Cour d'appel, 1re chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 23/05602
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ?
Principe retenu
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés pour cette période. L'employeur ne peut pas déduire de l'assiette des congés payés les indemnités dues pendant cette période.
Faits clés
- Rupture du contrat de travail le 15 septembre 2021
- Saisie du conseil de prud'hommes le 22 juin 2022
- Jugement du 12 octobre 2023 déboutant le salarié
- Demande d'appel interjetée le 13 novembre 2023
- Demande de remboursement de prélèvement à la source de 269,81€
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 21/01/2026 - n° 23/05602
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