Congés payés : 38 Questions & Réponses
Congés payés — 38 questions publiques
Légalité du prélèvement de 5 mercredis de congés payés pour temps partiel
Bonjour. Je comprends parfaitement votre situation. Il s'agit d'une source fréquente de tension en entreprise lors du passage au temps partiel. Voici l'analyse juridique de la situation, fondée sur l…
Report des congés payés non pris pendant un temps partiel thérapeutique
La question du report des congés payés (CP) non pris, notamment dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, est un sujet qui a connu des évolutions majeures récemment en droit français, sous l'imp…
Indemnité de congés payés au solde de tout compte : jours ouvrés ou ouvrables ?
L'indemnité de congés payés, qu'elle soit versée mensuellement ou dans le cadre d'un solde de tout compte, obéit à des règles strictes de calcul destinées à garantir au salarié un montant minimum, que…
Calcul de l'indemnité compensatrice pour 95 jours de congés non pris (salaire brut 1 988,97 €)
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un volume important (95 jours) répond à des règles strictes de maintien de salaire ou de règle du dixième. En vertu de [l'article L3141-28 d…
Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle (21,28 ans, CP non pris)
Votre situation relève d'un licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Compte tenu de votre ancienneté (plus de 2…
Accord collectif RTT 36h possible pour association créée en 2006
Bonjour. Votre question est excellente car elle touche à une confusion fréquente entre le **dispositif historique des RTT** (issu des lois Aubry) et les **accords d'aménagement du temps de travail** a…
Calcul indemnités licenciement pour inaptitude (AT) — cadre CCN 66 annexe 6
Voici une analyse stratégique et chiffrée de vos indemnités de rupture suite à votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail). ### 1. Analyse de l'ancienneté et du…
Déplacements imposés loin pendant grossesse, refus de RTT, accusation injuste et pas d'augmentation
Je comprends parfaitement votre situation. Vous faites face à une pression managériale qui semble délibérément ignorer vos impératifs familiaux graves (grossesse à risque, santé mentale de votre conjo…
Pouvoir de l'employeur pour imposer ou modifier les congés payés
La réponse courte est **oui, mais sous conditions strictes**. En droit français, c'est l'employeur qui dispose du pouvoir de direction sur l'organisation des départs en congés. Vous ne pouvez pas pose…
Démission pendant les congés payés : validité et modalités
Oui, vous pouvez tout à fait poser votre démission pendant vos congés payés. Le droit de démissionner est une liberté fondamentale du salarié. Cependant, si la démission est possible, elle entraîne u…
Droit aux jours supplémentaires de fractionnement des congés payés et application de l'ANI 2 avril
L'argumentation de votre employeur repose sur une interprétation très avantageuse (pour lui) de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 2 avril 1982. Cependant, le droit du travail et la jurispr…
Jours de fractionnement: employeur invoque ANI 02/04/1982 vs convention IDCC 675
Votre situation est classique : elle oppose une pratique patronale fondée sur un texte ancien (l'ANI de 1982) à l'évolution moderne du droit du travail et de la jurisprudence. Voici l'analyse stratég…
Reprise après arrêt maladie: réaffectation, perte de poste et absence de réponse de l'employeur
## 1) Sur le fond : votre employeur **semble** en tort sur plusieurs points (à confirmer avec votre contrat / CCN) ### A. Imposer des **congés payés “au pied levé”** après votre arrêt : souvent irrég…
Employeur refuse reprise après arrêt maladie et impose congés payés en attendant visite de reprise
## 1) Visite de reprise : obligation de l’employeur (et délai) Après **une absence d’au moins 60 jours pour maladie non professionnelle**, votre conjoint doit bénéficier d’un **examen de reprise** pa…
État de l'art : annualisation du temps de travail et congés payés
## Mémo : Annualisation du temps de travail et prise de congés payés *(État du droit au 17 décembre 2025)* --- ### 1. **Annualisation du temps de travail : cadre légal** L’annualisation du temps …
Recherche des articles sur les RTT en droit du travail
## Les articles du Code du travail concernant les RTT Les « RTT » (Réduction du Temps de Travail) en France sont principalement régies par les dispositions sur l'aménagement du temps de travail, issu…
Congés payés après licenciement pour inaptitude
## Période de congé payé acquis pendant l'arrêt maladie ### 1. Arrêt maladie simple et congés payés D'après [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), le salar…
Délai de validation des congés payés
## Délai réglementaire pour la validation des congés payés ### Base légale La question du délai de validation par l’employeur est traitée par l’[Article L3141-16 du Code du travail](https://www.legi…
