Droit du travail : Actuellement 386 Questions & Réponses
Badgeuse imposée: retards comptés, absences pour oubli, pause minimum et sanctions
Cette situation présente plusieurs zones de friction juridique entre le pouvoir de direction de l'employeur et les droits des salariés. Voici une analyse stratégique de votre dossier. ## 1. La badgeu...
Nouvelle indemnité rupture conventionnelle dès septembre pour 21 ans d'ancienneté
La situation que vous décrivez est classique en ESN (Entreprise de Services du Numérique) : la période d'intercontrat prolongée crée une pression de l'employeur pour réduire sa masse salariale. Cepen...
Unité économique et sociale et égalité de salaire dans un groupe de sociétés
Votre situation présente des éléments solides pour invoquer à la fois l'existence d'une Unité Économique et Sociale (UES) et le non-respect du principe "à travail égal, salaire égal". Toutefois, le pa...
Validité d'une révision intégrale d'un accord de modulation 2000 par avenant (encadrement 2008)
Oui, il est tout à fait possible de réviser un accord de modulation du temps de travail conclu en 2000 par voie d'avenant pour le mettre en conformité avec le régime actuel de l'aménagement du temps d...
Vérifier la compétence d'un avocat en droit du travail
Évaluer la compétence d'un avocat en droit du travail ne repose pas uniquement sur son diplôme, mais sur une combinaison de spécialisation technique, de stratégie judiciaire et de transparence. Voici...
Fixation et harcèlement visuel par des personnes extérieures affectant une saisonnière
Votre situation est particulièrement éprouvante. Ce sentiment d'être "épiée" et la mise en scène de ce regard collectif (le fait d'inviter des tiers à vous fixer) peuvent s'apparenter à une forme de h...
Demande de restitution des clés pendant arrêt maladie
La situation que vous décrivez soulève des questions sur les obligations de l'employeur pendant un arrêt de travail et sur vos droits concernant la conservation du matériel de l'entreprise. Voici l'a...
Transfert de chantier (IDCC 3043) : quelle ancienneté pour indemnité de licenciement ?
Dans le cadre de la **Convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés (IDCC 3043)**, la question de l'ancienneté lors d'un transfert de chantier est un sujet de con...
Clauses et précautions pour contrat de prévoyance visant à limiter l'aléa moral des arrêts maladie
C'est une question stratégique classique pour un employeur : comment offrir une protection sociale de qualité (prévoyance) tout en évitant les effets d'aubaine ou le risque de "confort" en arrêt malad...
Certificat de spécialisation Première Main Haute Couture niveau 4 : diplôme valable pour alternance
Oui, le **Certificat de Spécialisation (CS)**, spécialité « Première Main Haute Couture », est parfaitement adapté et reconnu pour justifier d'un diplôme dans le cadre d'un contrat en alternance (appr...
Refus d'augmentation pendant suspension de contrat pour arrêt AT (CPAM/prévoyance)
Cette situation soulève une question de discrimination liée à l'état de santé et de respect de l'égalité de traitement lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). Voici l'analyse stratégique ...
Contestation du coefficient de lissage et sous-déclaration d'heures par l'employeur
Votre lettre est techniquement solide sur le plan comptable, mais elle touche au cœur d'un contentieux classique dans l'enseignement privé (Convention EPNL - Établissements d'enseignement privés non l...
Accident du travail : percuté par mon supérieur, déclaration initiale incomplète
Cette situation est grave car elle mêle un accident du travail, une possible faute inexcusable de l'employeur et une altération de document administratif par un supérieur hiérarchique qui est lui-même...
Temps partiel thérapeutique et multi-employeurs : possible chez chaque employeur ?
Oui, il est tout à fait possible de reprendre une activité en temps partiel thérapeutique (TPT) chez **un seul de vos employeurs** tout en restant en arrêt total chez les autres. La situation de mult...
Durée et nombre de renouvellements d'un CDD pour surcroît d'activité
En droit du travail français, la durée et le nombre de renouvellements d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité dépendent prioritairement de votre **convention collective**. Voici les règles...
Convocation à un entretien disciplinaire pendant un arrêt maladie
Oui, il est juridiquement possible d'être convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pendant un arrêt maladie, mais cette procédure est strictement encadrée pour éviter tout abus o...
Licenciement économique d'un salarié protégé : retard de l'inspecteur du travail ?
Dans le cadre du licenciement d'un **salarié protégé** (délégué syndical, membre du CSE, etc., selon [l'article L2411-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2411-1+du+Code+du+t...
Hausse du SMIC en 2024, 2025 et 2026
Voici un récapitulatif détaillé des revalorisations du SMIC pour les années 2024, 2025 et 2026. ### 1. Revalorisations en 2024 L'année 2024 a connu deux étapes de hausse : * **1er janvier 2024 :** ...
Salaire et solde de tout compte insuffisants après suspension pour papiers
La situation que vous décrivez présente plusieurs anomalies juridiques potentielles, notamment sur le calcul de vos indemnités de fin de contrat après 6 ans d'ancienneté. Voici l'analyse stratégique ...
Alternant : obligation de deux jours de repos consécutifs par semaine
La réponse courte est **oui, en principe**. Un alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) est un salarié à part entière et bénéficie des mêmes dispositions sur le repos hebdomadaire que l...
