Décompte des congés payés en situation de retraite progressive 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

La situation que vous décrivez est un classique du droit social : la distinction entre le décompte des congés en **jours ouvrables** et la réalité de votre planning en **forfait jours réduit**. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français. ## 1. Le principe légal : L'égalité de traitement En France, le mode de calcul des congés payés ne doit pas pénaliser le salarié à temps partiel ou en forfait réduit. Selon [l'article L3141-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-3), tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours par an (ou 25 jours si l'entreprise compte en jours ouvrés). **Le principe est simple :** Un salarié qui travaille 3 jours par semaine doit pouvoir poser 5 semaines de vacances par an, exactement comme un salarié à temps complet. ## 2. Le mécanisme du décompte : Pourquoi l'employeur compte-t-il les jours non travaillés ? Si votre entreprise décompte les congés en **jours ouvrables** (du lundi au samedi), la règle de la Cour de cassation est constante : * Le premier jour de congé décompté est le **premier jour où vous auriez dû travailler**. * Ensuite, **tous les jours ouvrables** jusqu'à la reprise sont décomptés. **Exemple :** Si vous posez votre lundi, mardi et mercredi (vos jours travaillés) : * L'employeur a le droit de décompter le jeudi, le vendredi et le samedi (jours ouvrables), car vous ne reprenez le travail que le lundi suivant. * **Résultat :** 6 jours sont posés. Cela semble injuste, mais c'est mathématiquement neutre : puisque vous avez acquis 30 jours (comme un temps plein), vous devez en "dépenser" 6 pour avoir une semaine complète de repos. ## 3. L'anticipation de l'adversaire (Le "Coup d'après") L'entreprise va argumenter que si elle ne décomptait que 3 jours par semaine, vous pourriez prendre **10 semaines de vacances** (30 jours acquis / 3 jours posés par semaine), ce qui créerait une inégalité par rapport aux salariés à temps plein qui n'en ont que 5. **Votre contre-argument :** Vérifiez si votre entreprise utilise le décompte en **jours ouvrés** (5 jours par semaine). Si c'est le cas et qu'ils vous décomptent 5 jours alors que vous n'en avez acquis que sur la base de votre temps de présence réel (proratisation de l'acquisition), il y a une double peine illégale. ## 4. La charge de la preuve et points de vigilance Pour contester ou valider la pratique de votre employeur, vous devez réunir les éléments suivants : 1. **Votre fiche de paie :** Vérifiez si le compteur de congés indique 30 jours (ouvrables) ou 25 jours (ouvrés). 2. **Votre convention de forfait :** Selon [l'article L3121-58 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3121-58), votre forfait doit être encadré par un accord collectif. Consultez cet accord : il précise souvent les modalités de décompte pour les forfaits réduits. 3. **La jurisprudence :** La [Cour de cassation, chambre sociale, 06/05/2026](/decisions/69fad6a2cdc6046d47c06cbe) rappelle que l'employeur doit veiller au respect du droit au repos. Un décompte qui aboutirait à vous priver de vos 5 semaines réelles de repos serait illégal. ## Stratégie conseillée 1. **Vérifiez le prorata :** Si l'employeur décompte 5 ou 6 jours quand vous partez une semaine, vérifiez qu'il vous a bien crédité de 25 ou 30 jours par an. S'il a réduit votre *acquisition* de jours (ex: il ne vous donne que 15 jours par an) ET qu'il décompte les jours de retraite progressive, c'est une erreur grave. 2. **Solution amiable :** Demandez un point avec les RH pour confirmer que le mode de décompte choisi (ouvrable ou ouvré) permet bien de garantir **5 semaines de repos effectif** par an, ni plus, ni moins. 3. **Risque :** Ne refusez pas le décompte unilatéralement, cela pourrait être considéré comme une absence injustifiée sur les jours litigieux. Je peux, si vous le souhaitez, rédiger un mail type à destination de votre direction des ressources humaines pour demander une clarification sur les modalités de calcul de vos congés en fonction de votre acquisition réelle.