Calcul IJSS et salaires de référence : inclusion de salaires perçus en CMO (éducation nationale) 🧠 Droit du travail Arrêt maladie

En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur les règles de calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et les obligations de l'employeur concernant l'attestation de salaire. Votre analyse est tout à fait pertinente : **non, il n'est pas normal de prendre en compte un salaire réduit à 90 % sans retraitement.** Cela fausserait votre futur calcul d'indemnisation. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. La règle juridique : le rétablissement du salaire Lorsqu'un salarié a été absent (maladie, congé, etc.) durant la période de référence servant au calcul des IJSS, l'employeur ne doit pas simplement reporter le montant figurant sur le bulletin de paie s'il est réduit. Selon les règles de la Sécurité sociale (reprises par la jurisprudence et les notices de l'Assurance Maladie pour remplir l'attestation de salaire), l'employeur doit indiquer le **salaire rétabli**. Cela signifie qu'il doit noter le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé normalement pendant tout le mois. * **L'enjeu :** Si la gestionnaire maintient les salaires à 90 %, votre "Gain Journalier de Base" sera artificiellement bas, et vos IJSS pour l'arrêt long (à partir de novembre 2025) seront minorées pendant toute la durée de votre indemnisation. ### 2. Analyse de vos périodes de référence * **Arrêt du 19/05/2025 :** Référence fév/mars/avril. Si vous étiez à 100 %, les montants sont corrects. * **Arrêt du 28/08/2025 :** Référence mai/juin/juillet. **Problème :** En juin et juillet, vous étiez en arrêt (votre premier arrêt finissant le 03/07). La gestionnaire doit impérativement rétablir votre salaire à 100 % sur l'attestation pour ces mois-là. * **Arrêt du 03/11/2025 :** Référence août/sept/oct. **Problème :** En septembre et octobre, vous étiez en arrêt (le deuxième arrêt finissant le 17/10). Là encore, le salaire doit être rétabli. ### 3. Risques et stratégie ("Le coup d'après") La gestionnaire de l'Éducation Nationale peut argumenter qu'elle "suit le logiciel" ou que "c'est ce qui a été payé". **Votre contre-argument :** L'attestation de salaire pour la CPAM est une déclaration de revenus théoriques de référence. L'[article L323-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L323-1%20du%20Code%20de%20la%20sécurité%20sociale) et les directives de la CNAM imposent que l'assiette de calcul ne soit pas pénalisée par une absence antérieure. **La charge de la preuve :** Si la CPAM a déjà calculé vos droits sur de mauvaises bases, il faudra demander une **attestation rectificative** à votre employeur. Sans ce document, la CPAM ne modifiera rien. --- ### 4. Modèle de mail à envoyer à votre gestionnaire **Objet : Rectification impérative des attestations de salaire CPAM – Rétablissement du salaire** Madame/Monsieur la Gestionnaire, Je reviens vers vous concernant les attestations de salaire transmises (ou en cours de transmission) à la CPAM pour mes différents arrêts de travail. J'ai constaté que pour les périodes de référence incluant des mois où j'étais déjà en congé maladie (notamment pour les mois de juin, juillet, septembre et octobre 2025), les salaires bruts reportés sont ceux effectivement perçus à 90 %. Or, conformément à la réglementation de l'Assurance Maladie relative à l'établissement de l'attestation de salaire, lorsqu'un salarié a été absent au cours d'un mois de référence, l'employeur doit indiquer le **salaire rétabli** (le salaire brut que j'aurais perçu si j'avais travaillé normalement). Le fait de déclarer un salaire réduit à 90 % entraîne une baisse injustifiée de mon Gain Journalier de Base et, par conséquent, une diminution de mes IJSS. Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la rectification de ces montants sur les attestations de salaire en rétablissant mon brut à 100 % pour les mois concernés, afin que mes droits soient calculés sur une base conforme à ma rémunération contractuelle. Dans l'attente de votre confirmation de régularisation, Cordialement, [Votre Nom] Contractuelle CDI - [Votre affectation] --- **Conseil supplémentaire :** Une fois le mail envoyé, vérifiez sur votre compte Ameli si des paiements ont déjà été effectués. Si c'est le cas, vous devrez transmettre les nouvelles attestations rectificatives à la CPAM via l'onglet "Mes démarches" pour demander un recalcul. Souhaitez-vous que je vérifie un point spécifique sur les règles de maintien de salaire (subrogation) propres aux contractuels de la fonction publique ?

La situation que vous décrivez est typique des difficultés rencontrées par les agents contractuels de l'Éducation Nationale. Voici l'analyse stratégique pour débloquer votre dossier et vérifier la justesse des calculs. ### 1. La procédure de transmission : Pourquoi vous ne pouvez pas les envoyer ? Il est **anormal** que la gestionnaire vous demande de transmettre vous-même les attestations. Dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), l'employeur doit télétransmettre ces éléments directement à l'Assurance Maladie. * **Le problème technique :** Le compte Ameli ne permet effectivement pas d'envoyer des pièces jointes via la messagerie pour éviter les virus. * **La solution :** 1. Soit votre employeur les télétransmet (c'est l'obligation légale). 2. Soit vous devez les envoyer par **courrier postal** à votre CPAM (l'adresse figure dans l'onglet "Mes informations" de votre compte Ameli). 3. Soit vous utilisez le service de dépôt de documents si votre CPAM a activé cette option spécifique (rarement disponible via la messagerie classique). ### 2. Le mécanisme de la Subrogation (et ses dérives) Votre employeur pratique la **subrogation**. Selon l'article [L3242-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3242-1%20du%20Code%20du%20travail) (applicable par analogie pour le maintien de salaire) et les décrets propres aux contractuels : 1. L'État vous maintient votre salaire (à 100 % puis à 90 %). 2. En contrepartie, il "récupère" les IJSS qui vous sont dues par la CPAM. **Le risque de "double peine" :** Si la gestionnaire calcule votre maintien de salaire sur une base erronée (90 %) ET que la CPAM calcule des IJSS elles-mêmes minorées (car l'attestation est fausse), vous perdez de l'argent deux fois. ### 3. Le remboursement à l'employeur : Est-ce normal ? Si vous recevez les IJSS sur votre compte bancaire alors que l'employeur a déjà maintenu votre salaire complet, vous percevez effectivement un "trop-perçu". L'employeur est en droit de vous demander le remboursement de ces sommes. Cependant, ce décalage crée une insécurité financière. * **Conseil stratégique :** Ne dépensez pas les sommes versées par la CPAM tant que l'employeur n'a pas régularisé votre fiche de paie. ### 4. Comment vérifier si les calculs sont justes ? Pour vérifier, vous devez suivre cette logique : 1. **Le Brut de référence :** Prenez la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts **rétablis à 100 %** (avant l'arrêt). 2. **Le Gain Journalier de Base (GJB) :** (Somme des 3 bruts / 91,25). 3. **L'IJSS brute :** 50 % du GJB. 4. **L'IJSS nette :** IJSS brute moins 6,7 % (CSG/CRDS). **Si le montant versé par la CPAM est inférieur à (Moyenne des Bruts / 91,25) x 0,50 x 0,933, c'est que l'attestation de la gestionnaire est fausse.** --- ### Action immédiate : Mail de mise au point à la gestionnaire **Objet : Difficultés de transmission CPAM et demande de télétransmission directe** Madame/Monsieur la Gestionnaire, Je fais suite à votre envoi des attestations de salaire. Je vous informe que le compte Ameli ne permet pas le dépôt de pièces jointes. Conformément à la procédure en vigueur pour les employeurs publics, je vous demande de procéder à la **télétransmission de ces attestations via le portail Net-Entreprises ou par flux DSN**. Cela garantira une prise en charge plus rapide par la CPAM et évitera les erreurs de saisie manuelle. Par ailleurs, je réitère ma demande concernant le **rétablissement du salaire à 100 %** sur les périodes de référence. En l'état, les attestations que vous m'avez remises sont erronées car elles mentionnent des salaires à 90 %. Si ces documents sont transmis tels quels, la CPAM calculera des indemnités minorées, ce qui lésera tant mes droits que ceux de l'administration dans le cadre de la subrogation. Enfin, concernant le décalage de paiement, je vous remercie de me confirmer si la subrogation a bien été cochée sur vos envois afin que la CPAM puisse vous verser directement les indemnités, évitant ainsi des procédures de remboursement complexes entre nous. Dans l'attente de votre retour, Cordialement, [Votre Nom] --- Je peux vous aider à calculer précisément le montant exact de l'indemnité journalière que vous devriez percevoir si vous me communiquez votre salaire brut contractuel (à 100 %). Souhaitez-vous que nous fassions cette simulation ?