Cour d'appel, chambre 4-3, 28 mai 2025 — n° 20/06625
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris à la rupture de son contrat de travail ?
Principe retenu
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris à la rupture de son contrat de travail, sauf si elle a déjà perçu une indemnité pour ces jours. Le caractère infondé des demandes de la salariée ne constitue pas un abus d'ester en justice.
Faits clés
- Mme [W] a été employée par la société Guida formation en CDI depuis le 1 avril 2010.
- Elle a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises entre 2013 et 2016.
- Elle a été reconnue inapte à son poste de travail en novembre 2017.
- Elle a été licenciée le 1er décembre 2017.
- Le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de résiliation judiciaire et a validé son licenciement.
Sommaire de la décision
Chambre 4-3 - 28/05/2025 - n° 20/06625
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