Congés payés posés sur roulement nuit (CCN66) : JNT/RS/RH remplacés, suis-je lésé ? 🧠 Droit du travail Congés payés

En tant que salarié sous la **Convention Collective 66 (CCN66)** et travaillant de nuit avec un roulement spécifique, le calcul de vos congés payés (CP) doit respecter des règles précises de décompte. Voici l'analyse stratégique de votre situation pour déterminer si vous êtes lésé. ## 1. La règle d'or du décompte des congés payés En droit français, selon [l'article L3141-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-1+du+Code+du+travail), tout salarié a droit à des congés. Le décompte se fait selon deux principes fondamentaux : 1. **Le point de départ :** Le premier jour de congé est le premier jour où vous **auriez dû travailler** mais où vous ne travaillez pas. 2. **Le terme :** On décompte ensuite tous les jours ouvrables (ou ouvrés selon l'usage de l'entreprise) jusqu'à la reprise du travail. ### Analyse de votre cas : * **Semaine du 4 au 10 mai :** Votre premier jour de congé est le **mercredi 6 mai** (car vous travaillez le lundi et le mardi). À partir du mercredi 6, l'employeur décompte les jours jusqu'à votre reprise. * **Semaine du 25 au 31 mai :** C'est ici que le bât blesse. Vous indiquez que le lundi 25 et le mardi 26 mai (JNT) ont été remplacés par des CA. **C'est juridiquement contestable.** Si vous ne travaillez jamais le lundi et le mardi dans votre cycle habituel sur cette semaine-là, le premier jour de congé ne peut être que le **mercredi 27 mai** (votre premier jour de travail théorique). ## 2. L'anticipation de l'argument adverse (Le "Coup d'après") Votre employeur tentera probablement de justifier ce décompte par le passage d'un décompte en "jours ouvrés" ou par une règle interne de lissage. **Sa ligne de défense :** "Puisque vous avez 5 semaines de congés, nous posons les jours sur l'ensemble de la période d'absence, y compris les jours de repos habituels pour arriver au quota de 25 ou 30 jours par an." **Votre contre-attaque :** Le décompte ne peut jamais aboutir à ce qu'un salarié travaillant à temps partiel ou avec un roulement spécifique pose plus de jours de congés qu'un salarié travaillant 5 jours par semaine. L'utilisation de CA sur des jours de repos hebdomadaires (RS/RH) ou des jours non travaillés (JNT) **avant** le premier jour travaillé de la période de congé est illégale. ## 3. La charge de la preuve et les risques Pour contester ce positionnement, vous devez réunir les éléments suivants : * **Votre planning initial (le roulement théorique) :** Pour prouver que le lundi 25 et mardi 26 étaient bien des jours de repos par cycle. * **Vos bulletins de paie ou extraits de logiciel de temps :** Montrant le retrait effectif de jours de CA sur ces dates. * **La preuve de la formation SSI le 28 mai :** On ne peut pas être en congé payé et en formation professionnelle simultanément. La formation suspend le congé. **Risque :** Si vous contestez, l'employeur peut arguer d'une erreur de saisie et régulariser, mais il peut aussi durcir les contrôles sur vos horaires de nuit. Soyez vigilant sur la précision de vos prises de poste. ## 4. Stratégie et recommandations ### Étape 1 : Demande de clarification (Amicable) Adressez un mail ou un courrier simple à votre RH en mentionnant : *"Le décompte de mes congés sur la semaine du 25 mai semble erroné. Le lundi 25 et le mardi 26 étant des jours de repos par cycle (JNT), mon premier jour de congé aurait dû être le mercredi 27 mai, conformément à la règle du premier jour travaillé. De plus, le 28 mai étant une journée de formation SSI, ce jour doit être décompté en temps de travail effectif et non en congé payé."* ### Étape 2 : Le point sur la formation (Prioritaire) Le jeudi 28 mai, vous avez été en formation SSI. **Il est strictement interdit de décompter un jour de congé payé alors que vous êtes en formation à la demande de l'employeur.** Ce jour doit vous être "rendu" en crédit de congé. ### Étape 3 : Vérification du nombre de jours Si votre entreprise compte en **jours ouvrables** (30 jours par an), elle peut compter le samedi comme un jour de congé si vous êtes en période de vacances. Mais elle ne peut jamais commencer le décompte sur un jour où vous n'êtes pas censé travailler. **Conseil stratégique :** Ne signez aucun document validant le solde de vos congés si ces jours ne sont pas réintégrés. Dans la CCN66, les règles de repos compensateurs pour les travailleurs de nuit sont également strictes ; vérifiez que ce décompte de CP n'empiète pas sur vos repos obligatoires. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un modèle de courrier formel de contestation destiné à votre direction ou à vos représentants du personnel.