Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 10 novembre 2025 — n° 25/01078
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu d'organiser une visite de reprise après un arrêt maladie prolongé ?
Principe retenu
L'employeur a l'obligation d'organiser une visite de reprise pour un salarié après un arrêt maladie. Le défaut d'information sur les droits en matière de prévoyance constitue un trouble manifestement illicite.
Faits clés
- M. [F] [D] a été en arrêt maladie du 3 octobre 2022 au 29 février 2024.
- Il a sollicité le paiement du complément de salaire durant son arrêt maladie.
- Le médecin du travail a recommandé d'organiser une visite de reprise.
- M. [F] [D] a mis en demeure son employeur d'organiser cette visite.
- Le conseil de prud'hommes a initialement refusé de faire droit à sa demande.
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 10/11/2025 - n° 25/01078
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