Refus employeur de rétablir contrat de 30h après avenant à 7h 🧠 Droit du travail

## 1) Verdict (direct) **Non : vous ne pouvez pas imposer un retour unilatéral de 7h à 30h si vous avez signé un avenant “temps partiel 7h” sans clause de retour.** Juridiquement, **le volume d’heures est un élément essentiel du contrat** : il ne se modifie **que par accord des deux parties** (vous + employeur). En revanche, **vous avez des leviers solides** si l’employeur **fait faire “vos” heures par d’autres** (polyvalents), car cela peut montrer qu’il existe des besoins durables et donc une **possibilité prioritaire d’augmentation**… et surtout une **négociation** à mener de façon structurée. Base : liberté contractuelle / modification par accord ([Article L1221-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1221-1%20Code%20du%20travail)). --- ## 2) La stratégie gagnante (le “game” en pratique) ### Objectif réaliste Obtenir **soit** : - un **avenant de passage à 30h**, - soit une **augmentation progressive** (ex : 7h → 15h → 24h → 30h), - soit un **poste équivalent** à 30h. ### Pourquoi l’employeur refuse (argument probable) Ils vont dire : “on n’a pas de poste à 30h”, “l’organisation est comme ça”, “vous avez accepté 7h”. **Contre-attaque :** “Pourtant, des collègues polyvalents font ces heures à l’encaisse centrale : donc le besoin existe.” ### Le levier principal : la preuve factuelle Vous devez **documenter** que l’encaisse centrale est réellement tenue par d’autres à la place de vous donner des heures. Sans preuves, vous serez “à l’affectif”, et l’employeur restera sur une position de principe. **Preuves utiles :** - plannings affichés / envoyés (photos datées) - relevés de badge / pointages (si accessibles) - mails / SMS / WhatsApp de responsables sur l’organisation - attestations de collègues (écrites, datées, signées) - tout document montrant que des heures existent sur votre poste / votre secteur --- ## 3) Vos droits (ce que vous pouvez exiger / tenter) ### A) Vous pouvez demander formellement une augmentation d’horaire (écrit) Même si l’employeur peut refuser, **vous créez une trace** et vous obligez l’entreprise à répondre proprement. ➡️ Faites une **demande écrite** (LRAR ou remise en main propre contre signature) : - rappel de votre poste “titulaire encaisse centrale” - rappel avenant 7h - demande expresse : retour à **30h** (ou à défaut **augmentation** à X heures) - argument : heures réalisées par des polyvalents sur votre périmètre ### B) Vous ne pouvez pas “reprendre” 30h de vous-même Si vous vous mettez à faire plus d’heures sans validation, l’employeur peut vous reprocher un dépassement / indiscipline. Donc : **tout doit être cadré par écrit**. ### C) Si l’employeur modifie un élément essentiel sans votre accord, vous pouvez refuser Ici, ce n’est pas exactement le cas (puisque vous êtes déjà à 7h), mais retenez le principe : une modification essentielle nécessite l’accord. Référence (pour logique “modification/accord”) : [Article L1222-6 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1222-6%20Code%20du%20travail) (texte sur modification économique, utile par analogie sur la nécessité d’un cadre formalisé). ### D) Si vous avez un mandat (délégué, CSE…) : règle spéciale temps partiel Si vous êtes **salarié à temps partiel avec crédit d’heures de mandat**, votre temps de travail ne peut pas être réduit de plus d’1/3 par l’usage de ces heures. Référence : [Article L3123-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-14%20Code%20du%20travail). (Si vous n’avez pas de mandat, ignorez ce point.) --- ## 4) Chiffrage / scénarios (ce que vous pouvez viser concrètement) Comme vous êtes actuellement à **7h**, votre gain potentiel si retour à **30h** = **+23h/semaine**. En ordre de grandeur : **+99 à 100h/mois** (23 × 4,33). Donc la différence de salaire = **environ 100h × votre taux horaire brut**. Ex : si 12,50€ brut/h → **≈ +1 250€ brut/mois** (ordre de grandeur). ### Scénarios - **Best case (négociation bien préparée + besoins prouvés) :** avenant direct à **30h** sous 1 mois. - **Most probable :** augmentation intermédiaire (ex : 20–24h) puis 30h à 3–6 mois. - **Worst case :** refus total → vous restez à 7h, et il faut alors **changer de poste / mobilité interne** ou engager une démarche plus conflictuelle (inspection du travail / contentieux) **si vous avez des éléments solides** (discrimination, traitement inégal, etc.). --- ## 5) Plan d’action (simple et efficace) 1) **Rassemblez 3–4 semaines de preuves** (plannings, présence des polyvalents sur l’encaisse centrale, heures réellement faites). 2) **Demande écrite** de retour à 30h (ou à défaut augmentation) + proposition d’un planning type. 3) **Entretien RH/manager** : vous arrivez avec faits + solution (planning). 4) Si refus : **demandez la motivation écrite** et **proposez une augmentation progressive**. 5) En parallèle : voyez avec **CSE / délégué syndical** (Auchan en a souvent) pour appuyer la demande. 6) Si vous suspectez un abus (on vous maintient à 7h alors que le besoin existe durablement) : on prépare un dossier pour **inspection du travail** et/ou **conseil de prud’hommes**, mais uniquement si on a des preuves béton (sinon, c’est long et incertain). --- ### Pour que je vous donne une stratégie “chirurgicale” (et un modèle de lettre adapté), dites-moi juste : 1) Votre **ancien contrat 30h** : c’était un CDI 30h ? depuis quand ? 2) L’avenant 7h : **motif** (à votre demande ? contraintes perso ? “temporaire” écrit ?) et date. 3) Votre **classification / intitulé exact** et si la convention collective prévoit une priorité d’augmentation d’heures (très fréquent). Même sans ces infos, la ligne rouge reste : **vous ne pouvez pas imposer 30h**, mais **vous pouvez forcer une négociation solide** si vous prouvez que l’entreprise “remplit” vos heures avec des polyvalents.

## 1) Verdict (direct) **Ça dépend, mais vous avez un vrai levier :** vous ne pouvez **pas imposer** à l’employeur le retour automatique à 30h (vous avez demandé et signé 7h), **sauf si un accord collectif prévoit une procédure/une priorité** de passage à temps plein/augmentation d’horaire. En revanche, **au vu de ce que vous décrivez (polyvalents formés + renforts réguliers + refus systématique de vous donner des heures)**, vous avez **une stratégie très offensive** : exiger l’application des règles de mobilité/temps plein prévues par l’accord ou la branche, **mettre l’employeur face à ses contradictions**, et à défaut **ouvrir un dossier “traitement injustifié / organisation artificielle”** (négociation sous pression + CSE + inspection). Chiffrage réaliste : passer de **7h à 30h = +23h/sem**, soit **≈ +99,6h/mois** (23 × 4,33). Votre gain = **≈ 100h × votre taux horaire brut** (ex : 12,50€ brut/h → ≈ **+1 250€ brut/mois**). --- ## 2) La stratégie (celle qui fait bouger Auchan) ### Votre angle d’attaque n°1 : “Montrez-moi la règle interne/branche et appliquez-la” Le point clé est l’existence (très fréquente en grande distribution) d’un **accord d’entreprise/établissement ou de branche** sur : - les passages **temps partiel → temps complet**, - les **augmentations d’horaire**, - la **procédure**, le **délai** et surtout la **réponse motivée** en cas de refus. ➡️ C’est exactement ce que vise le Code du travail : un accord peut imposer une procédure et un délai de réponse motivée. Base : [Article L3123-17 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-17%20Code%20du%20travail). **Dans la vraie vie :** dès que vous mettez par écrit “merci d’appliquer L3123-17 + accord entreprise/branche” et que vous demandez une **réponse motivée**, RH sait que vous préparez un dossier. Beaucoup d’employeurs préfèrent alors **vous remonter à 20h/24h** plutôt que laisser une trace incohérente (“on forme des polyvalents mais on refuse d’augmenter une titulaire”). ### Votre angle d’attaque n°2 : “Vous créez/maintenez du besoin… mais vous m’écartez” Vous décrivez : - 2 titulaires (35h + 30h), - 1 polyvalent “au besoin” + manager qui intervient, - formation d’un **nouveau polyvalent**, - et vous : refus de “pics d’activité”, refus d’augmentation. **Le message à marteler :** “Vous dites qu’il n’y a pas d’heures, mais vous formez/affectez des polyvalents sur la caisse centrale et même un manager : donc il y a de l’activité.” L’objectif n’est pas “moral”, c’est **probatoire** : faire constater une incohérence durable. ### Votre angle n°3 : négociation sous contrainte (mais propre) Vous visez une sortie **gagnant-gagnant** : - soit **avenant immédiat à 20h** (ce que vous demandez) avec clause de revoyure à 30h, - soit **30h** si un poste se libère, **priorité écrite**. **Most probable** (avec dossier) : **20h sous 4 à 8 semaines**, puis réévaluation **à 3–6 mois**. **Worst case** : refus écrit “organisation”, mais ça devient une pièce à charge si parallèlement ils continuent à former/poser des polyvalents sur votre zone. --- ## 3) Le droit applicable (les bases utiles, pas de blabla) ### A) L’accord collectif peut encadrer votre demande et forcer une réponse motivée C’est le texte pivot dans votre situation : - procédure de demande, - délai pour répondre, - réponse motivée en cas de refus, - modalités de passage partiel ↔ complet. Base : [Article L3123-17 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-17%20Code%20du%20travail). ### B) CSE : l’employeur doit rendre des comptes sur certaines dérogations temps partiel Ce n’est pas votre point principal, mais ça donne un levier “interne” via les élus : Base : [Article L3123-16 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-16%20Code%20du%20travail). ### C) Mandat/CSE (si vous êtes élue) : protection spécifique temps partiel Si vous avez un mandat, il existe une règle spécifique sur la réduction du temps de travail par usage d’heures de délégation : Base : [Article L3123-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-14%20Code%20du%20travail). (Si vous n’avez pas de mandat, on n’en fait rien.) --- ## 4) Les preuves qui font gagner (indispensables) Vous devez bâtir un **dossier factuel** sur 4 à 8 semaines : 1) **Plannings** caisse centrale / renforts (photos datées, copies) 2) **Formation polyvalent** : dates, nom du formé, modules, qui remplace qui 3) **Présences du manager** en caisse centrale (jours/heures) 4) **Refus** de vos demandes (mail, SMS, compte-rendu d’entretien). À défaut : vous envoyez un mail récapitulatif (“suite à notre échange du… vous m’avez indiqué refuser…”). 5) Tout élément montrant que des heures existent : pics, ouvertures exceptionnelles, absences remplacées par polyvalents, etc. Objectif : démontrer “**besoin structurel**” + “**vous** disponible et formée” + “refus sans raison cohérente”. --- ## 5) Plan d’action (concret, étape par étape) ### Étape 1 — Lettre/RAR “demande d’augmentation d’horaire” (à envoyer cette semaine) Vous demandez **20h (ou 30h)** + application de la procédure issue de l’accord applicable + réponse motivée. Formule clé : - “Je sollicite un avenant portant ma durée à **20h** (à défaut 30h)” - “Merci de m’indiquer **sous X jours** (délai de l’accord si connu, sinon 15 jours) une **réponse motivée** conformément à [Article L3123-17 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-17%20Code%20du%20travail) et à l’accord applicable à l’entreprise.” ### Étape 2 — Mettre le CSE / syndicat dans la boucle (efficacité maximale en grande distribution) Vous leur remettez : - votre courrier, - vos preuves (plannings, formation polyvalent), - et vous demandez d’intervenir : “Pourquoi former des polyvalents alors que la salariée titulaire demande une augmentation d’horaire ?” ### Étape 3 — Négociation : proposez une solution opérationnelle Exemple : - passage à **20h** immédiatement (2 ou 3 journées fixes), - + avenant de **priorité** à 30h dès qu’un volant d’heures est pérenne, - ou **avenant temporaire** sur pics (si l’accord le permet). ### Étape 4 — Si refus écrit + preuves de besoins : pression externe calibrée - courrier “mise en demeure” de reconsidérer au vu des éléments, - puis **signalement Inspection du travail** (pas pour “obliger 30h”, mais pour pointer des pratiques incohérentes et le non-respect d’accords/procédures si c’est le cas). --- ## 6) Ce que votre employeur va tenter… et comment contrer **Argument employeur :** “Les polyvalents, c’est de l’appoint, pas un besoin permanent.” **Votre contre :** “Alors pourquoi formation d’un nouveau polyvalent + présence récurrente manager + 4 polyvalents sur le poste ? Je demande seulement 20h/30h, je suis formée, disponible, et cela réduit les coûts/risques opérationnels.” **Argument employeur :** “Vous avez choisi 7h, on n’est pas obligés de remonter.” **Votre contre :** “Je ne conteste pas l’avenant, je sollicite une augmentation conforme à la procédure et je demande une réponse motivée, et je constate l’existence d’heures confiées à d’autres.” --- ### Pour verrouiller votre dossier, il me faut 3 infos (réponse courte) 1) Sur votre avenant 7h : est-ce écrit **“temporaire”** ou **“à votre demande”** sans durée ? 2) Avez-vous un **écrit de refus** (mail/SMS) pour les pics d’activité / augmentation ? 3) Votre **magasin / établissement** (juste la ville) pour identifier l’accord d’entreprise applicable (souvent déterminant avec [Article L3123-17 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-17%20Code%20du%20travail)). Si vous me donnez ces 3 éléments, je vous rédige un **courrier “prêt à envoyer”** (version ferme + version diplomatique) et la liste exacte des pièces à annexer.

## 1) Verdict (direct) **Oui, vous pouvez les attaquer efficacement sur 2 angles : (1) l’obligation de transparence/justification au regard des besoins réels (polyvalents/manager/formation), (2) le respect strict des règles d’annualisation et de prévenance.** **Non, vous ne pouvez pas imposer juridiquement un retour automatique à 30h** puisque l’avenant est clairement **“à votre demande”** et formalise une modification durable. Mais **leur motif “pas de création de poste” est souvent un prétexte** : s’ils couvrent le besoin par des polyvalents, il y a de la matière pour **négocier sous pression** et, si nécessaire, **monter un dossier**. Délais réalistes : une négociation bien menée + CSE = **4 à 8 semaines** pour obtenir **20h** (objectif prioritaire), **3 à 6 mois** pour viser **30h** si vous verrouillez la priorité. --- ## 2) Stratégie (ce qui fait céder un magasin) ### Le point faible de leur réponse : ils parlent “création de poste”, pas “besoin en heures” En grande distribution, ils jouent souvent sur le vocabulaire : **“pas de poste”** ≠ **“pas d’heures”**. Or vous avez des éléments concrets : **polyvalents affectés**, **nouveau polyvalent formé**, **manager en renfort**. Ça sert à démontrer que le besoin existe mais qu’ils préfèrent de la flexibilité plutôt qu’un avenant. ### Votre objectif tactique : obtenir un écrit qui les enferme Vous allez exiger : 1) **la communication de l’accord d’établissement/entreprise** applicable à Bagnolet sur l’annualisation et les temps partiels, 2) **les règles de prévenance** et de modification des horaires, 3) **une réponse motivée** qui traite aussi la réalité des polyvalents. Pourquoi c’est puissant : parce qu’en annualisation, l’employeur est tenu par des règles d’organisation écrites (accord ou, à défaut, régime supplétif) et par un délai de prévenance. Bases : - Accord d’aménagement/annualisation et modalités, y compris pour temps partiel : [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) - À défaut d’accord, répartition sur plusieurs semaines (cadre strict) : [Article L3121-45 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-45%20Code%20du%20travail) - Délai de prévenance minimal si l’accord ne fixe rien : [Article L3121-47 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-47%20Code%20du%20travail) --- ## 3) “Annualisation au réel” : ce que ça veut dire en pratique (et comment l’utiliser) ### A) Ils peuvent limiter les “heures supplémentaires”… mais pas nier le besoin d’heures - Si vous êtes annualisée, l’entreprise organise le temps sur une période de référence (souvent l’année). Cela **ne supprime pas** les règles : il faut un accord (ou un cadre supplétif) et des **modalités de communication/modification** des horaires. → C’est exactement le contenu de [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail). ### B) Si l’accord ne prévoit pas correctement les HS, un accord ne peut pas réduire les droits légaux Si on vous fait travailler au-delà des seuils déclenchant des heures supplémentaires, un accord ne peut pas “effacer” le paiement des heures supplémentaires par un artifice. Jurisprudence utile (levier de négociation si on découvre des irrégularités) : - [Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-13.640](https://www.courdecassation.fr/decision/6079c6789ba5988459c57506) (un accord collectif ne peut limiter les droits légaux au paiement des HS) - [Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-13.502](https://www.courdecassation.fr/decision/6079c6849ba5988459c5750b) (seuil annuel et logique des 1607h) > Attention stratégique : votre sujet principal n’est pas “récupérer des HS” (puisqu’ils vous en donnent peu), c’est **démontrer qu’ils organisent la caisse centrale avec des renforts** tout en vous bloquant. Mais l’angle “annualisation” est utile pour exiger la transparence et vérifier qu’ils sont carrés. --- ## 4) Votre meilleure demande aujourd’hui : 20h + clause de priorité + transparence sur les renforts Vous avez demandé 30h et ils ont opposé “pas de création”. La manœuvre gagnante consiste à **reformuler** : 1) **Demande principale : passage à 20h** (plus défendable opérationnellement) 2) **Demande subsidiaire : liste des possibilités** (créneaux fixes / renforts planifiés) 3) **Clause de priorité** : engagement écrit que vous serez prioritaire sur toute augmentation d’heures à la caisse centrale avant de former/affecter de nouveaux polyvalents (ou a minima que votre candidature sera examinée en priorité) Le juge ne “crée” pas facilement un horaire à 30h, mais l’employeur **déteste** les écrits où il doit expliquer pourquoi il forme des polyvalents tout en refusant d’augmenter une salariée expérimentée de 1997. --- ## 5) Action plan (prêt à exécuter) ### Étape 1 — Courrier LRAR (7 jours) Objet : **Demande d’augmentation de la durée du travail + communication des accords + réponse motivée** Vous envoyez un courrier ferme (je peux le mettre en forme mot pour mot) demandant : - passage à **20h** (et à défaut 30h), - communication de : - l’accord d’aménagement/annualisation du temps de travail applicable à Bagnolet, - les modalités de modification/communication des horaires et délais de prévenance, conformément à [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail), - réponse motivée **tenant compte des besoins** : recours aux polyvalents, formation en cours, interventions manager. ### Étape 2 — Dossier “preuves” (3 semaines) - photos/plannings montrant l’affectation des polyvalents en caisse centrale, - preuve de la formation du nouveau polyvalent (dates, heures, tuteur), - tout refus écrit (vous l’avez déjà partiellement). ### Étape 3 — CSE (immédiat) Vous remettez le dossier à un élu CSE : “je suis à 7h, je demande 20h, ils forment des polyvalents sur mon poste”. Le CSE peut demander des explications sur l’organisation du travail et l’usage de la polyvalence dans l’annualisation. ### Étape 4 — Négociation cadrée (objectif : avenant sous 1 mois) Proposition concrète au manager/RH : - 20h sur 2–3 jours fixes + renforts sur pics, - engagement de revoyure à 3 mois, - priorité écrite avant toute nouvelle formation polyvalente en caisse centrale. --- ## 6) Ce que je vous conseille de viser (chiffrage / scénarios) - **Best case :** avenant **20h** sous **4 semaines**, puis passage **30h** sous **3–6 mois** si un titulaire bouge / si besoin confirmé. - **Most probable :** avenant **15–20h** (ils testent) + renégociation. - **Worst case :** refus maintenu par écrit ; on bascule en stratégie “pression + conformité annualisation” (accord, prévenance, traçabilité) pour les faire bouger sans aller au conflit long. --- ## 7) Pour que je rédige votre LRAR “béton” (version Bagnolet), copiez-collez 3 éléments 1) La phrase exacte du **refus** (“pas de création de postes…”) 2) Votre **taux horaire brut** (ou salaire brut mensuel à 7h) 3) Le texte de votre avenant indiquant l’**annualisation** (2–3 lignes) Ensuite je vous fournis : - un courrier LRAR **prêt à signer**, - un “mail de relance” plus diplomatique, - et une liste de pièces à annexer + formulation pour le CSE. Base légale à garder comme colonne vertébrale dans tous vos écrits : - [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) - [Article L3121-47 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-47%20Code%20du%20travail) (+ jurisprudence HS si on découvre des dépassements : [Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-13.640](https://www.courdecassation.fr/decision/6079c6789ba5988459c57506))

## 1) Verdict (direct) **Oui : l’article L3123-3 est précisément votre arme quand des “polyvalents” prennent des heures à votre place.** Il ne vous donne pas un droit automatique à “30h”, mais il vous donne **un droit de priorité** pour obtenir **un emploi disponible** (ou équivalent) dans votre catégorie, **et oblige l’employeur à vous informer des postes disponibles**. --- ## 2) Ce que dit exactement l’article L3123-3 (et comment l’utiliser contre Auchan) ### Le principe L’article prévoit que les salariés à temps partiel qui veulent : - **occuper ou reprendre un emploi à temps complet**, ou - un emploi d’une durée au moins égale à un certain seuil, **ont priorité** pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur **catégorie professionnelle** ou d’un emploi **équivalent**. ➡️ Texte (idée centrale) : **priorité + information sur les emplois disponibles**. Source : [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20Code%20du%20travail) ### L’obligation très utile : l’information Le texte ajoute : **“L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.”** Donc votre angle d’attaque est double : 1) **Montrez qu’il y a des besoins/emplois/horaire à pourvoir** (renforts, formation de polyvalents, affectations récurrentes). 2) **Exigez la liste des emplois disponibles** et la preuve qu’on vous en a informée. --- ## 3) Le point clé : “polyvalents” = pas forcément “emploi disponible”, mais c’est un indicateur fort En pratique, Auchan va répondre : “Ce ne sont pas des postes, ce sont des renforts.” Votre riposte stratégique : - Si les polyvalents interviennent **ponctuellement**, l’employeur tentera de dire “pas d’emploi disponible”. - Si les polyvalents interviennent **de façon régulière et organisée** (ex : tous les mois, tous les samedis, formation d’un nouveau, manager récurrent), cela ressemble à un **besoin durable**. Et là, vous êtes en position de dire : - “Il existe des heures/emplois disponibles de fait” - “Je demande à bénéficier de la priorité L3123-3 pour reprendre un volume d’heures/emploi équivalent à la caisse centrale.” --- ## 4) Comment transformer L3123-3 en résultat concret (plan d’action) ### A) Courrier LRAR à envoyer Vous envoyez une demande écrite qui cite L3123-3 et demande : 1) votre passage à **20h ou 30h**, 2) **la liste des emplois disponibles** dans votre catégorie/équivalent sur Bagnolet, 3) la confirmation que votre demande est enregistrée au titre de la **priorité**. Base : [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20Code%20du%20travail) ### B) Les preuves à joindre (ce qui “fait basculer”) - plannings montrant des polyvalents en caisse centrale, - preuve de la **formation** du nouveau polyvalent, - tout élément sur la récurrence (hebdomadaire/mensuelle), - copie de votre refus “pas de création de poste”. ### C) Le levier CSE Demandez aux élus : “Pourquoi former des polyvalents alors qu’une salariée à temps partiel demande officiellement à reprendre un horaire et bénéficie d’une priorité légale ?” --- ## 5) Deux articles à garder en soutien (pour cadrer votre statut) - Vous êtes bien “temps partiel” au sens légal : [Article L3123-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-1%20Code%20du%20travail) - Si votre avenant est une réduction liée à la vie personnelle par périodes (cas fréquent quand on organise autrement l’année), l’avenant doit encadrer les périodes et les règles d’heures : [Article L3123-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-2%20Code%20du%20travail) --- Si vous collez ici le **refus écrit exact** (2–3 phrases) et me dites si votre demande porte sur **20h** ou **30h** en priorité, je vous rédige un **courrier LRAR “prêt à signer”** qui met Auchan Bagnolet en situation de devoir répondre sur **L3123-3 + la liste des emplois disponibles** et sur l’incohérence “polyvalents formés vs refus d’augmentation”.

## 1) Verdict (direct) **Oui, votre argument “ils donnent des heures à des polyvalents au lieu de me les donner” est juridiquement exploitable**, mais **à une condition** : démontrer qu’il existe **des emplois/volumes d’heures durablement disponibles** en caisse centrale. **Vous n’avez pas un droit automatique à 30h**, mais vous avez un **droit de priorité** pour accéder à un emploi à temps complet (ou à durée supérieure) correspondant à votre catégorie/équivalent **si un emploi est disponible**, et vous pouvez **exiger la liste des emplois disponibles**. Base à brandir : [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20du%20Code%20du%20travail). --- ## 2) Le point clé : “polyvalents à temps complet” = excellent indice… mais il faut qualifier juridiquement Ce que vous décrivez ressemble à une organisation où l’employeur couvre un besoin réel par : - des titulaires (35h / 30h), - des renforts “si besoin”, - la formation d’un nouveau, - le manager qui vient ponctuellement. **Judiciairement, l’employeur va dire** : “Ce sont des salariés affectés/mutualisés, ce n’est pas un poste ouvert.” **Votre objectif** : prouver que ce n’est pas ponctuel mais **structurel** (donc qu’il y a *de facto* un besoin d’heures/emploi disponible), et que vous auriez dû être servie en priorité. --- ## 3) Vos droits utilisables immédiatement (et comment les retourner contre eux) ### A) Priorité d’accès à un emploi plus long / temps complet + obligation d’information Vous devez formaliser votre demande au titre de la priorité et exiger qu’on vous informe des emplois disponibles. Base : [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20du%20Code%20du%20travail). **Ce que vous demandez concrètement :** 1) Passage à **20h** (et/ou 30h) **en caisse centrale** 2) Communication de **la liste des emplois disponibles** correspondant à votre catégorie/emploi équivalent sur Bagnolet 3) Les raisons **précises** et **vérifiables** du refus (pas “pas de création de poste”) ### B) CSE : vous pouvez déclencher un appui interne Le CSE a un rôle de contrôle et l’employeur doit fournir des infos sur certains sujets temps partiel. Même si l’article vise une info annuelle sur les dérogations, **en pratique** les élus peuvent utiliser votre dossier pour interroger RH sur l’organisation et les effectifs. Base : [Article L3123-16 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-16%20du%20Code%20du%20travail). ### C) “Manager qui aide” : utile comme indice de surcharge Le fait qu’un manager doive venir “aider” peut servir d’indice de besoin d’effectif/activité. Et pour cadrer le débat sur le “travail effectif” (donc sur la réalité de la charge), on s’appuie sur : Base : [Article L3121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1%20du%20Code%20du%20travail). --- ## 4) La preuve qui vous fera gagner (sinon ils s’en sortent) Vous devez établir, sur **4 à 6 semaines**, la réalité suivante : - **qui** est planifié en caisse centrale, - **quand**, - **combien d’heures**, - et si cela correspond à un besoin **récurrent**. ### Pièces à collecter - Photos des **plannings** (semaine après semaine) montrant les polyvalents affectés à la caisse centrale - Trace de la **formation** du nouveau polyvalent (dates, durée, tuteur) - Vos demandes + leurs refus (“pas de création de poste”) - Si possible : attestations de collègues sur la récurrence des renforts **Plus vous démontrez que c’est régulier, plus L3123-3 devient une arme.** --- ## 5) Action plan (simple et très efficace) ### Étape 1 — Lettre LRAR (priorité L3123-3) Envoyez sous 48h une LRAR à RH / direction de magasin : - “Je sollicite une augmentation de ma durée contractuelle à **20h** (à défaut 30h) sur caisse centrale” - “Je demande à bénéficier de la **priorité** prévue par [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20du%20Code%20du%20travail)” - “Je vous demande de me communiquer **la liste des emplois disponibles** correspondant à ma catégorie/emploi équivalent au sein de l’établissement” - “Merci de motiver votre réponse en tenant compte de l’organisation actuelle (recours à polyvalents et formation en cours)” ### Étape 2 — CSE immédiatement Vous donnez copie au CSE en demandant intervention au titre du suivi des situations temps partiel et de l’organisation du travail (base d’appui : [Article L3123-16 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-16%20du%20Code%20du%20travail)). ### Étape 3 — Objectif de négociation (ce que vous devez proposer) - Avenant **20h** maintenant + clause de revoyure à 3 mois - Priorité écrite sur toute heure durable en caisse centrale avant recrutement/formation de nouveaux polyvalents --- ## 6) La question décisive (pour verrouiller votre “droit de priorité”) Quand vous dites : “Une polyvalente est à 35h et une à 30h **en caisse centrale**” : - **Sont-elles embauchées sur ce poste** (contrat/fiche de poste), ou sont-elles **polyvalentes magasin** qu’on affecte souvent à la caisse centrale ? Pourquoi c’est crucial : si ce sont des salariés “polyvalents magasin” simplement affectés, l’employeur dira “pas d’emploi disponible”. Si au contraire ce sont des affectations stables (quasi permanentes), vous pourrez soutenir qu’il y a **emploi durable** et que vous deviez être prioritaire au titre de [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20du%20Code%20du%20travail). Si vous me confirmez ce point + votre objectif prioritaire (20h ou 30h), je vous rédige une **LRAR prête à signer** adaptée à Bagnolet, avec les formulations qui obligent RH à répondre sur la **liste des emplois disponibles** et l’usage des polyvalents.

Oui — **avec des plannings montrant 2 “polyvalentes” planifiées à 35h et 30h en caisse centrale**, vous tenez un **dossier de négociation très solide** : cela permet de soutenir qu’il existe **un besoin durable** et donc, en pratique, que l’employeur **ne peut pas se contenter** de répondre “pas de création de poste” sans expliquer pourquoi il préfère affecter/former des temps complets plutôt que d’augmenter votre contrat. En revanche, pour répondre précisément à votre question “qu’est-ce que ça vaut juridiquement” et **citer exactement le bon article**, je dois vérifier le texte à jour sur une source officielle (Légifrance). **Là, je n’ai pas le texte sous les yeux**, et je suis donc **interdit** de vous donner un numéro d’article “au hasard” ou une citation approximative. ### Ce que je peux vous dire immédiatement (principes sûrs) 1) **Vous ne pouvez pas imposer unilatéralement** le retour à 30h : votre durée contractuelle (7h) résulte d’un avenant accepté. 2) **Mais** vous pouvez exiger d’être traitée de façon cohérente : si le magasin organise la caisse centrale avec des temps complets + formation de nouveaux renforts, votre demande d’augmentation d’heures devient **objectivement légitime** et leur refus **doit être motivé sérieusement** (sinon ils se mettent en risque social / CSE / inspection). 3) Vos plannings sont **la meilleure preuve** : ils démontrent l’existence d’heures, même si l’employeur joue sur “ce ne sont pas des postes, c’est de la polyvalence”. --- ## Stratégie “qui gagne” avec vos preuves (sans tribunal, d’abord) ### 1) Vous formalisez une demande écrite courte et implacable Vous envoyez (LRAR ou remise en main propre contre signature) : - “Je demande le passage à **20h** (ou 30h si vous visez directement 30)” - “Au vu des plannings sur X semaines, la caisse centrale est couverte par 2 polyvalentes planifiées à **35h et 30h**, + formation d’un nouveau polyvalent” - “Je demande une réponse **écrite et motivée**, et une proposition de planning” Objectif : **les forcer à répondre sur les faits**, pas sur “pas de création de poste”. ### 2) Vous saisissez le CSE avec les plannings Vous remettez : - 4 à 6 semaines de plannings - votre demande + leur refus - la preuve de la formation d’un nouveau polyvalent En pratique, le CSE est souvent le levier le plus rapide pour débloquer **un avenant à 20h**. ### 3) Proposition “deal” réaliste Pour maximiser vos chances : - demandez **20h** tout de suite (plus facile à faire accepter) - + une **clause de revoyure** à 3 mois (objectif 30h) - + une priorité écrite sur toute heure durable en caisse centrale --- ## Ce que je vous demande (pour passer en mode “offensif”) 1) Confirmez votre objectif : **20h** d’abord ou **30h** directement ? 2) Pouvez-vous copier-coller (ou photo) du **refus écrit** (“pas de création de poste”) ? 3) Dites-moi sur combien de semaines vos plannings montrent ces 35h/30h en caisse centrale (ex : “toutes les semaines depuis 2 mois”). --- ## Important : pour sécuriser juridiquement (articles exacts) Vous m’avez demandé des articles précis : je peux vous les donner **avec les bons numéros et le texte exact**, mais il faut que je fasse une vérification officielle. Souhaitez-vous que je **lance une recherche web sur Légifrance** pour retrouver : - le texte exact sur la **priorité des salariés à temps partiel** pour accéder à un temps complet / augmentation d’heures, - et les règles encadrant la modification de la durée du travail / annualisation ? Répondez simplement : **“Oui, cherchez”** et je m’en occupe.

Oui — **si deux “polyvalentes” sont planifiées en caisse centrale en permanence depuis plus de 2 ans**, ce n’est plus un simple renfort : **c’est un besoin structurel**. Vous avez donc une base solide pour exiger (i) **la priorité d’accès** à un emploi/volume d’heures supérieur, (ii) **la liste des emplois disponibles**, et (iii) une **réponse motivée** qui ne se contente pas de “pas de création de poste”. --- ## 1) Ce que je “recherche” et ce que ça change pour vous Je vais cadrer votre dossier sur 2 blocs juridiques (ceux qui comptent réellement) : ### A) Priorité temps partiel → temps complet / augmentation d’horaire Votre levier est le **droit de priorité** du salarié à temps partiel pour occuper un emploi disponible correspondant à sa catégorie ou un emploi équivalent, et l’obligation pour l’employeur de porter à connaissance les emplois disponibles. ➡️ Article pivot : [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20Code%20du%20travail) **Traduction stratégique :** si l’organisation de la caisse centrale montre qu’il y a durablement “de la place” (heures/emplois), l’employeur doit justifier pourquoi il refuse votre augmentation tout en affectant des temps complets sur la même activité. ### B) Annualisation / aménagement du temps de travail (leur argument “au réel”) S’ils invoquent l’annualisation pour vous refuser des heures, ils doivent être capables de produire : - l’accord applicable, - les règles de communication/modification des horaires, - les délais de prévenance, - et, si l’accord s’applique aux temps partiels, les modalités spécifiques temps partiel. ➡️ Article pivot : [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) Et pour cadrer la notion “travail effectif” (utile si on commence à discuter de présence manager/renforts et réalité de la charge) : ➡️ [Article L3121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1%20Code%20du%20travail) --- ## 2) Votre meilleure ligne d’attaque (avec vos preuves sur 2 ans) ### Ce que vous allez démontrer - Deux salariées planifiées **en permanence** en caisse centrale à 35h et 30h depuis 2 ans. - Formation d’un nouveau polyvalent + renfort manager. - Vous : titulaire historique (1997), formée, immédiatement opérationnelle, demande d’augmentation refusée. **Message RH (très difficile à contrer) :** > “Vous dites ‘pas de création de poste’. Or l’activité caisse centrale est couverte durablement par des temps complets/équivalents + formation. Donc il existe bien un besoin d’heures/emploi. Je demande l’application de la priorité temps partiel et la communication de la liste des emplois disponibles.” C’est exactement l’esprit de [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20Code%20du%20travail). --- ## 3) Action immédiate : 2 courriers (effet maximum) ### Courrier 1 — “Demande de priorité + liste des emplois disponibles” (LRAR) À envoyer à la direction du magasin + RH (copie CSE). **Objet : Demande d’augmentation de durée du travail – priorité temps partiel (art. L3123-3)** > Madame, Monsieur, > Salariée du magasin Auchan Bagnolet depuis 1997, actuellement à temps partiel (7h/semaine) suite à un avenant à ma demande, je sollicite une augmentation de ma durée contractuelle à **20h hebdomadaires** (à défaut **30h**) sur l’activité **caisse centrale**. > > Je vous demande de bien vouloir enregistrer cette demande au titre de la **priorité d’accès à un emploi à temps complet ou à durée supérieure** prévue par [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20Code%20du%20travail) et de me communiquer **la liste des emplois disponibles** correspondant à ma catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent au sein de l’établissement. > > Je relève par ailleurs que l’activité caisse centrale est couverte de manière durable (depuis plus de deux ans) par des salarié(e)s planifié(e)s à **35h** et **30h**, ainsi que par des renforts/formation. Je vous remercie donc de me répondre **par écrit et de manière motivée**, en précisant les raisons objectives qui conduiraient à écarter ma demande. > > Veuillez agréer… **Pourquoi ce courrier est bon :** - il force le débat sur **emplois disponibles** (pas “poste créé”), - il prépare l’escalade CSE/inspection sans agressivité inutile. ### Courrier 2 — “Communication de l’accord d’annualisation / modalités temps partiel” > Merci de me communiquer l’accord d’aménagement/annualisation applicable et les modalités spécifiques aux temps partiels, conformément à [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) (communication/modification des horaires, délais de prévenance, etc.). --- ## 4) “Recherche” : comment on récupère les bons textes internes Auchan Bagnolet Vous avez raison de demander une “recherche”, mais le plus efficace n’est pas Google : c’est **obtenir l’accord applicable**. ### Où l’accord est censé exister / être accessible 1) **BDESE / BDES** (Base de données économiques sociales et environnementales) via CSE 2) Intranet RH / affichage / service RH 3) À défaut : vous l’exigez par écrit au titre de [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) **Action:** demandez à un élu CSE de Bagnolet : “Je veux la copie de l’accord temps de travail / annualisation + dispositions temps partiel et priorités.” --- ## 5) Scénarios chiffrés (objectif réaliste) - Passage 7h → **20h** : **+13h/sem** ≈ **+56h/mois** (13 × 4,33) - Passage 7h → **30h** : **+23h/sem** ≈ **+100h/mois** Gain brut ≈ heures supplémentaires mensuelles × taux horaire brut. **Most probable** avec plannings sur 2 ans + CSE : **avenant 20h sous 1 à 2 mois**. **Best case** : 30h si RH veut “éteindre” le sujet vite. **Worst case** : refus écrit maintenu → on prépare une action CSE/inspection + mise en demeure (sans aller directement au prud’hommes, sauf si vous voulez). --- ## 6) Ce dont j’ai besoin pour finaliser la “recherche” et verrouiller vos courriers Copiez-collez ici (même en anonymisant) : 1) le **mail/lettre de refus** (“pas de création de poste…”) 2) une **photo d’un planning** (vous pouvez flouter les noms, garder les horaires et la mention caisse centrale) 3) votre objectif final : **20h d’abord** ou **30h directement** Ensuite, je vous fournis : - une LRAR **version “commando”** + une version “soft”, - une check-list de preuves, - et la phrase exacte pour impliquer le CSE. Base légale que vous utiliserez en colonne vertébrale : - [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20Code%20du%20travail) - [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) - [Article L3121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1%20Code%20du%20travail)

## 1) Verdict (direct) **Oui : deux “polyvalentes” planifiées à 30h et 35h en caisse centrale depuis plus de 2 ans = indice très fort d’un besoin durable.** Votre employeur ne pourra pas rester crédible avec une réponse type “pas de création de poste” sans expliquer pourquoi il maintient des temps complets/équivalents sur votre activité tout en vous bloquant à 7h. **Mais non : cela ne vous donne pas automatiquement un droit à 30h**. Votre droit le plus efficace est la **priorité d’accès** à un emploi plus long/temps complet et l’exigence de transparence. --- ## 2) Votre levier juridique n°1 : priorité “temps partiel → temps complet / plus d’heures” Vous devez enclencher formellement la **priorité** du salarié à temps partiel pour occuper un emploi disponible (même catégorie / équivalent) et obliger l’employeur à **porter à votre connaissance les emplois disponibles**. ➡️ Base : [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20Code%20du%20travail) ### Comment l’utiliser avec vos preuves - Vous joignez **4 à 8 semaines** de plannings + une attestation “organisation inchangée depuis plus de 2 ans” (écrite, datée, signée, par vous + si possible un collègue). - Vous demandez : **passage à 20h immédiatement** (plus réaliste) et “à défaut 30h dès qu’une plage d’heures est disponible”. - Vous exigez : **la liste des emplois disponibles** correspondant à caisse centrale / caisse / back-office caisse. **Psychologie RH :** ils préfèrent souvent vous donner 15–20h plutôt que laisser une trace écrite montrant qu’ils créent un besoin permanent par polyvalence tout en refusant une augmentation à une salariée expérimentée. --- ## 3) Votre levier juridique n°2 : annualisation / aménagement du temps de travail (leur argument “au réel”) S’ils vous répondent “annualisation au réel donc pas d’heures supp / pas d’augmentation”, ils doivent être capables de produire l’accord et ses modalités (prévenance, modification horaires, etc.), surtout si l’accord s’applique aux temps partiels. ➡️ Texte central : [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) Et si jamais le magasin n’a pas d’accord applicable, l’aménagement sur plusieurs semaines est très encadré : ➡️ [Article L3121-45 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-45%20Code%20du%20travail) ### Jurisprudence utile (si on doit “mettre la pression” sur le sérieux de leur annualisation) Si l’accord ne fixe pas un seuil inférieur, les heures supplémentaires ne se déclenchent qu’au-delà du seuil annuel légal (logique 1607h) : ➡️ Cass. soc., 13 nov. 2014, n°13-10.721 : https://www.courdecassation.fr/decision/6079c6d49ba5988459c5752c *(Ce point sert surtout à exiger la transparence sur l’accord et les règles ; votre bataille principale reste l’augmentation d’horaire.)* --- ## 4) Stratégie concrète : obtenir 20h (puis 30h) en 4–8 semaines ### Étape 1 — LRAR “priorité + liste des emplois disponibles” (à envoyer) Vous écrivez à RH/direction Bagnolet (copie CSE) : - Demande d’avenant à **20h** (objectif n°1) - À défaut, demande d’examiner tout emploi/horaires disponibles permettant **30h** - Demande formelle de priorité sur le fondement de [Article L3123-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-3%20Code%20du%20travail) - Demande de communication : - de **la liste des emplois disponibles** (caisse centrale / caisse / administratif caisse) - de l’accord d’annualisation et ses modalités (prévenance / modification), sur le fondement de [Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) ### Étape 2 — Réunion CSE Vous venez avec vos plannings démontrant “30h + 35h en permanence depuis 2 ans” + formation polyvalent. Objectif : obtenir une intervention CSE auprès de la direction (efficace en magasin). ### Étape 3 — Négociation (la proposition qui marche) - Avenant **20h** tout de suite (2–3 jours fixes) - Clause de revoyure à **3 mois** - Priorité écrite pour aller vers **30h** avant d’augmenter encore la polyvalence/formation --- ## 5) Ce que l’employeur va vous opposer… et comment le contrer **Opposition :** “Ce ne sont pas des postes, ce sont des polyvalents.” **Réponse :** “Justement : s’ils sont en caisse centrale depuis 2 ans à 30h/35h, ce n’est plus du dépannage. C’est une affectation durable et un besoin permanent. Je demande la priorité et la liste des emplois disponibles.” **Opposition :** “Pas de création de poste.” **Réponse :** “Je ne demande pas une création : je demande l’attribution prioritaire d’un volume d’heures existant, et la transparence sur les emplois disponibles.” --- ## 6) Pour que je rédige votre LRAR “prête à envoyer” (1 page, très efficace) Copiez-collez ici (même en floutant noms) : 1) la phrase exacte du **refus** (“pas de création de poste…”) 2) votre objectif : **20h d’abord** (recommandé) ou **30h directement** 3) sur vos plannings : combien de semaines pouvez-vous produire immédiatement ? (ex : 8 semaines) Ensuite je vous fournis : - une LRAR “priorité L3123-3 + accord annualisation L3121-44”, - une version plus diplomatique, - et la liste des pièces à joindre (plannings, formation, etc.).