Congés payés posés sur roulement nuit (CCN66) : JNT/RS/RH remplacés, suis-je lésé ? 🧠 Droit du travail Congés payés

En tant que salarié sous la **Convention Collective 66 (CCN66)** et travaillant de nuit avec un roulement spécifique, le calcul de vos congés payés (CP) doit respecter des règles précises de décompte. Voici l'analyse stratégique de votre situation pour déterminer si vous êtes lésé. ## 1. La règle d'or du décompte des congés payés En droit français, selon [l'article L3141-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-1+du+Code+du+travail), tout salarié a droit à des congés. Le décompte se fait selon deux principes fondamentaux : 1. **Le point de départ :** Le premier jour de congé est le premier jour où vous **auriez dû travailler** mais où vous ne travaillez pas. 2. **Le terme :** On décompte ensuite tous les jours ouvrables (ou ouvrés selon l'usage de l'entreprise) jusqu'à la reprise du travail. ### Analyse de votre cas : * **Semaine du 4 au 10 mai :** Votre premier jour de congé est le **mercredi 6 mai** (car vous travaillez le lundi et le mardi). À partir du mercredi 6, l'employeur décompte les jours jusqu'à votre reprise. * **Semaine du 25 au 31 mai :** C'est ici que le bât blesse. Vous indiquez que le lundi 25 et le mardi 26 mai (JNT) ont été remplacés par des CA. **C'est juridiquement contestable.** Si vous ne travaillez jamais le lundi et le mardi dans votre cycle habituel sur cette semaine-là, le premier jour de congé ne peut être que le **mercredi 27 mai** (votre premier jour de travail théorique). ## 2. L'anticipation de l'argument adverse (Le "Coup d'après") Votre employeur tentera probablement de justifier ce décompte par le passage d'un décompte en "jours ouvrés" ou par une règle interne de lissage. **Sa ligne de défense :** "Puisque vous avez 5 semaines de congés, nous posons les jours sur l'ensemble de la période d'absence, y compris les jours de repos habituels pour arriver au quota de 25 ou 30 jours par an." **Votre contre-attaque :** Le décompte ne peut jamais aboutir à ce qu'un salarié travaillant à temps partiel ou avec un roulement spécifique pose plus de jours de congés qu'un salarié travaillant 5 jours par semaine. L'utilisation de CA sur des jours de repos hebdomadaires (RS/RH) ou des jours non travaillés (JNT) **avant** le premier jour travaillé de la période de congé est illégale. ## 3. La charge de la preuve et les risques Pour contester ce positionnement, vous devez réunir les éléments suivants : * **Votre planning initial (le roulement théorique) :** Pour prouver que le lundi 25 et mardi 26 étaient bien des jours de repos par cycle. * **Vos bulletins de paie ou extraits de logiciel de temps :** Montrant le retrait effectif de jours de CA sur ces dates. * **La preuve de la formation SSI le 28 mai :** On ne peut pas être en congé payé et en formation professionnelle simultanément. La formation suspend le congé. **Risque :** Si vous contestez, l'employeur peut arguer d'une erreur de saisie et régulariser, mais il peut aussi durcir les contrôles sur vos horaires de nuit. Soyez vigilant sur la précision de vos prises de poste. ## 4. Stratégie et recommandations ### Étape 1 : Demande de clarification (Amicable) Adressez un mail ou un courrier simple à votre RH en mentionnant : *"Le décompte de mes congés sur la semaine du 25 mai semble erroné. Le lundi 25 et le mardi 26 étant des jours de repos par cycle (JNT), mon premier jour de congé aurait dû être le mercredi 27 mai, conformément à la règle du premier jour travaillé. De plus, le 28 mai étant une journée de formation SSI, ce jour doit être décompté en temps de travail effectif et non en congé payé."* ### Étape 2 : Le point sur la formation (Prioritaire) Le jeudi 28 mai, vous avez été en formation SSI. **Il est strictement interdit de décompter un jour de congé payé alors que vous êtes en formation à la demande de l'employeur.** Ce jour doit vous être "rendu" en crédit de congé. ### Étape 3 : Vérification du nombre de jours Si votre entreprise compte en **jours ouvrables** (30 jours par an), elle peut compter le samedi comme un jour de congé si vous êtes en période de vacances. Mais elle ne peut jamais commencer le décompte sur un jour où vous n'êtes pas censé travailler. **Conseil stratégique :** Ne signez aucun document validant le solde de vos congés si ces jours ne sont pas réintégrés. Dans la CCN66, les règles de repos compensateurs pour les travailleurs de nuit sont également strictes ; vérifiez que ce décompte de CP n'empiète pas sur vos repos obligatoires. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un modèle de courrier formel de contestation destiné à votre direction ou à vos représentants du personnel.

C'est un point crucial qui confirme l'irrégularité du décompte. Si votre employeur a posé des congés du **lundi 25 au mercredi 27 mai**, il commet une double erreur juridique au regard du Code du travail et de la jurisprudence. Voici l'analyse stratégique de cette rectification : ### 1. L'erreur sur le point de départ (Lundi 25 et Mardi 26) Comme précisé précédemment, le décompte des congés ne peut commencer qu'un jour où vous auriez dû travailler. * **Les faits :** Le lundi 25 et le mardi 26 sont des **JNT** (Jours Non Travaillés) dans votre roulement. * **La règle :** Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le premier jour de congé à décompter est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. * **Conséquence :** L'employeur ne peut pas vous décompter de CA pour le 25 et le 26 mai. Votre premier jour de congé est obligatoirement le **mercredi 27 mai**. ### 2. L'erreur sur la formation (Jeudi 28) Même si l'employeur a arrêté la pose des congés au 27 pour vous mettre en formation le 28, le problème reste entier pour les jours précédents. * **Le principe :** La formation SSI est du temps de travail effectif. * **Le piège :** Si l'employeur considère que vous avez "repris" le travail le 28 pour la formation, il pourrait essayer de maintenir les jours de CA du 25 au 27. Or, le 25 et le 26 restent des jours de repos cycliques qui ne peuvent pas être convertis en congés payés. ### 3. Synthèse de votre préjudice En posant du 25 au 27 mai, votre employeur vous a "volé" **2 jours de congés** (le lundi et le mardi) qu'il aurait dû maintenir en JNT. * **Ce qui aurait dû être fait :** JNT le 25, JNT le 26, et **1 seul jour de CA** le mercredi 27. * **Le risque pour vous :** À la fin de l'année, il vous manquera ces 2 jours pour prendre de vraies vacances, car ils ont été consommés sur des jours où vous étiez de toute façon déjà au repos. ### 4. Action immédiate (Le "Coup d'après") L'employeur va probablement argumenter qu'il a "besoin de solder vos compteurs". C'est un argument irrecevable. **Ce que vous devez exiger :** 1. La requalification du lundi 25 et du mardi 26 mai en **JNT** (Jours Non Travaillés). 2. Le crédit de **2 jours de congés payés** sur votre compteur. 3. La confirmation que la journée du 28 mai est bien comptabilisée en **temps de travail effectif** (formation) et non en repos ou congé. **Preuve à mobiliser :** Saisissez-vous de votre planning de roulement habituel. [L'article L3141-16 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-16+du+Code+du+travail) donne à l'employeur le pouvoir de fixer les dates, mais pas celui de modifier la nature des jours de repos préexistants pour consommer des congés artificiellement. Je peux vous rédiger un message court et ferme à envoyer à votre gestionnaire de planning pour demander la réintégration de ces 2 jours de CA. Souhaitez-vous que je le prépare ?

Voici une proposition de courrier (ou d'email) à adresser à votre direction ou au service des ressources humaines. Ce modèle est conçu pour être **ferme mais professionnel**, en s'appuyant sur les règles de décompte du droit du travail. *** **Objet : Contestation du décompte des congés payés – Semaine du 25 mai** Madame, Monsieur, Salarié en tant que surveillant de nuit qualifié (CCN66), je me permets de vous solliciter concernant le décompte de mes congés annuels sur la période du 25 au 27 mai. Après analyse de mon planning de roulement, j'ai constaté que trois jours de congés payés ont été décomptés pour cette période. Or, ce décompte ne semble pas conforme aux dispositions légales pour les raisons suivantes : 1. **Point de départ des congés :** Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (fondée sur [l'article L3141-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-1+du+Code+du+travail)), le premier jour de congé à décompter est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Dans mon roulement cyclique, le lundi 25 et le mardi 26 mai sont des Jours Non Travaillés (JNT). Mon premier jour de travail effectif pour cette semaine était le mercredi 27 mai. Par conséquent, les 25 et 26 mai ne peuvent être décomptés comme congés payés. 2. **Journée de formation :** Le jeudi 28 mai, j'ai effectué une formation SSI (08h00–12h00 / 13h30–16h00). Cette journée constitue du temps de travail effectif et ne peut en aucun cas être assimilée à un jour de repos ou de congé. En résumé, sur la période du 25 au 27 mai, seul le mercredi 27 mai correspond à un jour de congé payé déductible de mon compteur. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la régularisation de mon compteur de congés en y créditant les **2 jours indûment prélevés** (les 25 et 26 mai) et de me confirmer que la journée du 28 mai est bien enregistrée comme temps de travail (formation). Je reste à votre disposition pour échanger sur ce point et vous fournir mon planning de roulement si nécessaire. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. *** ### Conseil stratégique pour l'envoi : * **Le mode d'envoi :** Un email avec accusé de lecture est suffisant dans un premier temps. Si vous n'obtenez pas de réponse sous 8 jours, il faudra passer par un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). * **La preuve :** Joignez à votre envoi une copie de votre **cycle de roulement habituel** mettant en évidence que les lundis et mardis de cette semaine spécifique sont contractuellement des JNT. * **Le risque :** L'employeur pourrait arguer que vous avez "demandé" ces jours. Si c'est lui qui les a positionnés d'office, rappelez-lui que si [l'article L3141-16 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-16+du+Code+du+travail) lui permet de fixer l'ordre des départs, il ne l'autorise pas à déroger aux règles de décompte légal. Souhaitez-vous que je vous liste les pièces justificatives précises à joindre pour "bétonner" votre dossier en cas de refus ?

C'est noté. Je corrige le courrier en prenant en compte que la formation SSI du 28 mai est **déjà correctement enregistrée** comme temps de travail. L'objet de votre contestation se concentre donc exclusivement sur l'erreur de décompte des **25 et 26 mai**. Je retire la mention du 28 mai comme un litige, pour ne l'utiliser que comme un point de repère chronologique. *** **Objet : Demande de régularisation du compteur de congés payés – Semaine du 25 mai** Madame, Monsieur, Salarié en tant que surveillant de nuit qualifié (CCN66), je reviens vers vous concernant le positionnement de mes congés annuels sur la semaine du 25 au 31 mai. Mon planning indique que des congés payés ont été posés du lundi 25 mai au mercredi 27 mai inclus. Or, ce décompte est en contradiction avec les règles légales de décompte des congés payés : 1. **Sur la nature des jours (25 et 26 mai) :** Selon mon roulement cyclique habituel, le lundi 25 et le mardi 26 mai sont des Jours Non Travaillés (JNT). 2. **Sur la règle du premier jour de congé :** Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation (fondée sur [l'article L3141-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-1+du+Code+du+travail)), le décompte des congés payés ne peut commencer que le premier jour où le salarié **aurait dû travailler**. Dans mon cas, mon premier jour de travail théorique pour cette semaine était le mercredi 27 mai. Par conséquent, le lundi 25 et le mardi 26 mai doivent rester des JNT et ne peuvent pas être décomptés de mon solde de congés payés. Je note par ailleurs que la journée du jeudi 28 mai est bien comptabilisée en temps de travail effectif (formation SSI), ce qui confirme que ma période de congés se limitait, en réalité, au seul mercredi 27 mai. Je vous demande donc de bien vouloir régulariser ma situation en **recréditant 2 jours de congés payés** sur mon compteur, correspondant aux lundis 25 et mardis 26 mai indûment prélevés. Je reste à votre disposition pour toute précision concernant mon planning de roulement et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. *** ### Analyse stratégique pour votre dossier : * **L'argument imparable :** L'employeur ne peut pas transformer un jour de repos de votre cycle (JNT) en jour de congé payé pour "économiser" ou "solder" des compteurs si ce jour se situe **avant** la reprise théorique du travail. * **Le calcul final :** Sur cette semaine-là, votre employeur doit vous décompter **1 seul jour** de congé payé (le mercredi 27) au lieu de 3. * **Anticipation :** Si l'employeur prétend que le décompte se fait en "jours ouvrables" (incluant le samedi), rappelez-lui que cela ne change rien à la règle du **point de départ** : on ne commence jamais à compter avant le premier jour où vous auriez dû être en poste. Est-ce que cette version vous convient pour envoi ?