Absence prolongée d'une salariée après arrêt de travail 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Face à une absence injustifiée suite à un arrêt de travail prolongé (plus de 7 mois dans votre cas), vous ne devez pas rester passif. Le silence de la salariée depuis le 11 juillet 2026 place l'entreprise dans une situation d'incertitude juridique qu'il faut lever rapidement. Voici la stratégie à adopter, conformément au droit du travail français. ## 1. La priorité : La mise en demeure (Procédure de présomption de démission) Depuis la loi du 21 décembre 2022, l'employeur dispose d'un outil pour traiter les abandons de poste : la **présomption de démission**. Vous devez adresser à la salariée une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception - LRAR) lui demandant de : * Justifier son absence (nouvel arrêt de travail) ; * Ou reprendre son poste immédiatement. **Le délai critique :** Vous devez lui impartir un délai minimum de **15 jours calendaires** pour répondre ou reprendre le travail. Si, à l'issue de ce délai, elle n'a pas repris son poste et n'a produit aucun justificatif (médical ou autre), elle est **présumée démissionnaire** selon [l'article L1237-1-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-1-1). ## 2. L'obligation de visite de reprise L'arrêt de travail ayant duré plus de 30 jours, une **visite de reprise** auprès de la médecine du travail est **obligatoire** selon l'article R4624-31 du Code du travail. * **Le risque pour vous :** Tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu. Si vous ne provoquez pas cette visite, la salariée pourrait vous reprocher un manquement à votre obligation de sécurité. * **Conseil stratégique :** Dans votre mise en demeure, précisez que vous vous tenez à sa disposition pour organiser cette visite dès son retour. Cela prouve votre bonne foi. ## 3. Anticipation de la défense de la salariée ("Le coup d'après") La salariée ou son conseil pourraient invoquer plusieurs arguments pour bloquer la procédure : 1. **Le retard de courrier :** Elle peut prétendre avoir envoyé un avis de prolongation que vous n'avez pas reçu. C'est pour cela que la mise en demeure est indispensable : elle fixe un point de départ juridique incontestable. 2. **L'état de santé :** Si elle produit un arrêt de travail *après* avoir reçu votre mise en demeure mais couvrant la période depuis le 11 juillet, la procédure de présomption de démission s'arrête immédiatement. ## 4. Évaluation des risques et pragmatisme * **Coût de la présomption de démission :** L'avantage majeur est que vous n'avez pas d'indemnités de licenciement à verser, et la salariée n'aura pas droit aux allocations chômage (ARE) dans un premier temps. * **Risque contentieux :** La salariée peut saisir le Conseil de prud'hommes pour contester la rupture. Le juge vérifiera si l'abandon de poste était "volontaire". Si l'absence est liée à un problème de santé réel qu'elle finit par justifier, la rupture pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. * **La charge de la preuve :** C'est à vous de prouver que vous avez envoyé la mise en demeure et qu'elle est restée sans réponse. Conservez précieusement les preuves d'envoi et de réception. ### Recommandations immédiates (Step-by-Step) : 1. **Vérifiez vos emails et courriers :** Assurez-vous qu'aucun justificatif n'est arrivé dans un autre service (comptabilité, RH). 2. **Envoyez la mise en demeure dès demain :** Ne tardez plus, car chaque jour de silence de votre part peut être interprété comme une tolérance de l'absence. 3. **Contactez la médecine du travail :** Informez-les que la salariée devait reprendre le 11/07 mais qu'elle est absente, afin d'anticiper la planification de la visite de reprise si elle réapparaît. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous le **modèle de lettre de mise en demeure** adapté à la procédure de présomption de démission.

Voici une proposition de lettre de mise en demeure, rédigée pour être envoyée en **Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR)**. Ce courrier est une étape obligatoire pour pouvoir, à terme, constater la démission de la salariée si elle ne reprend pas son poste. *** **[Nom de l’entreprise / Raison Sociale]** **[Adresse du siège social]** **[Représenté par : Nom et Prénom du signataire]** À l’attention de : **[Nom et Prénom de la salariée]** **[Adresse de la salariée]** Fait à **[Ville]**, le 23 juillet 2026. **Objet : Mise en demeure de reprise de poste ou de justification d’absence** **Lettre recommandée avec accusé de réception** Madame, Votre dernier arrêt de travail, débuté le 27 novembre 2025, a pris fin le 10 juillet 2026. Vous étiez par conséquent tenue de reprendre votre poste de travail le 11 juillet 2026 à l’heure habituelle de début de service. Or, nous constatons que vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail depuis cette date et que vous n'avez produit aucun justificatif pour expliquer cette absence. À ce jour, nous sommes sans nouvelles de votre part. Par la présente, nous vous mettons en demeure de : * Reprendre votre poste de travail dès réception de ce courrier ; * Ou de nous transmettre, sous un délai de **15 jours calendaires** à compter de la première présentation de cette lettre, tout justificatif légitime expliquant votre absence (tel qu’un avis de prolongation d’arrêt de travail). À défaut de reprise de poste ou de justification de votre part dans ce délai de 15 jours, vous serez présumée avoir démissionné de votre poste, conformément aux dispositions de [l'article L1237-1-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-1-1) et de [l'article R1237-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R1237-2). Nous vous rappelons par ailleurs que, compte tenu de la durée de votre absence (supérieure à 30 jours), votre reprise effective est conditionnée par une visite médicale de reprise obligatoire auprès de la médecine du travail, conformément à [l'article R4624-31 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R4624-31). Nous vous invitons à nous contacter sans délai afin que nous puissions organiser ce rendez-vous. Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées. **[Signature]** **[Nom et Qualité du signataire]** *** ### Conseils pour l'envoi : 1. **Le délai de 15 jours :** Il commence à courir le jour où le facteur présente la lettre pour la première fois (même si la salariée ne va pas chercher le recommandé). 2. **L'issue du délai :** Si le 15ème jour elle n'a pas répondu, vous devrez lui envoyer un second courrier (ou un dernier bulletin de paie et certificat de travail) actant la rupture du contrat pour démission. 3. **Preuve :** Conservez précieusement une copie signée de cette lettre et le bordereau de dépôt de la Poste. Si la salariée vous répond qu'elle est toujours malade mais qu'elle a simplement "oublié" d'envoyer son arrêt, la procédure de démission tombera. Souhaitez-vous que je vous prépare également le courrier de constat de rupture (à envoyer si elle ne répond pas d'ici 15 jours) ?