Registre entrée/sortie pour éducateur canin à domicile 🧠 Mémoire Droit du travail

Pour un éducateur canin exerçant exclusivement au domicile de ses clients (sans détention d'animaux dans ses propres locaux), la tenue d'un **registre d'entrée et de sortie n'est pas obligatoire**. Voici l'analyse stratégique et juridique de votre situation : ### 1. Le cadre légal : L'absence de "transit" ou de "garde" Le registre d'entrée et de sortie est une obligation liée à la gestion d'un **établissement** ou d'une installation où les animaux sont physiquement hébergés, même temporairement (élevage, pension, refuge, fourrière, vente). Selon [l'article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L214-6-1), les obligations de tenue de registres (suivi sanitaire et entrées/sorties) visent les activités de transit, de garde, d'éducation et de dressage **lorsqu'elles impliquent la gestion d'un local ou d'une structure d'accueil**. Dès lors que vous intervenez chez le client : * L'animal reste sous la garde juridique de son propriétaire (ou vous est confié uniquement le temps de la séance sans changement de lieu). * Il n'y a pas de "mouvement" d'animal au sein de votre entreprise au sens administratif. ### 2. Le "Coup d'après" : Le risque de requalification (Attention) Si votre activité évolue, restez vigilant sur deux points que l'administration pourrait contrôler : * **Le transport :** Si vous prenez le chien du client dans votre véhicule pour l'emmener en forêt ou sur un terrain d'entraînement qui vous appartient, vous changez de statut. Bien que le registre d'entrée/sortie ne soit toujours pas strictement requis si vous ne "stockez" pas l'animal, vous devez posséder l'autorisation de transport d'animaux vivants (Type 1). * **Le terrain d'entraînement :** Si vous louez ou possédez un terrain dédié à l'éducation, ce lieu peut être considéré comme un établissement. Toutefois, si les chiens n'y dorment pas et ne font qu'y passer pour des leçons, le registre reste généralement dispensé. ### 3. La charge de la preuve : Que devez-vous tenir à jour ? Même sans registre d'entrée/sortie, vous restez soumis à des obligations strictes pour prouver la régularité de votre activité en cas de contrôle de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : 1. **L'ACACED :** Vous devez être titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ou un titre équivalent). 2. **L'assurance RC Pro :** Indispensable. En cas de morsure ou de blessure du chien pendant votre cours, c'est votre responsabilité professionnelle qui sera engagée. 3. **Le registre de facturation/suivi client :** À défaut de registre d'animaux, vous devez tenir une comptabilité rigoureuse et des contrats de prestation mentionnant l'identité de l'animal et de son propriétaire pour justifier vos interventions. ### 4. Stratégie et recommandations Bien que la loi ne vous impose pas ce registre, je vous conseille de formaliser vos interventions par un **contrat de prestation de service** incluant : * Le numéro d'identification (puce/tatouage) du chien. * Une clause de transfert de garde (précisant qui est responsable en cas d'incident pendant la leçon). * La vérification des vaccins (même si ce n'est pas chez vous, cela limite votre risque professionnel). **En résumé :** Pas de registre d'entrée/sortie tant que vous n'hébergez aucun animal dans vos propres murs. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un **modèle de contrat de prestation** ou une **clause de limitation de responsabilité** adaptée à vos interventions à domicile.