CDD et contrats temporaires : 55 Questions & Réponses
CDD et contrats temporaires — 55 questions publiques
Chômage après rupture conventionnelle d'un CDD
Oui, **en principe**, une rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord peut ouvrir droit à l’allocation chômage, mais **ce n’est pas automatique** : France Travail vérifiera notamment votre durée d’a…
Fin de contrat CDD saisonnier chef cuisinier : congés payés et régularisation des heures
Oui, vous pouvez organiser la prise de congés payés avant le 31 août, mais **vous ne pouvez pas les imposer oralement à la dernière minute**. Le nombre exact de jours dépend de sa date d’embauche, des…
Embauche d'un mineur de 16 ans pour les vendanges : règles et formalités
## Révision de conseil Votre présentation est **globalement correcte**, mais deux points doivent être corrigés : 1. **Autorisation parentale** : à 16 ans, l’accord écrit des représentants légaux est…
Proposition de CDI à une alternante avec période d'essai possible
Dans votre situation, le principe légal est restrictif : **vous ne pouvez pas, en principe, imposer de période d'essai** à une apprentie que vous embauchez en CDI immédiatement après son contrat d'app…
Définition du CDD d'usage
Le **CDD d'usage (CDDU)**, aussi appelé "CDD d'extra", est une forme spécifique de contrat à durée déterminée autorisée dans certains secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir …
Obligation de rester après la fin du CDD à temps partiel et travail isolé
D'après les éléments que vous décrivez, votre employeur semble faire une interprétation très extensive (et potentiellement abusive) de la Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attr…
Solutions pour alerter sur la situation de sous-effectif en hématologie à l'hôpital public
La situation décrite dans ce service d'hématologie est particulièrement grave. Elle relève d'un défaut d'organisation des soins mettant en péril tant la **sécurité des patients** (risque d'erreur médi…
Classification apprenti DESJEPS ASECS selon CCNS
L'enjeu de votre question repose sur l'adéquation entre le niveau de qualification visé (DESJEPS, niveau 6, équivalent Bac+3/4) et la grille de classification de la **Convention Collective Nationale d…
Signature du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est avant tout un contrat de travail (CDD ou CDI). À ce titre, il doit impérativement être signé par les parties liées par la relation de travail. Voici les signata…
Renouvellement CDD après contrat vacataire pour poste permanent
Le recours au statut de **vacataire** pour occuper un poste permanent est une pratique fréquente mais **juridiquement fragile**, voire illégale. En droit de la fonction publique, un vacataire est norm…
Rupture anticipée d'un CDD : conditions et motifs
Oui, la rupture anticipée d'un CDD est strictement encadrée par la loi. Selon [l'article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+du+Code+du+travail), elle n'est pos…
Requalification contrat vacataire en CDD pour emploi permanent
Dans votre situation, il est essentiel de distinguer le statut de **vacataire** (qui est théoriquement hors du droit du travail classique et réservé à des tâches ponctuelles) et celui d'**agent contra…
Requalification contrat vacataire en CDD droit public rétroactif
Dans le cadre de la fonction publique territoriale (communauté de communes), le statut de "vacataire" est strictement encadré. Si vous occupez en réalité un emploi permanent, la requalification est un…
Types de CDD dans la fonction publique
Dans la fonction publique française (État, Territoriale et Hospitalière), le principe reste l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires titulaires. Toutefois, le recours aux contractuel…
Rupture anticipée CDD pour non-paiement salaire
La situation que vous décrivez est critique : votre employeur manque à son obligation principale (le paiement du salaire), ce qui constitue une faute grave. Voici la stratégie juridique et opérationn…
Validité de deux CDD successifs pour accroissement temporaire d'activité dans la fonction publique
L'analyse de votre situation nécessite une distinction fondamentale : vous mentionnez des articles du Code du travail dans les sources, mais vous précisez travailler dans la **Fonction Publique Territ…
Validité de deux CDD successifs pour accroissement d'activité
L'enchaînement de vos deux contrats à durée déterminée (CDD) présente plusieurs irrégularités majeures au regard du droit du travail français. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1.…
Droit aux allocations chômage après rupture amiable d'un contrat d'apprentissage
Oui, en cas de rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit aux allocations chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation classiques (durée de trav…
Conséquences de la rétractation après accord écrit pour un CDD
Bonjour. La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement risquée pour le candidat. En droit français, la signature physique du contrat n'est pas la seule preuve de l'engagement : un ac…
Durée de la période d'essai pour un CDD saisonnier dans le secteur HCR
Pour un CDD saisonnier dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), la durée de la période d'essai est encadrée par le Code du travail, car la convention collective nationale des HCR ne prévo…
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Qu'est-ce que CDD et contrats temporaires ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception au principe du CDI. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans des cas limitativement énumérés par la loi : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emplois saisonniers, etc.
Son non-respect des formes (pas d'écrit, motif inexact, terme dépassé) peut entraîner la requalification en CDI par le juge.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnable…"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Qu'est-ce que la prime de précarité ?
Un CDD peut-il être rompu avant son terme ?
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