Droit du travail : Actuellement 386 Questions & Réponses
Licenciement économique : choisir entre dispense de préavis, CSP ou autre
Bonjour. Au regard de votre calendrier (entretien préalable le 17 juin 2026), vous êtes dans une phase critique où vos choix auront un impact direct sur votre réactivité face à un nouvel emploi et sur...
Licenciement pour refus de mobilité entre sites dans le même secteur géographique
Lorsqu'un salarié refuse le changement de son lieu de travail au sein du **même secteur géographique**, ce refus n'est pas protégé. En droit français, un tel déplacement est considéré comme une simple...
CGT non représentative, absente du protocole préélectoral: peut-elle présenter une liste au 1er
Dans le cadre des élections professionnelles, la question de la validité d'un Protocole d'Accord Préélectoral (PAP) et de la participation des syndicats au premier tour est strictement encadrée par le...
Absence de bulletins de salaire et recours en cas d'employeur défaillant
Bonjour. Votre situation est particulièrement critique car l'absence de bulletins de salaire bloque vos indemnités journalières (IJSS), vous privant de revenus alors que vous avez des charges familial...
Congés payés 5x8 : droit à 2 semaines l'été aux dates choisies
En droit du travail français, la réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas imposer vos dates de congés de manière unilatérale, même dans le secteur de la chimie en 5x8. C'est l'employeur qui dis...
Comportements intrusifs d'autres salariées au travail et signalement au responsable
Je comprends que cette situation soit pesante. Ce sentiment d'être épiée en permanence crée un environnement de travail hostile qui, s'il se prolonge, peut avoir des conséquences sur votre santé. Voi...
Calcul du salaire à temps plein après requalification : traitement des rémunérations forfaitaires
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein par un tribunal entraîne un bouleversement du calcul de la rémunération. Dans votre situation, la difficulté réside ...
Signature d'un contrat pendant une procédure de licenciement pour inaptitude
La question de la signature d'un nouveau contrat de travail alors que vous êtes encore officiellement en poste (bien qu'en procédure d'inaptitude) est stratégique. En droit français, la réponse est **...
Calcul IJSS et salaires de référence : inclusion de salaires perçus en CMO (éducation nationale)
En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur les règles de calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et les obligations de l'employeur concernant l'attestation de sala...
Consultation du CSE pour fusion de services sans impact sur l'emploi (400 salariés)
Dans le cadre d'une entreprise de 400 salariés, la fusion de deux services, même sans impact direct sur l'emploi ou les conditions de travail, soulève la question de l'obligation de consultation du Co...
Sanctions en cas de non-respect du calendrier fixé par le conseil de prud'hommes
Le non-respect du calendrier de procédure devant le Conseil de prud'hommes (CPH) est une situation fréquente qui peut paralyser l'avancement de votre dossier. En droit français, le juge dispose de lev...
Restitution de matériel de l'employeur après accident du travail
En droit français, la question de la restitution du matériel (ordinateur, téléphone, voiture de fonction) pendant un arrêt pour accident du travail est un sujet de tension classique entre la protectio...
Démission d'un CDI pour poursuite d'études : délai et forme (départ mi-juillet)
Pour votre situation, le timing est l'élément clé. En France, la démission est un acte unilatéral qui n'a pas besoin d'être "accepté" par l'employeur, mais elle est soumise à un **préavis**. Voici l'...
Risques juridiques de confronter ou regarder le personnel en face
Regarder quelqu'un "en face" est un acte de communication non verbale qui, en soi, n'est pas illégal. Cependant, dans le cadre professionnel, tout dépend de la **manière**, de la **fréquence** et de l...
Risques juridiques à regarder le personnel en face
La question de "regarder le personnel en face" peut sembler anodine, mais selon l'insistance, la répétition et le contexte, elle peut basculer dans le champ du **harcèlement moral** ou du **harcèlemen...
Contrat de professionnalisation : validité d'une durée de 13 mois
Oui, il est tout à fait possible de conclure un contrat de professionnalisation sur une durée de **13 mois**. Voici les précisions stratégiques et juridiques sur la durée de ce type de contrat : ## ...
Se protéger du gaslighting, harcèlement et discrimination raciale au travail
La situation que vous décrivez est caractéristique des dossiers de harcèlement complexe : l'inversement de la culpabilité (ou *gaslighting*), où l'auteur ou l'employeur tente de faire passer la victim...
Usage du véhicule de fonction par l'épouse : responsabilité du salarié et faute grave ?
Cette situation est délicate car elle mêle le droit du travail, la responsabilité civile et les obligations de sécurité. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ## 1. La responsabilité du salar...
Validité d'une attestation de témoin rédigée le jour du licenciement
L'édition d'une attestation de témoin le jour même de l'entretien préalable ou de la notification du licenciement est une situation fréquente, mais elle nécessite une vigilance particulière sur le pla...
Négocier une rupture conventionnelle pendant arrêt maladie et RQTH
La négociation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de burn-out, de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et face à une entreprise qui "refuse par principe" nécessite ...
