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Démission et droits au chômage après un contrat à durée déterminée Droit du travail CDD et contrats temporaires

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je suis salarie depuis 5 ans dans une entreprise de formation j ai 57.5 ans, pour restructuration je vais etre licencier eco en sept. j'ai une proposition de poste pour la rentree dans un lycee et il faut que je donne ma reponse aujourd'hui. Mes questions : pour prendre le post au lycee il me faut demissionner de mon poste actuel avant fin juin cat deux mois de préavis. le poste propose n'est que pour un an pas surte d'être renouvelable. je cherche la secutite, 1 j'attends le licenciemzent et je suis la procedure CSP, ARE etc. ma vraie question, si je demissione de mon poste et que le contrat n'est pas reconduit, ai je le droit au chomage et combien de temps ?
C'est une situation stratégique classique où vous devez arbitrer entre une opportunité immédiate et la sécurité du filet social français, particulièrement protecteur dans votre cas précis (plus de 55 ans et licenciement économique). Voici l'analyse de votre situation et les risques associés à chaque option. ### 1. Le risque majeur de la démission : La perte des droits Si vous démissionnez de votre poste actuel pour accepter ce CDD d'un an, vous commettez un acte de "privation volontaire d'emploi". * **Le principe :** Selon [l'article L5422-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L5422-1+Code+du+travail), l'allocation chômage n'est due qu'en cas de privation **involontaire** d'emploi. * **La conséquence :** Si vous démissionnez en juin, vous perdez le bénéfice du licenciement économique et, surtout, vous ne pourrez pas prétendre aux allocations chômage si votre nouveau contrat au lycée s'arrête au bout d'un an (car il faut travailler au moins 3 ans sans interruption après une démission pour "gommer" celle-ci, ou que le nouvel employeur rompe le contrat après 65 jours, ce qui n'est pas votre cas ici). ### 2. Le comparatif stratégique : CSP vs Démission #### Option A : Attendre le licenciement (Sécurité maximale) C'est l'option la plus prudente au vu de votre âge (57,5 ans). * **Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) :** Vous toucherez environ 75 % de votre salaire brut (soit la quasi-totalité de votre net) pendant 12 mois, sans délai de carence. * **Indemnités :** Vous percevrez vos indemnités de licenciement liées à vos 5 ans d'ancienneté. * **Durée d'indemnisation :** À 57 ans, si vous ne retrouvez pas d'emploi après le CSP, vous basculez sur l'ARE classique. La durée maximale d'indemnisation pour les plus de 55 ans est actuellement de **27 mois** (sous réserve des réformes en cours au 25 juin 2026). #### Option B : Démissionner pour le lycée (Risque élevé) * **Fin de contrat :** Si le lycée ne vous renouvelle pas dans un an, France Travail (ex-Pôle Emploi) remontera à votre démission de juin 2026. Comme vous n'aurez pas retravaillé 3 ans (durée minimale pour neutraliser une démission), **vous n'aurez droit à rien.** * **Perte financière :** Vous vous asseyez sur vos indemnités de licenciement économique. ### 3. L'anticipation de la partie adverse (L'employeur actuel) Votre employeur actuel a tout intérêt à ce que vous démissionniez : cela lui évite de payer vos indemnités de licenciement et de financer le CSP. **Conseil :** Ne lui parlez pas de votre proposition au lycée tant que rien n'est signé. ### 4. La charge de la preuve et stratégie de négociation Si vous voulez absolument ce poste au lycée tout en gardant votre sécurité : 1. **La Rupture Commune Anticipée :** Puisqu'une restructuration est en cours, proposez à votre employeur d'avancer votre licenciement économique à fin juin par le biais d'un accord. S'il refuse, n'insistez pas. 2. **La dispense de préavis :** Si vous attendez la notification du licenciement en septembre, vous pouvez demander à être dispensé de votre préavis pour commencer au lycée, tout en percevant vos indemnités. Mais cela ne règle pas votre problème de réponse "aujourd'hui". ### Synthèse et Risque (Go/No-Go) **Mon analyse est la suivante :** Démissionner à 57,5 ans d'un poste où vous allez être licencié économiquement est une prise de risque majeure. * **Risque financier :** Perte des indemnités de licenciement + risque de zéro revenu dans un an. * **Bénéfice :** Un poste en lycée (CDD 1 an). **Préconisation :** Sauf si ce poste au lycée est le "job de vos rêves" et que vous avez une épargne solide pour tenir sans chômage dans un an, la stratégie la plus rationnelle est d'attendre le licenciement économique. Le statut de licencié économique de plus de 55 ans est le plus protecteur du système social français. **Souhaitez-vous que je rédige une demande de rupture conventionnelle ou une proposition de départ anticipé dans le cadre du licenciement pour tenter de concilier les deux ?**
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Sources officielles Légifrance

📄 Article L1237-1 du Code du travail

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

📄 Article L5422-1 du Code du travail

I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l' article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 , ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 , sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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reponse france travail à l'instant : si le cdd n'est pas reconduit dans un an, je recupere mes droits, mais le csp et l'are seront calculés sur les deux dernieres années c'est à dire un an à 3440 brut et un an à 2100 brut. peux tu me faire le calcul
Attention : l'information que vous avez reçue de France Travail confirme que vous seriez indemnisé, mais elle occulte un point crucial : **en démissionnant, vous perdez le bénéfice du CSP (75% du brut)**. Si vous travaillez un an au lycée et que le contrat s'arrête, vous serez indemnisé au titre de l'**ARE classique** (environ 57% du brut), car le CSP est réservé exclusivement aux salariés victimes d'un licenciement économique. Voici la simulation financière comparative basée sur vos chiffres (3 440 € brut actuel / 2 100 € brut au lycée). ### 1. Le calcul de l'ARE (Chômage classique) après le CDD au lycée Si vous démissionnez maintenant et travaillez 12 mois au lycée, votre indemnisation sera calculée sur la moyenne de vos salaires des 24 derniers mois (période de référence de calcul). * **Salaire de référence moyen (SJM) :** * 12 mois à 3 440 € + 12 mois à 2 100 € = 66 480 € sur 2 ans. * Moyenne mensuelle brute : **2 770 €**. * **Montant de l'allocation mensuelle (ARE) :** L'ARE est calculée selon la formule la plus avantageuse (environ 57% du brut ou 40,4% + partie fixe). * Votre allocation brute mensuelle serait d'environ **1 578 €**. * **Net après CSG/CRDS : environ 1 450 € / mois.** ### 2. Le comparatif : Ce que vous perdez en démissionnant Si vous restez jusqu'au licenciement économique en septembre 2026, vos droits sont calculés uniquement sur votre salaire actuel (3 440 €). | Poste | Option A : Licenciement Éco (CSP) | Option B : Démission + CDD Lycée | | :--- | :--- | :--- | | **Revenu Chômage** | **2 580 € net** (75% du brut, pas de charges) | **1 450 € net** (ARE classique) | | **Durée du taux plein** | 12 mois à 2 580 €, puis 15 mois à 1 850 € | 27 mois à 1 450 € | | **Indemnité de rupture** | **~4 300 €** (5 ans d'ancienneté) | **0 €** | | **Différence totale** | **Sécurité maximale à taux plein** | **Perte de ~1 100 € / mois d'indemnités** | ### 3. Analyse du risque (Le "Coup d'après") France Travail vous dit que vous "récupérez vos droits". C'est vrai techniquement, mais stratégiquement, c'est une opération perdante : 1. **L'effet "dilution" :** En acceptant un salaire plus bas (2 100 €) pendant un an, vous faites baisser mathématiquement votre future allocation chômage pour les 27 mois à venir. 2. **La perte du CSP :** Le CSP est un avantage financier colossal (pas de carence, taux quasi-net). En démissionnant, vous y renoncez définitivement. 3. **La carence :** En ARE classique (Option B), vous aurez 7 jours de carence + les différés de congés payés. En CSP (Option A), vous êtes payé dès le lendemain de la rupture. ### Conseil stratégique Le poste au lycée vous fait perdre **plus de 13 000 € d'indemnisation chômage** sur la première année (différence entre le CSP à 2 580 € et l'ARE à 1 450 €), sans compter la perte de votre indemnité de licenciement. **La seule option viable pour prendre ce poste sans tout perdre :** Négocier avec votre employeur actuel une **rupture conventionnelle** ou un **licenciement économique anticipé** (accord amiable sur le calendrier) d'ici fin juin. S'il refuse et que vous démissionnez, vous faites un "cadeau" financier à votre employeur et à l'État, tout en fragilisant votre situation à 58 ans. Souhaitez-vous que je rédige un argumentaire pour convaincre votre employeur d'avancer la procédure de licenciement ou de signer une rupture conventionnelle immédiatement ?
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Sources officielles Légifrance

📄 Article L5422-1 du Code du travail

I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l' article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 , ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 , sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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