Non-paiement salaire et discrimination salarié 32 ans ancienneté 🧠 Mémoire Droit du travail Rupture et résiliation de contrat

C'est un dossier solide sur le plan factuel, notamment grâce à l'aveu du DRH et aux preuves numériques (FTA/MJfeet). Voici les documents structurés pour votre action immédiate. ### 1. Compte rendu de l'entretien du 21 juillet 2026 Ce document doit être factuel et envoyé rapidement pour "figer" les propos tenus, notamment l'aveu de carence managériale du DRH. *** **COMPTE RENDU D’ENTRETIEN DU 21 JUILLET 2026** **Participants :** * M. [Votre Nom], Technicien ITV * M. [Nom du DRH], DRH SERAMM * M. Georges [Nom], Représentant Syndical CFDT **Objet :** Contestation du bulletin de paie de juillet 2026 et discrimination de carrière. **Faits actés :** 1. **Rémunération de juillet :** Le salarié constate une fiche de paie à 0 €, suite à une retenue intégrale liée à une problématique de rechargement de droits (Art. R. 323-3 CSS). Le salarié rappelle que l'employeur reste garant du versement de la rémunération mensuelle. 2. **Discrimination salariale :** Le salarié soulève une inégalité de traitement concernant l'attribution des points d'indice (+3 pts contre +30 pts pour un collègue à poste équivalent). 3. **Polyvalence :** Le salarié a présenté les preuves de son activité réelle (données FTA / MJfeet) démontrant sa maîtrise sur 3 postes : Avenant, Périscope et Grosse Caméra. 4. **Position de la Direction :** Lors de l'échange, M. le DRH a explicitement reconnu ne pas procéder à la vérification du travail réel effectué sur le terrain, déclarant : *"Je ne vais pas aller derrière vous"*. **Conclusion :** Le salarié et son représentant réclament la régularisation immédiate du salaire de juillet et un alignement indiciaire rétroactif basé sur la polyvalence démontrée. *Fait à Marseille, le 23/07/2026.* *Signatures : Le Salarié | Le Représentant CFDT* *** ### 2. Lettre de Mise en Demeure (Mise en demeure de payer) Ce courrier est le préalable indispensable à une action en référé (procédure d'urgence). *** **À l’attention de la Direction Générale / DRH de la SERAMM** **Copie : Inspection du Travail de Marseille** **Objet : MISE EN DEMEURE – Non-paiement du salaire de juillet 2026 et discrimination salariale** Monsieur le Directeur, Par la présente, je vous mets en demeure de régulariser ma situation salariale sous **48 heures**. **1. Sur l'absence de paiement du salaire de juillet 2026** J'ai reçu ce jour mon bulletin de paie affichant un montant net à payer de 0 €. En vertu de [l'article L3242-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3242-1), le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois. Aucun aléa lié à la Sécurité Sociale ne vous autorise à supprimer l'intégralité de la rémunération d'un salarié présent à l'effectif depuis 32 ans. **2. Sur la discrimination et l'inégalité de traitement** Lors de notre entretien du 21 juillet 2026, j'ai démontré, preuves informatiques FTA et MJfeet à l'appui, ma polyvalence sur trois postes clés. Or, je subis une stagnation de carrière injustifiée (3 points d'indice contre 30 points pour un collègue). [L'article L3221-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3221-4) impose une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Votre reconnaissance explicite en entretien de ne pas vérifier la réalité de mon travail constitue un manquement grave à votre obligation de bonne foi contractuelle. À défaut de virement de mon salaire complet et d'une proposition de régularisation indiciaire sous 48 heures, je saisirai le **Conseil de Prud'hommes en formation de référé** pour obtenir le paiement provisionnel de mes salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. *[Votre Signature]* *** ### 3. Analyse stratégique (Méthodologie Senior Partner) 1. **Anticipation de la défense (Le "Coup d'après") :** La SERAMM va probablement arguer d'une "erreur technique" ou d'une attente de retour de la CPAM pour le salaire à 0 €. **Votre contre-attaque :** Le risque de gestion des IJSS ne doit jamais peser sur le salarié au point de le priver de tout moyen de subsistance. Le juge des référés est très sévère sur le salaire à 0 €. 2. **La Charge de la preuve :** En matière de discrimination, vous n'avez pas à "prouver" la discrimination, mais à apporter des éléments qui laissent supposer son existence. Vos données FTA/MJfeet et le témoignage du binôme sont des **preuves "béton"**. Selon la jurisprudence constante, c'est ensuite à l'employeur de prouver que la différence de traitement repose sur des critères objectifs ([Cour d'appel, 03/12/2024, n° 22/02524](/decisions/6753e65e0c257ef3cd22ea0d)). L'aveu du DRH ("je ne vérifie pas") l'empêche de facto d'apporter cette preuve. 3. **Évaluation du risque (Go/No-Go) :** * **Référé (Salaire) :** Risque quasi nul. Le non-paiement du salaire est un trouble manifestement illicite. * **Fond (Points d'indice) :** Très bonnes chances de succès grâce à l'ancienneté et la preuve de polyvalence. Le coût de la procédure sera largement couvert par le rappel de salaire sur plusieurs années. 4. **Pragmatisme :** Le fait de mettre l'Inspection du Travail en copie est crucial. À Marseille, la SERAMM est un acteur surveillé. Cela peut débloquer la situation sans passer par la case tribunal. **Prochaine étape conseillée :** Souhaitez-vous que je prépare le projet de saisine (requête) pour le Conseil de Prud'hommes de Marseille afin d'être prêt si la mise en demeure reste sans réponse ?