Rupture anticipée d'un CDD : conditions et motifs 🧠 Mémoire Droit du travail CDD et contrats temporaires

Oui, la rupture anticipée d'un CDD est strictement encadrée par la loi. Selon [l'article L1243-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1243-1), elle n'est possible que dans cinq cas : 1. **Accord commun** entre l'employeur et le salarié ; 2. **Faute grave** (ou lourde) de l'une des parties ; 3. **Force majeure** (événement imprévisible et insurmontable) ; 4. **Inaptitude** constatée par la médecine du travail ; 5. **Embauche en CDI** du salarié ([Article L1243-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1243-2)). Hors ces motifs, la rupture est abusive. L'auteur de la rupture s'expose alors au paiement de dommages et intérêts. Si vous souhaitez rompre votre contrat, je peux rédiger pour vous une proposition de rupture d'un commun accord ou un courrier de démission pour embauche en CDI.