Droit du travail : Actuellement 623 Questions & Réponses
Stratégies employeurs pour éviter indemnités spéciales
Pour "verrouiller" un départ et limiter le coût des indemnités, les employeurs utilisent généralement une stratégie en deux temps : la **rupture conventionnelle** suivie d'une **transaction**. L'objec...
Transfert d'un salarié entre sociétés : nouveau contrat ou avenant ?
La réponse dépend de la raison juridique de ce transfert. En droit français, il existe deux situations distinctes : le transfert automatique (imposé par la loi) et le transfert conventionnel (volontai...
Représentation des syndiqués en référé sans avocat
Pour répondre précisément à votre situation concernant une action en référé devant le Tribunal Judiciaire (TJ), il est nécessaire de distinguer deux points : l'obligation d'avoir un avocat et, si elle...
Saisine simultanée des prud'hommes au fond et en référé
La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas fusionner une demande au fond et une demande en référé dans un acte de procédure unique (une seule requête) pour qu'elles soient jugées ensemble. Il...
Registre entrée/sortie pour éducateur canin à domicile
Pour un éducateur canin exerçant exclusivement au domicile de ses clients (sans détention d'animaux dans ses propres locaux), la tenue d'un **registre d'entrée et de sortie n'est pas obligatoire**. V...
Analyse de promesse d'embauche pour réinsertion
Veuillez joindre votre promesse d'embauche en cliquant sur le bouton **"+"** (ou **"Joindre"**) à côté de la barre de message, ou copiez-collez le texte directement ici. En effet, les documents ne so...
Propos sexistes répétés en réunion CSE : jurisprudence
La répétition de propos sexistes lors de réunions du Comité Social et Économique (CSE) est un sujet de plus en plus encadré par la jurisprudence récente, qui a durci le ton contre ce que l'on appelle ...
Non-paiement salaire et discrimination salarié 32 ans ancienneté
C'est un dossier solide sur le plan factuel, notamment grâce à l'aveu du DRH et aux preuves numériques (FTA/MJfeet). Voici les documents structurés pour votre action immédiate. ### 1. Compte rendu de...
Licenciement pour restrictions médicales : stratégies
Face à un employeur qui tente de rompre votre contrat suite à des restrictions médicales, vous n'êtes pas sans défense. Le droit français encadre très strictement le licenciement lié à l'état de santé...
Droits d'un opérateur dans un site Seveso seuil haut
Sur un site classé **Seveso seuil haut**, la problématique du travailleur isolé est régie par une combinaison stricte du Code du travail et des réglementations spécifiques aux Installations Classées p...
Absence prolongée d'une salariée après arrêt de travail
Face à une absence injustifiée suite à un arrêt de travail prolongé (plus de 7 mois dans votre cas), vous ne devez pas rester passif. Le silence de la salariée depuis le 11 juillet 2026 place l'entrep...
Délai de mobilité interne dans une entreprise
Dans le cadre d'une mobilité interne (changement de poste au sein de la même entreprise), le Code du travail ne fixe **aucun délai de préavis légal**. Contrairement à la démission ou au licenciement, ...
Solutions pour alerter sur la situation de sous-effectif en hématologie à l'hôpital public
La situation décrite dans ce service d'hématologie est particulièrement grave. Elle relève d'un défaut d'organisation des soins mettant en péril tant la **sécurité des patients** (risque d'erreur médi...
Demande d'inaptitude avec dispense de reclassement
La déclaration d'inaptitude avec dispense de reclassement est une procédure encadrée qui permet de rompre le contrat de travail sans que l'employeur n'ait à chercher de poste de remplacement. Notez bi...
Dépôt dossier faute inexcusable employeur sans avocat
Oui, il est **légalement possible** de déposer et de soutenir un dossier de faute inexcusable contre votre employeur sans avocat. Devant le Pôle social du Tribunal judiciaire (anciennement le TASS),...
Obligations employeur Seveso haut pour travailleur isolé en chimie
Le statut d'un site **SEVESO Seuil Haut** (établissement présentant des risques majeurs d'accidents industriels) impose à l'employeur des obligations de sécurité considérablement renforcées par rappor...
Maintien de salaire en arrêt maladie dans le privé en CDI
Le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans le secteur privé (CDI) repose sur une double articulation : le socle légal du Code du travail et, très souvent, des dispositions plus favorables prév...
Changement d'emploi et autorisation de travail pour salarié étranger
Bonjour, votre situation est délicate car elle touche à la fois au droit du travail et au droit des étrangers, avec des risques de sanctions administratives importantes. Voici une analyse stratégique...
Clauses à vérifier dans un contrat de travail lors d'un changement de fonction
Lors d'un changement de fonction, la distinction juridique majeure réside entre un simple **changement des conditions de travail** (que l'employeur peut imposer) et une **modification du contrat de tr...
Inaptitude médicale contestée par l'employeur
Votre situation est révélatrice d'un conflit entre la réalité du terrain (votre métier de technicien) et la stratégie administrative de l'entreprise. En mentant au médecin du travail, l'employeur cher...
