Droit du travail : Actuellement 221 Questions & Réponses
Usage juridique de l'expression « emploi saisonnier intérimaire »
Oui, juridiquement, l'expression exacte est le recours au **contrat de mission (intérim) pour un emploi à caractère saisonnier**. Il ne s'agit pas d'un contrat hybride, mais de l'utilisation de l'int...
Documents que doit fournir le mandataire judiciaire après victoire aux prud’hommes
Félicitations pour avoir obtenu gain de cause. Lorsqu'une entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), c'est le **mandataire judiciaire** (ou le liquidateur) qui fa...
Fiche de paie sans niveau et échelon : que faire ?
L'absence des mentions de niveau et d'échelon sur votre bulletin de paie constitue une irrégularité au regard du Code du travail. Ces éléments sont essentiels car ils déterminent votre positionnement ...
Recours pour obtenir subvention de l'employeur pour rachat de trimestres malgré accord inactif
## 1) Point juridique central : votre droit dépend **uniquement** des conditions de la “mesure de rattrapage” 2023 Dans votre chronologie, l’entreprise semble vous opposer non pas un délai pour **dem...
Obligation de signer un règlement intérieur et recours en cas de refus
L'instauration d'un règlement intérieur en cours de contrat est une situation fréquente, mais elle soulève souvent des inquiétudes légitimes sur la modification des conditions de travail. Voici l'ana...
Procédure après constat d'inaptitude non professionnelle par le médecin du travail
La déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle (maladie ou accident de la vie privée) déclenche une procédure stricte encadrée par le Code du travail. L'enjeu pour l'employeur est de respec...
Rémunération et majorations pour livraison de journaux (12 h/sem, dim.)
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français, spécifiquement adaptée au secteur du portage de presse pour l'EURL Coquer à Sainte-Luce-sur-Loire. ### 1. Le S...
Relecture d'une mise en demeure à la DRH pour correction de salaire non traitée
## 1) Relecture juridique – points à sécuriser / à corriger ### A. Positionnement général : bonne lettre, mais trop “large” et quelques risques de crédibilité Votre courrier est globalement solide (c...
Validité d'une clause sur certificat, solde de tout compte et retrait différé
**Verdict : oui, l’article est globalement “recevable”, mais 2 points sont juridiquement fragiles (et donc attaquables) :** 1) **imposer le “solde de tout compte par chèque”** (moyen de paiement imp...
Refus employeur de rétablir contrat de 30h après avenant à 7h
## 1) Verdict (direct) **Non : vous ne pouvez pas imposer un retour unilatéral de 7h à 30h si vous avez signé un avenant “temps partiel 7h” sans clause de retour.** Juridiquement, **le volume d’heur...
Heures supplémentaires non payées et compensation par déduction la semaine suivante
**Verdict (clair) : Non, ce n’est pas légal “par défaut”.** Mettre **10 heures au-delà de 35h**, **ne pas les payer**, puis “les enlever” la semaine suivante **n’est légal que si** votre employeur m...
Refus de l'employeur de fournir une attestation de perte de salaire pour mutuelle
**Verdict (direct) : oui, vous avez un recours — et la “note interne du 1er janvier 2026” ne peut pas, à elle seule, vous priver d’un droit au remboursement** si l’assureur/mutuelle exige un justifica...
Harcèlement et menaces physiques par un supérieur sur le lieu de travail
Oui : si votre supérieur vous a **harcelé** et a proféré des **menaces physiques** après votre échange avec le directeur national, vous êtes potentiellement face à (1) du **harcèlement moral au travai...
Demande de restitution de clés durant arrêt pour accident du travail
## 1) Ce que dit la loi (accident du travail = protection renforcée pendant l’arrêt) ### a) Votre contrat est **suspendu**, pas rompu Pendant un arrêt de travail pour **accident du travail**, votre c...
Grille salariale et coefficient pour professeur Bac+5 en BTS hors contrat dans lycée privé
## 1) Point-clé : le **coefficient 1,25 en BTS** n’est pas (en principe) un “multiplicateur de salaire” Le **1,25** correspond classiquement à une **pondération des heures** d’enseignement en **STS/BT...
PSE : requalification du poste en évolution et attribution de missions d'un poste supprimé
## Oui, c’est possible… mais c’est un point de fragilité classique d’un PSE (et souvent attaquable) Après un PSE, l’employeur peut réorganiser et faire évoluer des postes. **Mais il n’a pas le droit ...
Paiement des 35h contractuelles et heures supplémentaires en CDI 35h
## 1) CDI 35 h : l’employeur doit-il vous payer 35 h même s’il vous donne moins de travail ? Oui, en principe. En CDI à **35 h**, votre salaire contractuel correspond à cette durée (sauf dispositif pa...
Employeur refuse reprise après arrêt maladie et impose congés payés en attendant visite de reprise
## 1) Visite de reprise : obligation de l’employeur (et délai) Après **une absence d’au moins 60 jours pour maladie non professionnelle**, votre conjoint doit bénéficier d’un **examen de reprise** pa...
Rupture anticipée d'un CDD : conditions, motifs et conséquences
## Rupture anticipée d’un CDD : règles applicables Oui, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu avant son terme, mais uniquement dans certains cas strictement prévus par la loi. ### Cas ...
Droit à des jours de congé pour s'occuper d'un enfant handicapé (MDPH)
## Vos droits à congés pour enfant handicapé Vous pouvez bénéficier de plusieurs types de congés pour vous occuper de votre enfant en situation de handicap reconnu par la MDPH, en plus des congés cla...