Droit du travail : Actuellement 275 Questions & Réponses
Demande de régularisation des congés payés pendant arrêt maladie (loi 23/04/2024)
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le droit français avec le droit européen. Désormais, les salariés en arrêt maladie (professionnelle ou non) acquièrent des congés payés. **ATTE...
Entretien pendant arrêt maladie : certificat, demande congés payés avant licenciement
Voici une analyse stratégique de votre situation et les démarches à suivre pour votre courrier et la suite de votre dossier. ### 1. L'entretien préalable : absence et stratégie L'entretien préalable ...
Refus de renouvellement du temps partiel pour activité d'autoentrepreneur
La situation que vous décrivez soulève des questions sur le droit au passage à temps partiel et les obligations de l'employeur en matière de charge de travail. Voici une analyse stratégique de votre ...
Imposition des repos compensateurs au lieu de majoration 25% pour heures supplémentaires
La situation que vous décrivez soulève des questions cruciales sur la gestion des heures supplémentaires et les modalités de leur compensation. Depuis 3 ans, vous effectuez 7 heures supplémentaires pa...
Cadre au forfait jours soumis à horaires fixes : annulation de la convention et heures sup
La situation que vous décrivez présente une contradiction juridique majeure : le cumul d'un **forfait en jours** et d'un **contrôle strict des horaires**. En droit français, le forfait jours est rés...
Preuves des heures supplémentaires non payées le samedi devant le conseil de prud'hommes
En droit français, le paiement des heures supplémentaires ne dépend pas uniquement d'un accord écrit préalable. Votre situation est classique : l'employeur tente d'opposer une règle de forme (l'absenc...
Prolongation de la période d'essai en cas d'arrêt maladie
Oui, la période d'essai est **automatiquement prolongée** en cas d'arrêt maladie du salarié. Voici l'analyse stratégique de cette situation en droit français. ### 1. Le principe de la prolongation ...
Droit au chômage après rupture de la période d'essai par l'employeur
Oui, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur est considérée comme une **privation involontaire d'emploi**. À ce titre, elle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE)...
Délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai
Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai dépend de deux facteurs : l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) et la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Voici les ...
Rupture abusive de la période d'essai : recours et démarches
La rupture de la période d'essai est, en principe, libre et discrétionnaire pour l'employeur. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue : si la rupture est détournée de sa finalité initiale, elle dev...
Renouvellement de la période d'essai sans accord du salarié
Non, votre employeur **ne peut pas** renouveler votre période d'essai de manière unilatérale. Votre accord exprès est juridiquement indispensable. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon...
Imposer d'arriver 10 minutes plus tôt pour se changer en tenue de travail
Dans le secteur de la restauration collective, la question de l'habillage est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Pour répondre directement à votre question : **votre employeur peut v...
Stagiaire mis en cause pénalement : révocation d'office ou suspension ?
Bonjour, Votre question porte sur la situation d'un **stagiaire de la fonction publique** (et non d'un stagiaire en entreprise) faisant l'objet de poursuites pénales. Dans le droit de la fonction pub...
Congés payés posés sur roulement nuit (CCN66) : JNT/RS/RH remplacés, suis-je lésé ?
En tant que salarié sous la **Convention Collective 66 (CCN66)** et travaillant de nuit avec un roulement spécifique, le calcul de vos congés payés (CP) doit respecter des règles précises de décompte....
Réclamation rétroactive d'une prime Ségur non versée en clinique privée
D'après les éléments que vous me communiquez, votre situation semble relever d'une modification unilatérale de votre rémunération par votre employeur, ce qui est strictement encadré par le droit du tr...
Facturation de 700€ par avocat pour consultations et transmission du dossier
La situation que vous décrivez soulève la question de la transparence des honoraires et de la validité d'une facturation intervenue tardivement sans convention préalable. Voici l'analyse stratégique ...
Police municipale : la commune peut-elle modifier horaires et supprimer RTT ?
Bonjour. Votre situation concerne le régime du temps de travail et des primes au sein de la Police Municipale (PM), ce qui relève du droit de la fonction publique territoriale. Voici une analyse stra...
Paiement des jours disponibles et du CET après révocation par l'administration
Bonjour, Je comprends votre situation. Le silence de l'administration après une révocation (qui est la sanction disciplinaire la plus lourde dans la fonction publique) est fréquent, mais cela ne la d...
Obligation de sécurité de l'employeur face à un patient armé dans une clinique
La situation que vous décrivez est sérieuse car elle met en balance le secret médical et votre sécurité physique au travail. Votre responsable semble confondre l'obligation de discrétion avec l'obliga...
Harcèlement moral d'un chef de groupe au travail : recours et solutions
Bonjour. Je comprends parfaitement l'épuisement et le sentiment d'impasse dans lequel vous vous trouvez. Ce que vous décrivez — l'injonction contradictoire (reprocher X puis son contraire), le sentime...
