Droit du travail : Actuellement 622 Questions & Réponses
Comparaison indemnités licenciement: Code travail, CCN 7002, CCN 1396, accord entreprise
**Note importante :** Je ne dispose pas encore de votre **accord d'entreprise**. Pour que je puisse l'intégrer à la synthèse et à la grille de lecture, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton **"+...
Licenciement pour absence de CAPPEI en congé longue maladie
Votre situation présente plusieurs irrégularités sérieuses, tant sur le plan du droit du travail que sur celui du statut spécifique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. En tant que maître...
Définition du CDD d'usage
Le **CDD d'usage (CDDU)**, aussi appelé "CDD d'extra", est une forme spécifique de contrat à durée déterminée autorisée dans certains secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir ...
Contrat entre organisme de formation et enseignant
La relation entre un organisme de formation et un enseignant (ou formateur) n'est pas figée par la loi : elle dépend de l'autonomie réelle de l'intervenant et des conditions de fait dans lesquelles la...
Lettre recommandée retournée pour destinataire inconnu à l'adresse du siège social
L'obtention d'un pli retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » (NPAI) alors que l'adresse est correcte sur Infogreffe est une situation frustrante, mais elle arrive fréquemment en ...
Travailleur handicapé : respect du temps partiel médical prescrit
Au regard des éléments que vous communiquez, **vous êtes dans votre bon droit et votre employeur commet une faute en ignorant les préconisations de la médecine du travail.** L'argument de l'annualisa...
Preuve du caractère discrétionnaire d'une prime pour exclusion de l'assiette des congés payés
Pour exclure une prime de l'assiette de calcul des congés payés (que ce soit pour le maintien de salaire ou pour la règle du 1/10e versée par la CIBTP), vous devez prouver qu'il s'agit d'une **libéral...
Infection nosocomiale après accident du travail : imputabilité à l'employeur
La question de l'imputabilité d'une infection nosocomiale contractée lors de soins consécutifs à un accident du travail (AT) est un sujet classique mais complexe du droit de la sécurité sociale et de ...
Demande de paiement des congés payés après licenciement
Face au silence de votre employeur concernant le paiement de vos congés payés après votre licenciement, vous devez passer d'une simple demande à une stratégie de recouvrement formelle. Voici l'analys...
Non-paiement congés payés avant et pendant arrêt maladie
Voici l'analyse stratégique et le chiffrage de vos droits pour votre solde de tout compte. ### 1. Congés acquis avant l'arrêt maladie (20,76 jours) Ces congés sont intégralement dus. Le fait qu'ils ...
Obligation de rester après la fin du CDD à temps partiel et travail isolé
D'après les éléments que vous décrivez, votre employeur semble faire une interprétation très extensive (et potentiellement abusive) de la Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attr...
Exécution d'un jugement prud'homal frappé d'appel
L'appel de votre employeur ne suspend pas, en principe, votre droit d'obtenir le paiement des sommes allouées par le Conseil de prud'hommes. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. Le p...
Obligations de l'employeur envers un apprenti : affichage des horaires
Cette affirmation soulève un point de droit classique mais incomplet, particulièrement risqué devant une Cour d'appel. Si l'affichage est effectivement la règle de base, la jurisprudence et l'obligati...
Calcul congés payés pendant arrêt maladie non professionnel
Depuis la loi du 22 avril 2024, les règles d'acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie non professionnel ont radicalement changé pour se mettre en conformité avec le droit européen. ...
Aménagement post-maladie pro et inaptitude : pièges à éviter
Face à une inaptitude d'origine professionnelle (consécutive à une maladie professionnelle), la procédure est strictement encadrée. L'échec de l'aménagement initial place l'employeur face à une obliga...
Interprétation article 40 décret 86-83 pour agent contractuel CDI temps partiel médical en AT
L'interprétation de l'**article 40 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986** dans votre situation est un sujet complexe qui articule le droit de la fonction publique et les règles de la Sécurité sociale...
Recherche avocat droit du travail Bordeaux
Pour trouver un avocat spécialisé en droit du travail à Bordeaux, il est important de ne pas se fier uniquement aux avis en ligne, mais d'utiliser les outils officiels et de vérifier certains critères...
Impact du moral sur le lien entre maladie pro et inaptitude
La situation que vous décrivez est classique mais stratégiquement complexe : vous êtes au carrefour entre des **maladies professionnelles physiques** reconnues et une **dégradation psychologique** lié...
Restrictions pour minimiser un reclassement professionnel
Dans le cadre d'une procédure d'inaptitude, l'objectif de "minimiser le reclassement" consiste généralement, pour un salarié, à faire en sorte que l'employeur ne puisse pas proposer de poste compatibl...
Stratégies employeurs pour éviter indemnités spéciales
Pour "verrouiller" un départ et limiter le coût des indemnités, les employeurs utilisent généralement une stratégie en deux temps : la **rupture conventionnelle** suivie d'une **transaction**. L'objec...
