Droit du travail : Actuellement 275 Questions & Réponses
Critères de qualification du contrat de travail
En droit français, le Code du travail ne donne pas de définition précise du contrat de travail. C'est la jurisprudence (les décisions des juges) qui a dégagé trois critères cumulatifs indispensables. ...
Jurisprudence Cass. soc. : faute grave pour abandon de poste, refus d'exécuter et insubordination
La qualification de **faute grave** en droit du travail français répond à une définition stricte : il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des...
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — jurisprudence Cour de cassation
En droit français, lorsqu'un licenciement est jugé « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), l'indemnisation du salarié est strictement encadrée par ce que l'on appelle le « Barème Macr...
Conditions de prise des heures de délégation du CSE pendant un temps partiel thérapeutique
Le cumul d'un temps partiel thérapeutique et d'un mandat de représentant du personnel au Comité Social et Économique (CSE) soulève une question stratégique : comment exercer ses missions de représenta...
Harcèlement sexuel au travail : rôle et responsabilité de la hiérarchie
Le harcèlement sexuel au travail, lorsqu'il est couplé à l'exercice du pouvoir hiérarchique, constitue une situation d'une particulière gravité en droit français. L'usage de l'autorité pour obtenir de...
Accès aux Standards de Structure Stellantis 2024‑2026 (Bluebook) après suppression de poste
Je comprends parfaitement votre situation. En tant que Responsable Marketing pour Citroën et DS Automobiles, vous êtes au cœur de la transformation du modèle de distribution de Stellantis (le projet *...
Obligations de reclassement du concessionnaire selon le Bluebook Stellantis 2024-2026
La restructuration imposée par les "Standards de Structure Stellantis 2024-2026" (le "Bluebook") et le passage au *New Retailer Model* (NRM) placent les concessionnaires dans une situation complexe. B...
Demande d'accès au "Standards de Structure Stellantis 2024-2026" après suppression de poste
Je comprends parfaitement votre situation. Le passage au "New Retailer Model" (NRM) de Stellantis, encadré par les **Standards de Structure 2024-2026**, a entraîné une restructuration profonde des rés...
Obligations de reclassement du concessionnaire lors de restructuration liée aux standards Stellantis
Dans le contexte de la restructuration "New Retailer Model" (NRM) de Stellantis, le passage du statut de concessionnaire à celui d'agent commissionné entraîne une transformation radicale des métiers, ...
Possibilité d'arrêter de manger à la clinique et déduction pour repas non pris
La situation que vous décrivez est courante dans le secteur de la restauration et des cliniques, mais elle obéit à des règles strictes en droit du travail français. Voici l'analyse stratégique de vot...
Possibilité pour l'employeur de demander la sérologie de l'hépatite B d'un salarié
La réponse courte est **non**. Un employeur ne peut pas exiger d'un salarié ou d'un candidat qu'il lui communique ses résultats de sérologie (Hépatite B ou autre). Ces informations relèvent du **secre...
Droits et conditions de paiement des jours fériés
Bonjour. En droit français, le paiement des jours fériés dépend essentiellement de votre ancienneté et de la nature du jour férié (1er mai ou autre). Voici les règles applicables pour savoir si vos j...
Astreintes annuelles pour deux agents municipaux : légalité d'une semaine sur deux pendant 1 mois
En tant que représentant du personnel, votre question est cruciale car elle touche à la santé et à la sécurité des agents. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le régime des astreintes est st...
Avignon — avocat droit du travail offensif pour harcèlement, AT et faute inexcusable
Bonjour. Votre dossier présente une technicité élevée, mêlant étroitement la rupture du contrat de travail et les conséquences d'un accident du travail (AT) sous l'angle de la faute inexcusable. En t...
Avocat droit du travail à Nîmes — harcèlement moral, accident du travail, faute inexcusable
Bonjour. Pour répondre précisément à votre demande, je dois souligner qu'en tant qu'intelligence juridique, je ne peux pas nommer un cabinet spécifique ou établir un classement commercial d'avocats. ...
Réduction de préavis en CDI pour ouverture de restaurant et déménagement
Bonjour. Votre situation est délicate car vous êtes face à un employeur qui semble vouloir appliquer strictement les termes de votre contrat de travail. Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Textes pour demander la portabilité du numéro professionnel après démission
Bonjour. Dans le cadre d'une démission, la question de la portabilité d'un numéro de téléphone professionnel est une situation fréquente mais juridiquement délicate, car elle ne fait l'objet d'aucun d...
Points à vérifier dans le solde de tout compte après démission d'un associé senior
Dans votre situation d'associé senior rejoignant une structure concurrente, le solde de tout compte (STC) n'est pas qu'une simple formalité comptable : c'est un enjeu stratégique. Votre ancien cabinet...
Restructuration réseau Stellantis : suppression des doublons et encadrement juridique
Voici une synthèse stratégique et visuelle de la mutation du réseau Stellantis (Projet *New Retailer Model*), passant d'une organisation cloisonnée à une structure mutualisée. --- ## 📊 INFOGRAPHIE :...
Nombre de responsables marketing licenciés chez les concessionnaires Stellantis (FR/UE)
Il n'existe pas de chiffre officiel public consolidé précisant le nombre exact de responsables marketing ayant perdu leur emploi spécifiquement au sein du réseau de concessionnaires Stellantis en Fran...
