Fonction publique : 37 Questions & Réponses
Fonction publique — 37 questions publiques
Effets de la fin de la période de préparation au reclassement (1 an) pour un policier déclaré inapte
Au terme du délai d'un an de la **Période de Préparation au Reclassement (PPR)**, la situation administrative du fonctionnaire de police nationale doit impérativement être tranchée. La PPR n'est qu'un…
Dénoncer la violence psychologique dans la fonction publique : démarches et recours
Dénoncer la violence psychologique (harcèlement moral) dans la fonction publique répond à des règles spécifiques qui diffèrent légèrement du secteur privé, notamment en raison du statut de fonctionnai…
Nature juridique du conseil de discipline et lien avec la CAP/CCP
Oui, ce paragraphe est **juridiquement correct** dans sa globalité. Il décrit avec précision l'articulation organique entre les instances de dialogue social et les formations disciplinaires dans la fo…
Nature et origine du conseil de discipline dans la fonction publique
Ce paragraphe est **juridiquement correct** dans son ensemble. Il décrit avec précision l'articulation entre les instances de dialogue social et le pouvoir disciplinaire au sein de la fonction publiqu…
Remboursement des frais de scolarité après révocation d'un élève officier à l'école de police
En tant qu'élève officier de la Police nationale, vous êtes soumis à un engagement de servir l'État. Une révocation (ou une rupture de scolarité) peut effectivement entraîner l'obligation de rembourse…
Remboursement après révocation d'un stagiaire de la Police nationale
Bonjour, La question du remboursement des frais de scolarité (ou "rupture de l'engagement de servir") est un point de vigilance majeur pour les élèves et stagiaires de la Police Nationale. En droit…
Procédure d'intégration d'un futur policier de la Police nationale
L'intégration d'un futur policier national en France suit un parcours rigoureux, allant de la réussite du concours à la titularisation. Ce processus est encadré par le **Code de la sécurité intérieure…
Révocation Police nationale pour insubordination et effet sur retraite après concours PM
La situation d'un ancien fonctionnaire de la Police Nationale (PN) révoqué qui intègre la Police Municipale (PM) soulève des questions complexes de continuité de carrière et de droits à la retraite. …
Modifications de la circulaire du 10 février 2012 sur absences pour motifs religieux
La [circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses](https://www.google.com/search?q=circulaire+10+f%C3%A9vrier+2012+absences+religieuses+fonction+publique) n…
Paiement des RTT, heures supplémentaires et CET après révocation en collectivité
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle des règles strictes de la fonction publique territoriale (FPT) et les conséquences d'une sanction disciplinaire ultime (la révocation). Voici…
Avocats réputés en droit de la fonction publique pour policiers nationaux
La défense des policiers nationaux en droit de la fonction publique d'État est une spécialité très pointue, car elle mêle le droit administratif général et le statut dérogatoire des forces de sécurité…
Indemnisation des congés non pris dans la police nationale en cas d'incapacité (arrêt maladie)
C'est **vrai**. Votre analyse est juridiquement exacte et reflète l'état actuel du droit de la fonction publique, fortement influencé par le droit européen. Voici une synthèse stratégique de la situa…
Application rétroactive loi avril 2024 aux congés maladie d'un fonctionnaire (2012-2015)
Votre situation est complexe car elle se situe à la croisée du droit européen, de la [Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024](https://www.google.com/search?q=Loi+n%C2%B0+2024-364+du+22+avril+2024) et des sp…
Différence entre mise à la retraite d'office et révocation pour policier national
La mise à la retraite d'office et la révocation sont les deux sanctions les plus lourdes (sanctions du 4ème groupe) applicables à un fonctionnaire de police. Bien qu'elles entraînent toutes deux la ce…
Autorisation d'absence pour réserviste police nationale : texte pour surveillant pénitentiaire
En tant que surveillant pénitentiaire, vous êtes un agent public de l'État. Votre droit à l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale est encadré par le Code général de la fonct…
Accès au dossier personnel RH pour un gardien de la paix en disponibilité
Bonjour. En tant que fonctionnaire de l'État (Police Nationale), vous disposez d'un droit fondamental à l'accès à votre dossier administratif. Voici l'analyse stratégique de votre situation pour mene…
Démission pour reconversion via l'APEC vers la fonction publique
## Démission-reconversion et fonction publique : cadre légal La procédure de « démission-reconversion » permettant de percevoir l’allocation chômage après une démission dans le secteur privé est prév…
Références : inscription sur liste d'aptitude et tableau d'avancement non obligatoires FPT
## Références juridiques sur la liste d’aptitude et le tableau d’avancement dans la fonction publique territoriale ### 1. **Inscription sur liste d’aptitude** L’inscription sur liste d’aptitude conce…
Perception de la NBI par un fonctionnaire territorial assurant un intérim
## Perception de la NBI lors d’un intérim par un fonctionnaire territorial La **Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)** peut être attribuée à certains fonctionnaires territoriaux exerçant des foncti…
NBI en cas d'intérim dans la fonction publique territoriale
## NBI et intérim dans la fonction publique territoriale Dans la fonction publique territoriale, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) peut être attribuée à certains fonctionnaires exerçant des f…
Une question sur Fonction publique ?
Posez votre question à notre assistant IA et obtenez une réponse instantanée avec sources officielles.
Qu'est-ce que Fonction publique ?
Le droit de la fonction publique régit les rapports entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et leurs agents. Il se distingue du droit du travail privé par des règles spécifiques de recrutement, de carrière, de rémunération et de discipline, codifiées dans le Code général de la fonction publique (CGFP) depuis 2022.
Les fonctionnaires titulaires bénéficient d'un statut garantissant leur emploi, sous réserve des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation. Les agents contractuels relèvent d'un régime hybride.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire n…"
Consulter sur Légifrance"Institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier, la Banque de France n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractères propres"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Un fonctionnaire peut-il être licencié ?
Quels recours contre une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?
Conversations phares sur ce thème
- Références : inscription sur liste d'aptitude et tableau d'avancement non obligatoires FPT
- NBI en cas d'intérim dans la fonction publique territoriale
- Jurisprudence sur paiement des jours de CET après révocation d'un agent de police
- Contrôle SNCF et droits des agents
- Effets de la fin de la période de préparation au reclassement (1 an) pour un policier déclaré inapte
Thèmes connexes
Votre situation en Fonction publique est différente ?
Décrivez votre cas à notre assistant juridique IA. Réponses sourcées, disponibles 24h/24.
