Droit du travail : Actuellement 623 Questions & Réponses
Clauses à vérifier dans un contrat de travail lors d'un changement de fonction
Dans le cadre d'un changement de fonctions, il est crucial de distinguer si l'employeur vous propose une simple **évolution de vos conditions de travail** (qu'il peut imposer) ou une **modification de...
Clauses à vérifier dans un contrat de travail lors d'un changement de fonction
Un changement de fonction constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. À ce titre, il requiert obligatoirement votre accord exprès, matérialisé par la signature d'un avenan...
PSE et licenciement disciplinaire : suppression de poste
C'est une idée reçue très répandue, mais elle est **juridiquement inexacte en principe**, tout en étant **souvent vraie en pratique** en raison du contrôle sévère des juges. Le Plan de Sauvegarde de ...
Licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'un PSE sans autorisation de l'inspection
La situation de votre salarié est complexe car elle se situe au confluent de deux procédures distinctes : une procédure disciplinaire (pour faute) et une procédure économique (le PSE). Voici l'analys...
Installation électrique non assujettie au régime intempéries
L'assujettissement au régime d'indemnisation des intempéries est une source fréquente de contentieux entre les entreprises et les Caisses de Congés Intempéries du BTP (CIBTP). Pour les entreprises d'i...
Non-respect délai notification licenciement faute grave
Oui, en principe, le non-respect du délai d'un mois pour notifier un licenciement disciplinaire (qu'il soit pour faute simple, grave ou lourde) entraîne la requalification du licenciement en **licenci...
Modification unilatérale d'une règle de congé issue d'un accord de grève
La réponse courte est : **non, le RH ne peut pas modifier cette règle "quand il veut" ni n'importe comment.** Bien qu'un employeur dispose d'un pouvoir de direction, une règle établie par note de ser...
Licenciement pour faute grave et accident du travail : conseil sur main courante et plainte
Votre situation présente deux volets distincts mais liés : un volet **civil** (la contestation de votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes) et un volet **pénal** (le comportement de la DRH ...
Classification apprenti DESJEPS ASECS selon CCNS
L'enjeu de votre question repose sur l'adéquation entre le niveau de qualification visé (DESJEPS, niveau 6, équivalent Bac+3/4) et la grille de classification de la **Convention Collective Nationale d...
Signature du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est avant tout un contrat de travail (CDD ou CDI). À ce titre, il doit impérativement être signé par les parties liées par la relation de travail. Voici les signata...
Délai de réclamation de France Travail et interruption de procédure
La question du remboursement des indus auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) est strictement encadrée par le Code du travail. Voici les règles de prescription et les leviers stratégiques...
Perte de salaire pour inaptitude définitive d'un policier
Le régime des policiers nationaux (fonctionnaires d'État) en cas d'inaptitude définitive est complexe car il dépend de l'origine de l'inaptitude (liée ou non au service) et des possibilités de reclass...
Licenciement après inaptitude pour autre motif
La réponse courte est **non, en principe**. Une fois que le médecin du travail a rendu son avis d'inaptitude, l'employeur est tenu de suivre la procédure spécifique liée à cet état de santé. La juri...
Dénonciation des réserves abusives de l'employeur en AT/MP
Cette situation est juridiquement sérieuse. L'employeur, sous couvert de son droit d'émettre des réserves sur un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), ne dispose pas d'un "perm...
Accident du travail : collision avec un collègue lors d'une mission de secours
C'est une situation grave qui mêle à la fois des enjeux de santé, de droit du travail et potentiellement de droit pénal. Le fait que votre employeur ait délibérément omis la collision dans la déclarat...
Absence de visite médicale après arrêt maladie professionnelle
L'absence de visite médicale de reprise après une maladie professionnelle est une faute de l'employeur qui engage sa responsabilité. En effet, tant que cette visite n'a pas eu lieu, votre contrat de t...
Quotas de rendement et sécurité des pompiers manipulant des charges lourdes
Votre situation est particulièrement sérieuse. Manipuler des charges de 10 tonnes de verre à l'aide d'un pont roulant exige une vigilance absolue. L'introduction de quotas de rendement dans un environ...
Avis du CSE sur les orientations stratégiques de la Direction
Votre analyse constitue une excellente base pour la rédaction de l'avis formel du CSE. Sur le plan juridique, votre position est solide car elle s'appuie sur l'obligation d'information loyale de l'emp...
Visite médicale obligatoire pour nouveau salarié
Lors d'une embauche, la visite médicale (désormais appelée **Visite d'Information et de Prévention - VIP**) est une étape obligatoire pour tout nouveau salarié. Elle a remplacé l'ancienne "visite d'em...
Obligation d'information de l'employeur en arrêt maladie
Il n'existe pas d'article du Code du travail imposant explicitement au salarié de déclarer son changement d'adresse "immédiatement" dans l'absolu. Toutefois, **le salarié a l'obligation d'informer son...
