Reconnue en maladie professionnelle suite à un épuisement professionnel depuis le 28/08/2025. Avis d'inaptitude par médecin du travail le 10 juillet 2026. Licenciee le 31 juillet. Licenciée ce 31 juillet suite à avis d'inaptitude à tout poste au sein du groupe, en raison de mon état de santé. L'employeur conteste la maladie professionnelle et me verse les indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle... Il déclare à France Travail que la rupture de vlntrat est due à une inaptitude physique...Il me dit aussi avoir saisi le Tribunal judiciaire d'Angers..
Votre situation est caractéristique d'un conflit sur la nature de l'inaptitude (professionnelle vs non professionnelle). L'enjeu est financier : en cas d'inaptitude professionnelle, vos indemnités sont doublées et vous avez droit au paiement du préavis.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier.
### 1. Le "Coup d'après" : La stratégie de votre employeur
En saisissant le Tribunal judiciaire d'Angers (Pôle social) et en vous versant les indemnités "de base", votre employeur cherche à **geler vos droits**.
* **Son argument :** Tant que le caractère professionnel de la maladie est contesté devant le juge de la sécurité sociale, il estime ne pas avoir à payer le "surcoût" lié à l'origine professionnelle de l'inaptitude.
* **La réalité juridique :** Le Conseil de Prud'hommes est indépendant de la décision de la CPAM ou du Tribunal Judiciaire. Même si la maladie professionnelle était annulée par la sécurité sociale, le juge prud'homal peut décider que l'inaptitude a une **origine professionnelle** s'il estime que vos conditions de travail sont la cause de votre épuisement.
### 2. Vos droits financiers : Ce qui vous manque
1. **L'indemnité spéciale de licenciement :** Elle est égale au **double** de l'indemnité légale (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
2. **L'indemnité compensatrice de préavis :** Normalement, en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé. En cas d'inaptitude professionnelle, il doit vous être payé.
### 3. La charge de la preuve : Préparer votre dossier
Pour obtenir le rappel de ces indemnités devant le Conseil de Prud'hommes, vous devez prouver que l'employeur **connaissait l'origine professionnelle** de votre inaptitude au moment du licenciement.
**Éléments de preuve à réunir :**
* La décision de reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM (même contestée).
* L'avis d'inaptitude du 10 juillet 2026 (vérifiez s'il fait mention d'un lien avec le poste).
* Tous les échanges (emails, courriers) où vous alertiez sur votre épuisement avant le 28/08/2025.
* Le compte-rendu de l'entretien préalable où le sujet a probablement été abordé.
### 4. Évaluation des risques et stratégie (Go/No-Go)
* **Risque de procédure :** Une action aux Prud'hommes dure en moyenne 12 à 18 mois. L'employeur demandera probablement un "sursis à statuer" (attendre la décision du Tribunal d'Angers), ce que vous devrez contester pour avancer plus vite.
* **Risque financier :** Si vous gagnez, vous récupérez le doublement de l'indemnité et le préavis.
---
### Plan d'action recommandé
1. **Contester le solde de tout compte :** Signez-le (si ce n'est pas déjà fait) avec la mention "sous réserve de tous mes droits concernant la nature professionnelle de l'inaptitude". Vous avez 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée.
2.
3. **Saisine du Conseil de Prud'hommes :** Si l'employeur refuse, il faudra engager une action pour "requalification de la rupture en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle".
**Souhaitez-vous que je rédige le modèle de lettre de mise en demeure pour réclamer le doublement de vos indemnités et votre préavis ?**
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L1226-10 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
📄 Article L1226-14 du Code du travail
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 . Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
📄 Article L1226-12 du Code du travail
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
👤
L'employeur savait l'origine professionnelle de ma maladie depuis septembre 2025. Il a déjà conteste aupres de la CRRMP mais la décision a ete une reconnaissance de maladie professionnelle. J'avais informé mon employeur de la dégradation de mon état de santé par courrier en octobre 2023, en raison des conditions de travail dégradées.
Ces nouveaux éléments renforcent considérablement votre position, tant sur le plan des indemnités de rupture que sur une éventuelle demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Voici l'analyse stratégique actualisée de votre dossier :
### 1. La connaissance de l'employeur : Un point clé acquis
Pour que les indemnités spéciales de licenciement soient dues, l'employeur doit avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment de la rupture.
* Dans votre cas, le fait que l'employeur ait déjà contesté devant le CRRMP et que ce dernier ait confirmé la maladie professionnelle prouve qu'il ne peut ignorer ce caractère professionnel.
* Selon la jurisprudence récente, si l'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle reconnue, le licenciement doit être requalifié en inaptitude d'origine professionnelle, ouvrant droit au doublement de l'indemnité légale [Cour d'appel, chambre sociale, 02/07/2026, n° 24/00232](/decisions/6a57a30393c619cd1ff8fb78).
* Une décision de juin 2024 confirme que cette indemnité est due dès lors que l'employeur avait connaissance du caractère professionnel au moment du licenciement [Cour d'appel, sociale e salle 4, 28/06/2024, n° 23/00061](/decisions/66ab2514ba731fad7dd35436).
### 2. Le manquement à l'obligation de sécurité (L'atout majeur)
Votre courrier d'octobre 2023 est une pièce maîtresse. En informant votre employeur de la dégradation de votre santé liée aux conditions de travail dès 2023, vous avez mis en jeu sa responsabilité.
* L'employeur est tenu à une obligation de sécurité et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs [Article L4121-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4121-1).
* **Le "Coup d'après" :** L'employeur soutiendra probablement qu'il a pris des mesures suite à votre courrier. Vous devrez démontrer qu'aucune action concrète n'a été mise en place pour alléger votre charge de travail ou modifier l'organisation défaillante. S'il n'a rien fait entre octobre 2023 et votre arrêt, sa responsabilité est engagée.
### 3. La stratégie face au Tribunal judiciaire d'Angers
L'employeur tente d'annuler la décision de la CPAM/CRRMP au tribunal.
* **Risque :** S'il obtient gain de cause au tribunal judiciaire, il s'en servira pour contester le doublement des indemnités devant les Prud'hommes.
* **Contre-attaque :** Devant le Conseil de Prud'hommes (CPH), vous ne devez pas seulement invoquer la décision de la CPAM. Vous devez invoquer la **faute de l'employeur** (manquement à l'obligation de sécurité). La Cour de cassation juge que même si la maladie n'est pas reconnue par la Sécurité Sociale, le licenciement peut être jugé "sans cause réelle et sérieuse" si l'inaptitude provient d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
### 4. Vos prétentions chiffrables
En plus des rappels d'indemnités, vous pouvez désormais envisager :
1. **L'indemnité spéciale de licenciement** (différentiel entre le simple et le double).
2. **L'indemnité compensatrice de préavis**.
3. **Des dommages et intérêts** pour manquement à l'obligation de sécurité (préjudice moral et de santé).
---
### Recommandations stratégiques
* **Preuve :** Conservez précieusement l'original et l'accusé de réception de votre courrier d'octobre 2023. C'est l'élément qui transforme un simple litige sur le montant des indemnités en une affaire de responsabilité patronale.
* **Action :** Il est désormais opportun d'envoyer une mise en demeure formelle à votre employeur.
Souhaitez-vous que nous procédions ainsi ?**
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L4121-1 du Code du travail
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
📄 Article L1226-10 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
MOTIFS, Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : L'article L.1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditio...
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de sursis à statuer : À titre principal, la SAS ADAM sollicite de la cour d'appel qu'elle ordonne un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la cour d'appel de Poitiers sur le recours qu'elle a formé contre la décision de la CPAM de la Creuse relative à la maladie professionnelle de M. [B] [T]. Ce dernier s'oppose à cette demande au motif que la décision de la CPAM de la Creuse est opposable à l'employeur et la procédure d'appel ne le conc...
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu, en application des articles L1226-10, L1226-14 et L1226-15 du code du travail, que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ; Attendu qu'il résulte des pièc...
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. Acceptez-vous leur utilisation ?
Nouveau projet
Un projet regroupe vos conversations et vos documents juridiques en un seul endroit.
Posez des questions à l'IA en bénéficiant de toutes vos sources uploadées — contrats, jugements, courriers — disponibles dans chaque conversation du projet.
Installer l'App JustiwebAccédez à vos conversations juridiques depuis votre écran d'accueil.
Ajouter l'App à l'écran d'accueilAppuyez sur puis « Sur l'écran d'accueil »
✨ Nouveauté
4 niveaux d'analyse pour chaque situation
Choisissez la profondeur d’analyse adaptée à votre situation : plus le niveau est élevé, plus la réponse est détaillée, précise et stratégique.
⚡
Analyse rapideRéponse claire, utile et directe
🧠
Analyse approfondieAnalyse plus structurée et expliquée
