Décompte des jours de congés payés en situation de retraite progressive 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

Votre situation soulève une question classique mais complexe du droit du travail : le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel (ou forfait réduit) travaillant sur une semaine incomplète. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français et de la jurisprudence récente. ### 1. Le principe d'égalité : 25 jours ou 30 jours ? En droit français, un salarié à temps partiel (ou forfait réduit) acquiert le même nombre de jours de congés qu'un salarié à temps plein. * **Si votre entreprise décompte en jours ouvrés :** Vous acquérez 25 jours par an ([Article L3141-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-3)). * **Si votre entreprise décompte en jours ouvrables :** Vous acquérez 30 jours par an. Votre fiche de paie mentionne 25 jours, ce qui correspond à un décompte en **jours ouvrés** (jours normalement travaillés dans l'entreprise). ### 2. La règle du décompte : Pourquoi l'employeur veut-il décompter 5 jours ? L'employeur a partiellement raison sur le principe, mais il doit respecter une règle stricte : Le décompte des congés commence le **premier jour où le salarié aurait dû travailler** et s'arrête la veille de la reprise. **Exemple concret pour votre cas (travail Lundi, Mardi, Mercredi) :** * Si vous posez votre semaine : le décompte commence le lundi. Il s'arrête le dimanche soir (veille de la reprise). * Dans un système à 25 jours ouvrés, une semaine de vacances "coûte" **5 jours de congés**, même si vous ne travaillez habituellement que 3 jours. **Pourquoi ?** Parce que si on ne vous décomptait que 3 jours par semaine d'absence, vous auriez droit à 8,3 semaines de vacances (25 / 3), alors qu'un collègue à temps plein n'en a que 5 (25 / 5). Le droit impose que tout le monde ait **5 semaines de repos par an**. ### 3. Le point de vigilance : L'anticipation de l'adversaire L'employeur pourrait tenter de vous décompter des jours sur des périodes où vous ne prenez qu'un ou deux jours isolés. * **Le risque :** Si vous posez uniquement votre mercredi, l'employeur ne peut pas vous décompter le jeudi et le vendredi, sauf si vous ne reprenez le travail que le lundi suivant. * **La parade :** La jurisprudence rappelle que le forfait jours doit garantir le respect des repos ([Cour de cassation, chambre sociale, 06/05/2026](/decisions/69fad6a2cdc6046d47c06cbe)). Si le mode de décompte de l'employeur aboutit à vous donner moins de 5 semaines de repos effectif, il est illicite. ### 4. La charge de la preuve et stratégie (Go/No-Go) Avant de contester, vérifiez les points suivants : 1. **L'accord collectif :** Votre avenant mentionne un passage à 130,8 jours. Vérifiez si l'accord d'entreprise ou de branche prévoit des modalités spécifiques pour le forfait réduit ([Article L3121-64 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3121-64)). 2. **Le calcul mathématique :** Si l'entreprise vous décompte 5 jours pour une semaine d'absence, c'est légal. Si elle vous décompte 5 jours alors que vous n'avez posé que le lundi et le mardi et que vous travaillez le mercredi, c'est **illégal**. **Conseil stratégique :** Ne contestez pas le principe des "5 jours par semaine d'absence", car il est conforme au maintien de l'équité (5 semaines pour tous). En revanche, soyez extrêmement vigilant sur le **suivi de votre charge de travail**. En retraite progressive, l'employeur a tendance à maintenir une charge de 100% sur un temps de 60%. La jurisprudence est très sévère sur le défaut de suivi de la charge de travail pour les forfaits jours ([Cour de cassation, chambre sociale, 24/09/2025](/decisions/68d393650a396ba0a47473b5)). ### Résumé des actions : 1. Vérifiez que sur une année, vous pouvez bien prendre **5 semaines complètes** de repos. 2. Assurez-vous que l'employeur ne décompte pas de jours de congés sur vos jours de "retraite progressive" (jeudi/vendredi) si vous avez travaillé le début de la semaine. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un mail de demande de clarification à votre RH pour confirmer que le décompte appliqué respecte bien l'équité des 5 semaines de repos annuel.