Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/00232

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur [P] [C] a été embauché à durée indéterminée à compter du 3 janvier 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé [2] par la société [3]. Souffrant d'épicondylite droite et gauche au niveau du coude, il se voyait notifier par l'Assurance Maladie la prise en charge de ces affections au titre des maladies professionnelles. A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Le 28 octobre 2020, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 12 novembre 2020, l'employeur lui notifiait son impossibilité de procéder à un reclassement et le 19 novembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 suivant. Le 4 décembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Après avoir en vain conduit une procédure devant la section des référés du conseil de prud'hommes de Mâcon, le salarié à saisi le même conseil statuant au fond afin de faire condamner l'employeur au paiement d'un reliquat d'indemnité de licenciement, requalifier son licenciement pour inaptitude non-professionnelle en un licenciement pour inaptitude professionnelle et condamner la société [1] aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour discrimination à raison de son état de santé. Par jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'homme a partiellement accueilli ses demandes. Par déclaration formée le 15 mars 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, l'appelante demande de : A titre principal : Infirmer le jugement rendu le 20 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Mâcon en ce qu'il : - Juge recevables et bien fondées ' partiellement ' les demandes de Monsieur [C] [P], - Dit que le licenciement de Monsieur [C] [P] pour inaptitude d'origine non professionnelle doit être requalifié en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, - Condamne la SAS [1] à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 19 562,30 € au titre du doublement de son indemnité légale de licenciement, - Condamne la SAS [1] à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 6 596,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - Accorde à Monsieur [C] [P] l'octroi des intérêts de retard à compter du 6 juin 2023, date du Bureau de Conciliation et d'Orientation qui s'est tenu au Conseil des Prud'hommes de [Localité 3], - Ordonne à la SAS [1] la remise à Monsieur [C] [P] de l'ensemble des documents légaux conformes aux condamnations : bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi et Certificat de Travail sous astreinte de 20.00 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, - Réserve le droit de liquider l'astreinte au Conseil de Prud'hommes de Macon, - Fait droit à Monsieur [C] [P] en sa demande des intérêts de droit, - Condamne la SAS [1] à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne la SAS [1] aux entiers dépens, - Fixe le montant du salaire brut de référence de Monsieur [C] [P] à 2198,78 €, - Déboute la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, Confirmer le jugement rendu le 20 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Mâcon en ce qu'il : - Déboute Monsieur [P] [C] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 25.000 euros pour discrimination, - Déboute Monsieur [P] [C] de sa demande de reliquat de l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 5.212,29 euros, - Déboute Monsieur [P] [C] de sa demande de provision d'un montant de 1 488,31 euros au titre de la gratification annuelle, Et statuant à nouveau : A titre principal : -Juger que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [C] est d'origine non professionnelle, -Juger que l'inaptitude de Monsieur [C] est en lien avec les maladies professionnelles contractées a…

MOTIFS, Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : L'article L.1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. Aux termes de l'article L 1226-14 du même code, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Le juge prud'homal doit vérifier que l'inaptitude constatée par le médecin du travail a un lien professionnel, même partiel, sans s'arrêter à l'absence de reconnaissance de l'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie ou une juridiction de sécurité sociale. Par ailleurs, le droit du travail est autonome par rapport au droit de la sécurité sociale, de sorte que l'application des dispositions protectrices des accidentés du travail ou des salariés dont la maladie est d'origine professionnelle issues des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail n'est pas liée ou subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie ou un organisme de sécurité sociale, du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ou d'un lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude. En conséquence, la mise en 'uvre du régime protecteur prévu par le code du travail est seulement subordonnée à l'origine, même partiellement, professionnelle de l'inaptitude et à sa connaissance par l'employeur. En l'espèce, au visa des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail, Monsieur [C] expose que : - la société [1] lui a notifié son licenciement pour inaptitude le 4 décembre 2020 sans faire mention dans la lettre de licenciement de l'origine professionnelle de celle-ci, ce malgré l'indication en ce sens du médecin du travail. - La société [1] lui oppose à titre principal qu'il ne peut invoquer les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail dans la mesure où il ressort des termes de l'avis d'inaptitude que les maladies professionnelles dont il est question ont été contractées lorsqu'il était salarié de [Localité 4]. Or, l'article L.1226-6 du code du travail exclut expressément l'application des dispositions des articles L.1226-6 à L.1226-22 lorsque la maladie professionnelle ou l'accident du travail a été contracté au service d'un autre employeur, ce qui le cas en l'espèce, les sociétés [3] et [1] étant deux sociétés juridiquement distinctes. Elle conclut qu'en étant survenues près de 11 ans avant le transfert de son contrat de travail alors qu'il était salarié de [Localité 4], les maladies en cause ont été contractées au service d'un autre employeur, raison pour laquelle elle n'a pas versé les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L1226-14 du code du travail, ajoutant que : - cette analyse s'impose d'autant plus fort que l'article L.1224-2 du code du travail précise que l'employeur reprenant des salariés dans le cadre d'un plan de cession intervenant à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert, - la jurisprudence exige, lorsqu'un salarié se prévaut d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur à l'appui d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, qu'il démontre l'existence d'un lien de causalité entre la rechute de l'arrêt initial survenu chez un précédent employeur et ses conditions de travail au service du nouvel employeur, ce qui n'est pas démontré par le salarié. L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement et nonobstant la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude. En l'espèce, il n'est pas discuté que les pathologies dont souffre Monsieur [C] au niveau du coude sont reconnues en tant que maladies professionnelles et prises en charge comme telles depuis le 9 décembre 2010. Dans son avis d'inaptitude du 28 octobre 2020, le médecin du travail fait explicitement mention que '[...] Cette inaptitude au poste est consécutive aux maladies professionnelles reconnues en 2010.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.