CDD et contrats temporaires : 30 Questions & Réponses
CDD et contrats temporaires — 30 questions publiques
Durée et nombre de renouvellements d'un CDD pour surcroît d'activité
En droit du travail français, la durée et le nombre de renouvellements d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité dépendent prioritairement de votre **convention collective**. Voici les règles…
Déclaration d'un contrat d'apprentissage de 3 ans sur simulateur France Travail : une ou plusieurs
Pour votre simulateur France Travail (anciennement Pôle Emploi), la déclaration d'un contrat d'apprentissage de 3 ans (cursus ingénieur) doit être abordée avec précision pour éviter un calcul erroné d…
Rattrapage d'heures payées après retard d'avenants pour professeur contractuelle
Bonjour. Votre situation est complexe car elle se situe au carrefour du droit de la fonction publique et de l'exécution d'une décision de justice. Le fait que vous ayez obtenu votre CDI par un recours…
Correction motif de rupture sur France Travail (commun accord vs initiative salarié)
Voici une proposition de réponse par mail, suivie d'une analyse stratégique de votre situation pour vous protéger juridiquement. ### Proposition de mail de réponse **Objet :** Précisions concernant …
Rupture anticipée d'un CDD : motifs et conditions
Oui, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la loi française. Contrairement au CDI, vous ne pouvez pas démissionner simplement par convenance personnel…
Suspension contrat d'apprentissage pour titre de séjour expiré : délai de 11j insuffisant (enceinte)
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit du travail (apprentissage), le droit des étrangers et la protection de la maternité. Voici une analyse stratégique de votre situat…
Retrait de candidature interne en CDI pendant un CDD : impact sur la prime de précarité
Le retrait de votre candidature pour un poste en CDI au sein de votre entreprise actuelle n'a, en principe, **aucun impact sur le versement de votre prime de précarité**, à condition que cette candida…
Rupture anticipée d'un CDD : conditions et possibilités
Oui : accord commun, faute grave, inaptitude, force majeure ou CDI ([Articles L1243-1](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+du+Code+du+travail) et [L1243-2 du Code du travail](https://www.g…
Rupture anticipée d'un CDD : motifs, conditions et conséquences
Oui, selon [l'article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail), un CDD se rompt par accord commun, faute grave, inaptitude ou force majeure. [L'arti…
Rupture abusive de période d'essai après pression et usage d'infos personnels
Bonjour, La situation que vous décrivez présente des indices sérieux de **rupture abusive de la période d'essai**, bien que la preuve de l'abus de droit soit, en la matière, particulièrement exigeant…
Intérim en administration publique : motif temporaire contestable et risque de requalification
## 1) Cadre juridique : votre “montage à 4” n’est pas neutre Le travail temporaire est, **par nature**, une relation triangulaire **ETT (employeur)** → **entreprise utilisatrice** → **salarié en miss…
Requalification présumée en CDI après CDD non renouvelé et inscription à France Travail
D'après les éléments que vous transmettez, votre situation juridique est la suivante : ## La requalification automatique en CDI Lorsqu'un salarié continue de travailler après le terme de son CDD sans…
Usage juridique de l'expression « emploi saisonnier intérimaire »
Oui, juridiquement, l'expression exacte est le recours au **contrat de mission (intérim) pour un emploi à caractère saisonnier**. Il ne s'agit pas d'un contrat hybride, mais de l'utilisation de l'int…
Rupture anticipée d'un CDD : conditions, motifs et conséquences
## Rupture anticipée d’un CDD : règles applicables Oui, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu avant son terme, mais uniquement dans certains cas strictement prévus par la loi. ### Cas …
Cumul de motifs dans un CDD : possibilités et risques
## Peut-on cumuler plusieurs motifs dans un CDD ? ### 1. Principe : Interdiction du cumul de motifs Le Code du travail impose que le **contrat à durée déterminée (CDD)** soit conclu pour un **motif …
Intérimaire prié de quitter le site après plainte pour harcèlement : peut-il travailler ailleurs ?
## Situation de votre mission d’intérim et droits Vous indiquez avoir été écarté de votre mission d’intérim avant le terme prévu, après avoir dénoncé une situation de harcèlement, et qu’une erreur de…
Refuser un CDD signé avant prise de poste et impact sur les droits au chômage
## Refus d’un CDD déjà signé avant son début : Conséquences sur le droit au chômage Lorsque vous avez **signé un CDD** (contrat à durée déterminée) mais souhaitez finalement **refuser d’y entrer avan…
CDD d'1 an avec date de fin erronée entraînant durée réelle de 21 mois (dépassement)
## Résumé de la situation Vous avez signé un CDD « accroissement d’activité » qui comporte une date de fin erronée. Vous avez signalé l’erreur à l’employeur, qui n’a pas corrigé le contrat. En réalité…
CDD d'1 an, date erronée non corrigée : validité et conformité au motif accroissement d'activité
## Faits et question Vous indiquez : CDD d'1 an signé avec une date erronée ; le salarié a signalé l'erreur mais l'employeur n'a pas corrigé ; vous ajoutez que la durée légale maximale applicable sera…
CDD avec date de fin erronée dépassant durée maximale et avenant rectificatif tardif
## Résumé de la situation Vous indiquez qu’un CDD censé durer 1 an a été signé avec une date de fin erronée faisant apparaître 21 mois. Vous avez signalé l’erreur, l’employeur vous a rendu le contrat …
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Qu'est-ce que CDD et contrats temporaires ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception au principe du CDI. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans des cas limitativement énumérés par la loi : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emplois saisonniers, etc.
Son non-respect des formes (pas d'écrit, motif inexact, terme dépassé) peut entraîner la requalification en CDI par le juge.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Hors la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, il ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution. Une cour d'appel retient à bon droit que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées à l'article 2 de la loi n° 8…"
Consulter sur Légifrance"Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que le fait pour les partenaires sociaux de subordonner une mesure de révocation i…"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Qu'est-ce que la prime de précarité ?
Un CDD peut-il être rompu avant son terme ?
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