Suite ma reprise pour arrêt maladie professionnelle. Mon employeur n’organise pas de visite médicale. Quoi faire
L'absence de visite médicale de reprise après une maladie professionnelle est une faute de l'employeur qui engage sa responsabilité. En effet, tant que cette visite n'a pas eu lieu, votre contrat de travail reste juridiquement suspendu, même si vous avez repris votre poste.
Voici la stratégie à adopter pour régulariser votre situation et protéger vos droits.
## 1. Le cadre légal : une obligation stricte de l'employeur
Dès lors que votre arrêt était dû à une **maladie professionnelle**, la visite de reprise est **obligatoire**, quelle que soit la durée de votre absence.
Selon [l'article R4624-31 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R4624-31), l'employeur doit organiser cet examen :
* Dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt.
* Au plus tard dans un délai de **8 jours** suivant votre reprise effective.
La jurisprudence récente confirme que le non-respect de ce délai cause nécessairement un préjudice au salarié et peut donner lieu à des dommages et intérêts ([Cour d'appel, chambre 4-6, 10/04/2026](/decisions/69d9e47fcdc6046d47d9d6a2)).
## 2. La stratégie "Senior Partner" : vos actions par étapes
### Étape 1 : La demande formelle (Trace écrite indispensable)
Ne vous contentez pas d'une demande orale. Envoyez un mail ou, mieux, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur ou aux RH.
* **L'argument :** Rappelez que vous avez repris le travail le [Date] suite à une maladie professionnelle et que, conformément à [l'article R4624-31 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R4624-31), vous attendez votre convocation.
* **Le "coup d'après" :** L'employeur pourrait prétexter une surcharge du service de santé au travail. Cela ne l'exonère pas de sa responsabilité. S'il ne répond pas sous 48h, passez à l'étape suivante.
### Étape 2 : L'auto-saisine du Médecin du Travail
Si l'employeur reste passif, [l'article L4624-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4624-1) vous permet de solliciter vous-même une visite médicale.
* Contactez directement votre Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
* Informez-les que vous reprenez après une maladie professionnelle et que l'employeur n'a pas fait la démarche.
* **Attention :** Vous devez impérativement informer votre employeur que vous avez pris ce rendez-vous.
### Étape 3 : Alerter les représentants du personnel
Si votre entreprise dispose d'un Comité Social et Économique (CSE), contactez un élu. Le défaut d'organisation des visites médicales est un manquement à l'obligation de sécurité qui peut faire l'objet d'un droit d'alerte.
## 3. Analyse des risques et enjeux
### Le risque pour vous (Santé et Preuve)
Travailler sans avis d'aptitude après une maladie professionnelle est dangereux. Si votre état s'aggrave ou si vous avez un nouvel accident, l'employeur tentera de dire que vous étiez apte puisque vous ne vous êtes pas plaint.
* **Conseil :** Conservez précieusement une copie de vos arrêts initiaux et de vos demandes écrites de visite. Ce sont vos preuves majeures en cas de litige.
### Le risque pour l'employeur (Sanctions)
* **Dommages et intérêts :** Le simple retard dans l'organisation de la visite ouvre droit à réparation ([Cour d'appel, chambre 4-6, 05/09/2025, n° 21/10733](/decisions/68bbc3b7cb23d8bf375a4b03)).
* **Prise d'acte ou Résiliation judiciaire :** Si le manquement persiste, vous pourriez demander la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur (produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
* **Faute inexcusable :** En cas de rechute sans visite de reprise, la faute inexcusable de l'employeur est quasi-automatique car il a manqué à son obligation de sécurité.
## 4. Pragmatique : Faut-il aller au conflit ?
Si l'ambiance est bonne, commencez par un mail courtois rappelant la loi. Si l'employeur est de mauvaise foi ou si votre poste est physiquement pénible, soyez ferme immédiatement. La visite de reprise est le seul rempart qui garantit que votre poste est adapté à votre santé actuelle (aménagement de poste, restrictions, etc. selon [l'article L1226-10 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-10)).
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à votre employeur.
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article R4624-31 du Code du travail
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise prévue à l'article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ; 2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
📄 Article L1226-10 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
📄 Article L4624-1 du Code du travail
I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l' article L. 4622-2 , d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l' article L. 4623-1 , l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l' article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles , ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé. Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l' article L. 1470-5 du code de la santé publique , le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail. S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien. Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance Selon l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé. L'article 458 précise que ce qui est prescrit par l'article 455 (alinéa 1) doit être observé à peine de nullité. M. [D] soutient que l'ordonnance du juge des référés est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile car elle n'a pas répondu à ses conclusions et moyens, pourtant développés dans sa requête et repris à l'audienc...
📋 Décision - Chambre 4-6 - 10/04/2026
L'employeur est-il tenu d'organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de travail prolongé ? — L'employeur a l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail, dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, conformément aux articles R. 4624-29 et R. 4624-31 du Code du travail.
📋 Arret - Chambre 4-6 - n°21/10733 - 05/09/2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'organisation de la visite de reprise [8] la salariée réclame la somme de'4'841'€ à titre de dommages et intérêts pour organisation tardive de la visite de reprise. Elle expose qu'elle a informé l'employeur le 9 août 2018 de ce qu'elle avait été placée en invalidité deuxième catégorie et que l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise malgré la demande qu'elle lui avait adressée en ce sens encore le 1er octobre 2018. Elle ajoute qu'elle a sollicité elle-même t...
👤
Si je demande une visite. On peut prononcer une inaptitude ?
Oui, le médecin du travail peut tout à fait prononcer une **inaptitude** lors de cette visite. C'est d'ailleurs l'un des enjeux majeurs de cet examen médical.
L'inaptitude n'est pas une sanction, mais un constat médical : le médecin juge que votre état de santé (physique ou mental) est devenu incompatible avec votre poste actuel.
Voici ce qu'il faut savoir sur cette procédure et les conséquences stratégiques pour vous.
## 1. La procédure de constatation de l'inaptitude
Pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit respecter des étapes strictes fixées par [l'article L4624-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4624-4) :
1. **Un examen médical** (la visite de reprise que vous sollicitez).
2. **Une étude de votre poste** de travail.
3. **Un échange** avec vous et avec l'employeur.
Le médecin ne prononce l'inaptitude que s'il constate qu'**aucun aménagement, adaptation ou transformation** de votre poste n'est possible.
## 2. Le "Coup d'après" : Reclassement ou Licenciement ?
Si l'inaptitude est prononcée, une procédure spécifique s'enclenche. L'employeur a deux obligations :
* **L'obligation de reclassement :** Selon [l'article L1226-10 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-10), l'employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l'entreprise ou du groupe.
* **Le licenciement pour inaptitude :** Si le reclassement est impossible (ou si vous refusez les postes proposés), l'employeur pourra engager une procédure de licenciement.
**Attention :** Le médecin peut cocher une case spécifique précisant que *"tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé"*. Dans ce cas précis, l'employeur est dispensé de chercher un reclassement et peut vous licencier directement.
## 3. L'avantage stratégique de l'origine professionnelle
Puisque votre arrêt est lié à une **maladie professionnelle**, vous bénéficiez d'une protection renforcée :
* **Indemnités doublées :** En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité légale de licenciement est **doublée** ([Article L1226-14 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-14)).
* **Préavis payé :** Même si vous ne pouvez pas l'exécuter physiquement, votre préavis vous est payé sous forme d'indemnité compensatrice.
* **Consultation du CSE :** L'employeur doit impérativement consulter les représentants du personnel (CSE) sur les possibilités de reclassement, sous peine de nullité de la procédure.
## 4. Risques et points de vigilance
* **Le salaire suspendu :** Si, un mois après le constat d'inaptitude, vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur a l'obligation de **reprendre le versement de votre salaire** ([Article L1226-11 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-11)). C'est un levier de pression important.
* **La contestation :** Si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis d'inaptitude (ou d'aptitude), vous avez **15 jours** pour contester la décision du médecin devant le Conseil de prud'hommes en la forme des référés.
**Conseil pragmatique :** Avant la visite, préparez vos arguments. Si vous voulez rester dans l'entreprise, listez les aménagements possibles (télétravail, changement de matériel). Si vous ne pouvez plus y retourner, discutez-en franchement avec le médecin du travail ; il est là pour vous protéger.
Je peux vous préparer une liste des éléments de preuve à apporter au médecin du travail pour qu'il puisse évaluer au mieux votre situation de poste. Souhaitez-vous que je le fasse ?
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L4624-2 du Code du travail
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1 . II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
📄 Article L4624-4 du Code du travail
Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
⚖️
Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - Chambre 4-6 - 10/04/2026
L'employeur est-il tenu d'organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de travail prolongé ? — L'employeur a l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail, dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, conformément aux articles R. 4624-29 et R. 4624-31 du Code du travail.
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. Acceptez-vous leur utilisation ?
Nouveau projet
Un projet regroupe vos conversations et vos documents juridiques en un seul endroit.
Posez des questions à l'IA en bénéficiant de toutes vos sources uploadées — contrats, jugements, courriers — disponibles dans chaque conversation du projet.
Installer l'App JustiwebAccédez à vos conversations juridiques depuis votre écran d'accueil.
Ajouter l'App à l'écran d'accueilAppuyez sur puis « Sur l'écran d'accueil »
✨ Nouveauté
4 niveaux d'analyse pour chaque situation
Choisissez la profondeur d’analyse adaptée à votre situation : plus le niveau est élevé, plus la réponse est détaillée, précise et stratégique.
⚡
Analyse rapideRéponse claire, utile et directe
🧠
Analyse approfondieAnalyse plus structurée et expliquée
