peut-on rompre cdd avant la fin ? répond en 100 mots
Oui, la rupture anticipée d'un CDD est strictement encadrée par la loi. Selon [l'article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+du+Code+du+travail), elle n'est possible que dans cinq cas :
1. **Accord commun** entre l'employeur et le salarié ;
2. **Faute grave** (ou lourde) de l'une des parties ;
3. **Force majeure** (événement imprévisible et insurmontable) ;
4. **Inaptitude** constatée par la médecine du travail ;
5. **Embauche en CDI** du salarié ([Article L1243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-2+du+Code+du+travail)).
Hors ces motifs, la rupture est abusive. L'auteur de la rupture s'expose alors au paiement de dommages et intérêts.
Si vous souhaitez rompre votre contrat, je peux rédiger pour vous une proposition de rupture d'un commun accord ou un courrier de démission pour embauche en CDI.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L1243-1 du Code du travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 , le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
📄 Article L1243-2 du Code du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1 , le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - chambre sociale - 08/10/2025
Quelles sont les conditions de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme ? — Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La force majeure est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités.
📋 Décision - Chambre Sociale - 24/03/2025
La faute grave justifie-t-elle la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ? — La rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur doit être justifiée par une faute grave, une force majeure ou une inaptitude constatée. En l'absence de preuve de faute grave, le salarié a droit à des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de son contrat.
📋 Décision - Ch. Sociale -Section A - 25/03/2025
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée peut-elle être considérée comme abusive en l'absence de faute grave ? — La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peut être justifiée que par une faute grave. En l'absence de celle-ci, elle est considérée comme abusive et donne droit à des dommages et intérêts.
La rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave est-elle justifiée ? — La rupture anticipée d'un contrat de travail peut être justifiée par une faute grave du salarié. L'employeur doit prouver que la rupture est fondée sur des éléments objectifs et que le salarié ne remplit pas les conditions pour obtenir les primes réclamées.
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