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Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 4 décembre 2025 — n° 24/04272

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave est-elle justifiée ?

Principe retenu

La rupture anticipée d'un contrat de travail peut être justifiée par une faute grave du salarié. L'employeur doit prouver que la rupture est fondée sur des éléments objectifs et que le salarié ne remplit pas les conditions pour obtenir les primes réclamées.

Faits clés

  • M. [M] a été embauché en CDI le 16 avril 2018.
  • Il a notifié sa démission avec un préavis de trois mois le 31 décembre 2019.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable le 24 mars 2020.
  • La rupture anticipée de son préavis pour faute grave a été notifiée le 27 mars 2020.
  • M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes le 14 août 2020 pour contester cette rupture.

Sommaire de la décision

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 04/12/2025 - n° 24/04272

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