Modulation du temps de travail : décompte des congés payés sur le compteur d'heures 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

**A priori, le décompte de votre employeur paraît contestable : les 1 607 heures correspondent normalement à une durée annuelle calculée en tenant compte des congés payés légaux, soit 5 semaines, et non seulement 4.** La prise de vos 5 jours de congés ne devrait donc pas, par principe, effacer automatiquement 35 heures déjà inscrites comme heures supplémentaires. Il faut toutefois vérifier l’accord collectif ou l’accord d’entreprise qui organise votre modulation. ## 1. Ce que signifie normalement le seuil de 1 607 heures Lorsque le temps de travail est annualisé, les heures supplémentaires sont normalement celles effectuées au-delà de **1 607 heures sur l’année**. Cette règle figure dans [l’article L. 3121-41 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3121-41). Les accords collectifs d’aménagement annuel précisent généralement que le seuil de 1 607 heures est établi **pour cinq semaines de congés payés** et que seules les heures de travail effectif dépassant ce seuil sont des heures supplémentaires. Ainsi, l’affirmation orale selon laquelle « seules quatre semaines de congés sont comprises dans les 1 607 heures » n’est pas suffisante. Elle doit être démontrée par le texte applicable dans votre entreprise. ## 2. Votre situation D’après vos indications : - vous travaillez selon une alternance de semaines à 31 heures et à 39 heures ; - votre objectif annuel est de 1 607 heures ; - votre compteur atteint environ 1 650 heures ; - quatre semaines de congés sont imposées ; - lorsque vous prenez vos cinq jours restants, 35 heures sont retirées de votre compteur d’heures au-delà de 1 607 heures. Si les 1 650 heures correspondent bien à des heures de travail réellement effectuées, le solde théorique serait d’environ **43 heures au-delà de 1 607 heures**, sous réserve des règles précises de l’accord de modulation. Le retrait automatique de 35 heures lorsque vous prenez vos congés peut être légal uniquement si l’accord applicable prévoit clairement un mécanisme de régularisation cohérent avec le calendrier annuel. En revanche, l’employeur ne peut pas simplement utiliser les congés payés pour faire disparaître des heures déjà travaillées sans fondement écrit et vérifiable. ## 3. Le point essentiel à vérifier Demandez immédiatement, par écrit : 1. l’accord d’entreprise, d’établissement ou la convention collective organisant la modulation ; 2. la période exacte de référence annuelle ; 3. la définition retenue des 1 607 heures ; 4. la règle appliquée aux cinq semaines de congés payés ; 5. le détail du calcul ayant conduit au retrait de 35 heures ; 6. vos relevés individuels d’heures et de congés sur les deux dernières années. Un accord d’aménagement annuel peut prévoir des règles spécifiques, mais les heures supplémentaires sont normalement décomptées à la fin de la période de référence. ## 4. Peut-on vous empêcher de prendre vos quatre jours restants ? **Non, le fait d’avoir dépassé ou non un compteur d’heures ne supprime pas automatiquement vos droits à congés payés.** Les congés payés et le compteur d’heures sont deux mécanismes distincts, sauf disposition conventionnelle très précise prévoyant une organisation particulière du temps de travail. Votre employeur doit donc pouvoir expliquer : - pourquoi quatre semaines seulement seraient intégrées dans le calcul ; - pourquoi la cinquième semaine entraînerait une retenue de 35 heures ; - et sur quel texte il se fonde pour vous empêcher de prendre vos congés restants. ### Conclusion stratégique Vous avez un **argument sérieux** pour contester le décompte, surtout parce que la règle aurait changé depuis l’arrivée du directeur et qu’elle ne vous est expliquée qu’oralement. Ne signez pas de document reconnaissant ce calcul sans réserve. Demandez le fondement écrit, puis adressez une contestation écrite en indiquant que vous ne renoncez ni à vos congés ni au paiement ou à la récupération des heures effectivement dues. *(Sources complémentaires — recherche web)* : aucune jurisprudence officielle vérifiable trouvée tranchant exactement votre situation. Les sources disponibles confirment toutefois que le régime dépend de l’accord collectif applicable et que le seuil annuel de 1 607 heures est le seuil légal de référence. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006145403/2025-12-20?utm_source=openai)) Je peux vous rédiger un courrier précis demandant à votre employeur la communication de l’accord de modulation et la justification du retrait des 35 heures.

**La convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs renforce votre contestation : elle fixe bien la durée annuelle à 1 607 heures, sauf accord d’entreprise plus favorable, et prévoit que la modulation repose sur le temps de travail effectif.** Le retrait automatique de 35 heures lors de la prise de votre cinquième semaine n’est donc pas justifié par la seule affirmation orale du directeur. ## Ce que prévoit votre convention collective L’article IV.10 de la convention collective prévoit : - une durée annuelle de référence de **1 607 heures** ; - une modulation fondée sur le **temps de travail effectif** ; - une répartition variable des horaires selon les périodes ; - une régularisation en fonction du temps réellement travaillé. La convention prévoit également que la modulation doit normalement être organisée par un accord d’entreprise ou d’établissement, lequel doit préciser les modalités concrètes du dispositif. ## Conséquence pour vos 5 jours de congés Le fait de prendre 5 jours de congés ne permet pas automatiquement de retirer 35 heures de votre compteur d’heures supplémentaires. Le seuil annuel doit être calculé en tenant compte des périodes légalement ou conventionnellement assimilées au temps de travail selon les règles applicables. [Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2014, n° 13-10.468](/decisions/613728e8cd5801467743365a) Par ailleurs, un accord ne peut pas fixer un seuil annuel supérieur à 1 607 heures et l’opposer au salarié. ## Votre situation Si votre compteur atteint environ **1 650 heures de travail effectif**, l’employeur doit expliquer précisément : 1. pourquoi il retire 35 heures ; 2. pourquoi seules quatre semaines de congés seraient intégrées ; 3. quelle clause de l’accord de modulation autorise ce retrait ; 4. comment les 1 607 heures ont été calculées ; 5. pourquoi le décompte a changé depuis l’arrivée du directeur. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence ; au-delà de 1 607 heures annuelles, elles constituent en principe des heures supplémentaires dans une période annuelle. ## Vos 5 jours restants Votre employeur ne peut pas simplement vous dire que vous ne pouvez plus prendre vos congés parce que votre compteur d’heures serait épuisé. **Les congés payés et les heures supplémentaires sont deux compteurs distincts**, sauf mécanisme précis prévu par l’accord applicable. Demandez par écrit : - l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la modulation ; - vos relevés annuels d’heures ; - le détail du calcul des 35 heures retirées ; - le fondement de l’affirmation selon laquelle seules quatre semaines seraient incluses dans les 1 607 heures. **Conclusion :** au vu de votre convention collective et des décisions citées, le décompte appliqué paraît sérieusement contestable. Je vous conseille de contester par écrit le retrait des 35 heures et de demander simultanément la confirmation de vos quatre jours de congés restants.