Droit du travail : Actuellement 275 Questions & Réponses
Formation promise non réalisée après entretien professionnel
Bonjour. Votre situation met en lumière une défaillance de l'employeur dans son obligation légale de formation et d'adaptation au poste, particulièrement frustrante après un engagement pris lors d'ent...
Entretien préalable du 17 mars : absence de notification écrite, quelles démarches ?
Nous sommes le 11 avril 2026. Si votre entretien préalable a eu lieu le 17 mars, plus de trois semaines se sont écoulées. Cette situation de silence de l'employeur est fréquente, mais elle répond à de...
Refus d'un salarié de modifier son horaire : passage du cinq-huit au deux-huit
Le passage d'un régime de travail en "5x8" (travail posté en continu, incluant week-ends et nuits) à un régime en "2x8" (alternance matin/après-midi, généralement sans nuit ni week-end) constitue une ...
Validité et interprétation d'une clause de non-concurrence (6 mois, 25% salaire)
Bonjour. Votre question porte sur la validité d'une clause de non-concurrence, un sujet complexe qui nécessite une analyse rigoureuse au regard de la jurisprudence constante de la Chambre sociale de l...
Mise à pied disciplinaire dans une entreprise de moins de 50 salariés sans règlement intérieur
En droit français, la réponse est **non** : vous ne pouvez pas prononcer de mise à pied disciplinaire si votre entreprise ne dispose pas d'un règlement intérieur fixant la nature et l'échelle des sanc...
Refus de la direction d'accorder des jours de récupération pour délégations
La question de la récupération des heures de délégation (souvent appelées par abus de langage "jours de récupération") est strictement encadrée par le Code du travail. Voici l'analyse stratégique de ...
Refus de paiement d'un jour férié travaillé et recours contre représailles
Votre situation soulève deux problématiques distinctes : le paiement du travail un jour férié (avec une notion de surcroît d'activité) et le versement de la prime Ségur. Dans un contexte de négociatio...
Devenir SSIAP à son compte : carte pro, CQP requis et tarifs horaires
Bonjour. Votre projet d'exercer en tant qu'agent SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) à votre compte est un projet ambitieux qui nécessite de bien distinguer la **qualifica...
Litige sur rattrapage d'heures et décompte final en contrat d'alternance
Votre situation soulève plusieurs points juridiques importants concernant la gestion du temps de travail, le rattrapage des heures d'absence et la fin de contrat en alternance. Voici une analyse stra...
Demande de notice d'information et avenants du contrat de prévoyance Malakoff Humanis
Voici une stratégie et un modèle de courriel pour obtenir vos documents auprès de Malakoff Humanis. ### 1. L'Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Malakoff Humanis (ou votre employeur...
Légalité du prélèvement de 5 mercredis de congés payés pour temps partiel
Bonjour. Je comprends parfaitement votre situation. Il s'agit d'une source fréquente de tension en entreprise lors du passage au temps partiel. Voici l'analyse juridique de la situation, fondée sur l...
Envoi de bulletins de salaire à l'huissier pour contester une saisie sur rémunérations
Vous faites face à une procédure de saisie des rémunérations, laquelle est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution. Votre démarche d'envoyer vos justificatifs de revenus à ...
Report des congés payés non pris pendant un temps partiel thérapeutique
La question du report des congés payés (CP) non pris, notamment dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, est un sujet qui a connu des évolutions majeures récemment en droit français, sous l'imp...
Imposition par l'employeur des dates des congés d'ancienneté
En droit français, la gestion des congés (qu'ils soient légaux ou conventionnels comme vos jours d'ancienneté) relève du **pouvoir de direction de l'employeur**. Voici l'analyse stratégique de votre...
Majoration des heures complémentaires pour salariés en coiffure
En coiffure, comme dans les autres secteurs, les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail. Voici les règ...
Paiement des 60 jours de congés N-1 lors d'inaptitude non professionnelle
Oui, vous devez impérativement payer ces 60 jours de congés payés non pris. En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non), le salarié a droit...
Repos hebdomadaire 2 jours consécutifs incluant dimanche et CET
La situation que vous décrivez soulève une problématique de conformité entre le temps de travail effectif et les obligations de repos hebdomadaire imposées par votre convention collective. Voici l'an...
Inclusion des IJSS réintégrées dans le calcul du 1/10ème
La question de l'inclusion des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (la règle du 1/10ème) est un sujet technique qui nécessite de...
Harcèlement moral au travail : accident du travail, déclaration et recours
Bonjour. La situation que vous décrivez est sérieuse et semble caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Voici une analyse stratégique pour aider votre amie. ### 1. Acci...
Durée d'absence pour se rendre aux réunions du conseil syndical (salariée élue)
En droit français, il convient d'abord de clarifier une distinction terminologique importante : le "conseil syndical" est généralement une instance interne à un syndicat (ou propre à la copropriété, c...
