Cour d'appel, chambre sociale, 24 mars 2025 — n° 23/00460
Synthèse de la décision
Question juridique
La faute grave justifie-t-elle la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ?
Principe retenu
La rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur doit être justifiée par une faute grave, une force majeure ou une inaptitude constatée. En l'absence de preuve de faute grave, le salarié a droit à des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de son contrat.
Faits clés
- Mme [S] [M] a été recrutée par l'association Birmingh'art par contrat à durée déterminée d'insertion.
- Le contrat a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2021.
- L'association a convoqué Mme [S] [M] à un entretien préalable pour une rupture anticipée.
- Le contrat a été rompu par l'association pour faute grave le 6 mai 2021.
- Le conseil de prud'hommes a jugé que la faute grave n'était pas démontrée.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 24/03/2025 - n° 23/00460
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