CDD d'1 an avec date de fin erronée entraînant durée réelle de 21 mois (dépassement) 🧠 Droit du travail

## Résumé de la situation Vous avez signé un CDD « accroissement d’activité » qui comporte une date de fin erronée. Vous avez signalé l’erreur à l’employeur, qui n’a pas corrigé le contrat. En réalité la durée effective du contrat a été de 21 mois, soit au‑delà de la durée maximale applicable au motif « accroissement d’activité ». ## Principes juridiques (rappel général) - Le CDD est un contrat exceptionnel, strictement encadré. Pour certains motifs déterminés (dont l’accroissement d’activité), la durée maximale est limitée par la loi et/ou la convention collective. Le dépassement de cette durée constitue une irrégularité importante. - Lorsqu’un CDD ne respecte pas les conditions de forme, de durée ou de renouvellement, le salarié peut obtenir la requalification du contrat en CDI et/ou des dommages‑intérêts. - L’employeur a une obligation de bonne foi et doit corriger les erreurs contractuelles lorsqu’elles lui sont signalées ; son inertie peut aggraver sa responsabilité. ## Conséquences probables dans votre cas - Risque élevé de requalification du CDD en CDI du fait du dépassement de la durée maximale applicable au motif « accroissement d’activité ». - Droit à des dommages‑intérêts pour non‑respect des règles du CDD (montant évalué par le conseil de prud’hommes selon le préjudice). - Possibilité d’obtenir des rappels de salaire ou d’indemnités (selon la période et la nature des manquements). - Saisine de l’inspection du travail (DREETS) possible pour signaler l’infraction. ## Mesures pratiques à engager (ordre recommandé) 1. Rassembler les preuves : contrat signé, échanges écrits où vous signalez l’erreur (mails, messages), bulletins de salaire, attestation des périodes travaillées, témoignages éventuels. 2. Envoyer une mise en demeure à l’employeur (lettre recommandée avec AR) demandant la régularisation du contrat ou, à défaut, la confirmation écrite des motifs et des dates, sous un délai précis. Conserver la preuve d’envoi et de réception. 3. Si l’employeur ne réagit pas : saisir l’inspection du travail (DREETS) pour signaler le non‑respect des règles relatives au CDD. 4. En parallèle ou en suivant, envisager la saisine du conseil de prud’hommes pour demander la requalification en CDI et la réparation du préjudice. Vous pouvez demander une tentative de conciliation (obligatoire) puis, si besoin, l’action au fond. 5. Selon l’urgence et la situation (perte de revenus, risque de licenciement), étudier avec un avocat la possibilité d’obtenir des mesures provisoires (référé) — à confirmer selon les circonstances. ## Documents et informations à préparer pour une saisine - Contrat de travail avec la date erronée. - Courriers et e‑mails échangés avec l’employeur signalant l’erreur. - Tous les bulletins de salaire et justificatifs de la durée effective du travail. - Description du poste et de la nature de l’activité (pour démontrer le motif « accroissement » ou son caractère permanent). - Convention collective applicable (parfois pertinente pour les durées maximums ou règles de renouvellement). ## Délais / prescription Il existe des délais de prescription pour agir devant le conseil de prud’hommes ; il convient d’agir sans tarder si vous souhaitez préserver vos droits. --- Souhaitez‑vous que je lance une recherche web maintenant pour retrouver et vous citer précisément : - les articles du Code du travail applicables, - la jurisprudence utile, - et un modèle de lettre de mise en demeure / de saisine prud’homale adapté à votre cas ? Si oui, je ferai la recherche et je vous fournirai les références légales exactes (avec liens) et, si vous le souhaitez, un courrier prêt à l’envoi.