Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025 — n° 24-13.962
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme ?
Principe retenu
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La force majeure est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités.
Faits clés
- Contrat de travail à durée déterminée en cours
- Absence d'accord entre les parties pour rompre le contrat
- Événement imprévisible survenu
- Aucune mesure appropriée pour éviter les effets de l'événement
- Demande de rupture du contrat par l'employeur
Sommaire de la décision
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
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