Fonction publique : 70 Questions & Réponses
Fonction publique — 70 questions publiques
Mutation d'un agent territorial de Paris : opposition pour nécessité de service et durée
Oui, mais seulement dans un cadre limité : la Ville de Paris peut s’opposer au départ d’un **fonctionnaire titulaire** pour de véritables nécessités de service, en démontrant que sa présence est indis…
Pouvoir disciplinaire applicable à un fonctionnaire détaché dans une entreprise privée
**En principe, les deux pouvoirs coexistent, mais ils ne portent pas sur le même objet :** - **L’administration d’origine** conserve le pouvoir disciplinaire statutaire sur le fonctionnaire : avertis…
Cumul de détachements et délai de cinq ans avant intégration
En principe, **non** : la période de détachement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux ne se cumule pas automatiquement avec la période ultérieure de détachement dans le corps des AAE, mêm…
Ouverture d'un CLM pour nouvelle pathologie pendant un CLD dans la FPH
## Conclusion Oui, **la pathologie cardiaque pouvait juridiquement ouvrir droit à un CLM**, même si elle n’est pas l’une des cinq affections ouvrant droit au CLD. Le CLM exige que la maladie : - vo…
Communication des notes et grilles RAEP dans la fonction publique territoriale
## Conclusion opérationnelle Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. - **documents fixant les règles…
Reclassement dans la fonction publique hospitalière
## Reclassement dans la fonction publique hospitalière Dans la **fonction publique hospitalière (FPH)**, le reclassement concerne principalement le fonctionnaire devenu **inapte à exercer ses fonctio…
Fonctionnaire suspendu à demi-traitement et activité privée
## Réponse courte **En principe, non : le fait d’être rémunéré à demi-traitement ne vous autorise pas automatiquement à travailler dans le privé.** Un agent public ne peut normalement pas exercer un…
Nomination responsable fonction publique territoriale appel à candidatures
Dans la fonction publique territoriale, le principe général est celui de la **transparence** et de l'**égal accès aux emplois publics**. La réponse est donc **oui** : toute création ou vacance d'emplo…
Rupture période d'essai contractuel fonction publique : décision considération personne
La décision de rompre la période d'essai d'un agent contractuel de la fonction publique de l'État est effectivement considérée par la jurisprudence administrative comme une **décision prise en considé…
Suspension fonction publique : absence convocation conseil discipline après réintégration
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, le silence de l'administration après une période de suspension et de réintégration soulève des questions stratégiques importantes sur la suite de la…
Délai de convocation par le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, la procédure disciplinaire est strictement encadrée par les textes pour garantir les droits de la défense de l'agent. Voici les délais et règles ap…
Demande d'augmentation pour un fonctionnaire
Oui, il est tout à fait possible de demander une augmentation en tant que fonctionnaire, mais les leviers de négociation diffèrent radicalement du secteur privé. Dans la fonction publique, la rémunéra…
Décision du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), la décision d'engager des poursuites disciplinaires et de saisir le conseil de discipline appartient exclusivement à **l'Autorité Territoriale**. Voici l…
NBI pour fonctionnaire en intérim prolongé sur poste à responsabilité
La situation que vous décrivez est classique en droit de la fonction publique : un agent exerce des fonctions ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) sans en être le titulaire offici…
NBI pour agent intérimaire longue durée sur poste vacant dans la fonction publique territoriale
La question de l'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) pour un agent assurant un intérim prolongé sur un poste vacant dans la fonction publique territoriale (FPT) est complexe. Elle…
Révocation et conseil de discipline pour fonctionnaire condamné
Bonsoir. Je comprends votre inquiétude ; faire face à une procédure pénale en étant fonctionnaire crée une double pression, judiciaire et professionnelle. En droit de la fonction publique française, …
Prescription indemnitaire pour retrait abusif sur salaire fonction publique
Dans votre situation, bien que l'administration ait remboursé les sommes, vous envisagez une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts (préjudice moral, troubles dans les conditio…
Report congés annuels fonctionnaire en CLM
Oui, vous avez parfaitement raison de contester ce relevé de congés. Votre situation s'inscrit dans une évolution majeure et très récente du droit administratif français, confirmée par la décision du…
Stage ou titularisation pour cadre supérieur de santé FPH
Dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), le passage du grade de cadre de santé à celui de cadre supérieur de santé soulève souvent une confusion entre la notion de "corps" et celle de…
Démarches après inaptitude totale et définitive d'un agent territorial
Dans cette situation, votre agent arrive au terme de ses droits à Congé de Longue Durée (CLD) et se trouve confronté à une inaptitude totale et définitive. Compte tenu de son âge (58 ans) et de la déc…
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Qu'est-ce que Fonction publique ?
Le droit de la fonction publique régit les rapports entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et leurs agents. Il se distingue du droit du travail privé par des règles spécifiques de recrutement, de carrière, de rémunération et de discipline, codifiées dans le Code général de la fonction publique (CGFP) depuis 2022.
Les fonctionnaires titulaires bénéficient d'un statut garantissant leur emploi, sous réserve des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation. Les agents contractuels relèvent d'un régime hybride.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire n…"
Voir la décision sur Justiweb"Institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier, la Banque de France n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractères propres"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Un fonctionnaire peut-il être licencié ?
Quels recours contre une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?
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