Inspection du travail pendant congés payés en cas de licenciement économique 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

## Réponse courte **Oui, l’inspection du travail peut contrôler l’entreprise pendant que le salarié est en congés payés**, y compris dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Elle peut entrer dans l’établissement et enquêter sur les conditions de travail. [Article L8113-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L8113-1) En revanche : - elle **ne vient normalement pas “visiter” le salarié à son domicile** ; - elle ne peut pas entrer dans un domicile sans l’autorisation de l’occupant ; - le salarié n’a pas à interrompre ses congés pour recevoir un agent de contrôle ; - l’inspection du travail n’autorise pas, en principe, les licenciements économiques individuels : elle peut toutefois contrôler le respect des règles applicables et relever d’éventuelles infractions. [Article L8112-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L8112-1) Le licenciement économique doit notamment reposer sur un motif légal, tel que des difficultés économiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d’activité. [Article L1233-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1233-3) **Point stratégique :** si l’inspection souhaite recueillir les explications du salarié, celui-ci peut demander que l’entretien ait lieu après ses congés ou proposer un échange écrit, en conservant les convocations et courriels.

## Réponse **Non, il n’existe pas, en principe, d’obligation automatique pour chaque salarié protégé du CSE de rencontrer physiquement l’inspection du travail** dans le cadre d’un PSE. En revanche, l’inspecteur du travail peut demander à entendre le salarié, recueillir ses observations ou solliciter des pièces. L’entretien peut alors être organisé en présentiel, par téléphone ou par écrit selon les circonstances. Il est préférable de répondre à la demande, ou de proposer une autre modalité si le salarié est en congés, absent ou indisponible. Pour un salarié protégé, le licenciement nécessite une procédure spécifique : consultation du CSE puis demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. [Article R2421-10 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R2421-10) **À retenir :** une convocation ou demande d’entretien de l’inspection ne doit pas être ignorée, mais elle ne signifie pas nécessairement qu’un déplacement physique est imposé. Le salarié peut demander une confirmation écrite de l’objet de l’entretien et proposer une visioconférence ou des observations écrites.