Fonction publique : 57 Questions & Réponses
Fonction publique — 57 questions publiques
NBI pour fonctionnaire en intérim prolongé sur poste à responsabilité
La situation que vous décrivez est classique en droit de la fonction publique : un agent exerce des fonctions ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) sans en être le titulaire offici…
NBI pour agent intérimaire longue durée sur poste vacant dans la fonction publique territoriale
La question de l'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) pour un agent assurant un intérim prolongé sur un poste vacant dans la fonction publique territoriale (FPT) est complexe. Elle…
Révocation et conseil de discipline pour fonctionnaire condamné
Bonsoir. Je comprends votre inquiétude ; faire face à une procédure pénale en étant fonctionnaire crée une double pression, judiciaire et professionnelle. En droit de la fonction publique française, …
Prescription indemnitaire pour retrait abusif sur salaire fonction publique
Dans votre situation, bien que l'administration ait remboursé les sommes, vous envisagez une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts (préjudice moral, troubles dans les conditio…
Report congés annuels fonctionnaire en CLM
Oui, vous avez parfaitement raison de contester ce relevé de congés. Votre situation s'inscrit dans une évolution majeure et très récente du droit administratif français, confirmée par la décision du…
Stage ou titularisation pour cadre supérieur de santé FPH
Dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), le passage du grade de cadre de santé à celui de cadre supérieur de santé soulève souvent une confusion entre la notion de "corps" et celle de…
Démarches après inaptitude totale et définitive d'un agent territorial
Dans cette situation, votre agent arrive au terme de ses droits à Congé de Longue Durée (CLD) et se trouve confronté à une inaptitude totale et définitive. Compte tenu de son âge (58 ans) et de la déc…
Rémunération d'un fonctionnaire en congé spécial par une université publique
En tant qu'assistant juridique, je vais analyser votre situation au regard des règles du Code général de la fonction publique (CGFP) et du régime spécifique du congé spécial. La réponse courte est **…
Qualification d'accident de service pour une souffrance psychologique au travail
La qualification d'un choc psychologique en accident de service (ou accident du travail pour le secteur public) est une question délicate qui repose sur l'existence d'un **événement soudain** survenu …
Décharge de fonctions et repositionnement d'un DGS dans la fonction publique territoriale
En tant que Directeur Général des Services (DGS), vous traversez une phase de "décharge de fonctions" (fin de détachement sur emploi fonctionnel), une procédure encadrée par le Code général de la fonc…
Refus d'un apprenti dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), l'accueil d'un alternant (en contrat d'apprentissage) n'est jamais une obligation automatique pour un service ou un tuteur. C'est une décision qui relève …
Calcul des ARE après démission de la fonction publique et CDD
C'est une excellente question stratégique car le passage du secteur public (auto-assurance) au secteur privé (régime général) comporte des spécificités importantes pour le calcul de l'Allocation de re…
Procédure de recours contre une décision de mise en disponibilité d'un agent public
Voici une synthèse de la stratégie et de la procédure qu'un avocat mettrait en œuvre pour obtenir l'annulation d'une décision de mise en disponibilité d'office d'un agent de la fonction publique de l'…
Remboursement des frais de formation après démission de la fonction publique
Pour répondre précisément à votre question, il est nécessaire de distinguer deux situations, car le terme "devoir à l'administration" peut recouvrir deux réalités très différentes en droit de la fonct…
Radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en congé de longue maladie (CLM)
Oui, en tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres, même si vous êtes actuellement en Congé de Longue Mala…
Demande de radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en CLM
Oui, il est tout à fait possible de demander votre radiation des cadres alors que vous êtes en Congé de Longue Maladie (CLM). La radiation des cadres est l'acte administratif qui met fin définitivemen…
Fonctionnaire FPH en CLM : possibilité de demander radiation des cadres
En tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) actuellement en Congé de Longue Maladie (CLM), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres. Toutefois, se…
Arrêté fixant modalités d'application des R.213-35/40/41 pour agents Education nationale
L'arrêté que vous recherchez est l'**arrêté du 6 novembre 2024** fixant les modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 du code général de la fonction publique pour les agen…
Ordres des élus aux agents de la fonction publique territoriale
Non, **tous les élus n'ont pas le droit de donner des ordres aux agents territoriaux.** En droit français, l'autorité hiérarchique est strictement encadrée par le Code général des collectivités territ…
CITIS, prime de fidélisation et remboursements pour agent de la Police nationale
En tant qu'agent de police judiciaire, vous faites face à une situation complexe où le droit de la fonction publique s'entremêle avec les spécificités du statut de la Police Nationale. Le passage d'un…
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Qu'est-ce que Fonction publique ?
Le droit de la fonction publique régit les rapports entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et leurs agents. Il se distingue du droit du travail privé par des règles spécifiques de recrutement, de carrière, de rémunération et de discipline, codifiées dans le Code général de la fonction publique (CGFP) depuis 2022.
Les fonctionnaires titulaires bénéficient d'un statut garantissant leur emploi, sous réserve des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation. Les agents contractuels relèvent d'un régime hybride.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire n…"
Consulter sur Légifrance"Institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier, la Banque de France n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractères propres"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Un fonctionnaire peut-il être licencié ?
Quels recours contre une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?
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