Références : inscription sur liste d'aptitude et tableau d'avancement non obligatoires FPT 🧠 Droit administratif

## Références juridiques sur la liste d’aptitude et le tableau d’avancement dans la fonction publique territoriale ### 1. **Inscription sur liste d’aptitude** L’inscription sur liste d’aptitude concerne principalement l’accès à la fonction publique territoriale par concours ou promotion interne. L’article [39 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984](https://www.google.com/search?q=Article+39+Loi+n°84-53+du+26+janvier+1984) précise les modalités d’établissement et d’utilisation des listes d’aptitude. **À retenir** : L’inscription sur liste d’aptitude est **obligatoire** pour le recrutement par concours ou promotion interne, mais **n’est pas obligatoire** pour tous les avancements de grade, notamment lorsque l’avancement s’effectue uniquement à l’ancienneté ou selon d’autres modalités prévues par le statut particulier. ### 2. **Tableau d’avancement** Le tableau d’avancement concerne la promotion au grade supérieur. L’article [79 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984](https://www.google.com/search?q=Article+79+Loi+n°84-53+du+26+janvier+1984) encadre la procédure d’établissement du tableau d’avancement. **À retenir** : L’établissement d’un tableau d’avancement est la règle pour la promotion de grade. Toutefois, certains statuts particuliers peuvent prévoir des modalités différentes (par exemple, avancement automatique à l’ancienneté sans classement), auquel cas le tableau d’avancement n’est **pas obligatoire**. --- ### **Synthèse** - L’inscription sur liste d’aptitude est obligatoire pour certains recrutements (concours, promotion interne), mais pas pour tous les avancements. - Le tableau d’avancement est en principe obligatoire pour l’avancement de grade, sauf exceptions prévues par les statuts particuliers. **Sources officielles à consulter pour le détail des exceptions :** - [Article 39 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984](https://www.google.com/search?q=Article+39+Loi+n°84-53+du+26+janvier+1984) - [Article 79 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984](https://www.google.com/search?q=Article+79+Loi+n°84-53+du+26+janvier+1984) N’hésitez pas à préciser le cadre (concours externe, promotion interne, avancement de grade, etc.) pour une réponse encore plus ciblée.

Merci pour votre remarque. En effet, les dispositions relatives à la liste d’aptitude et au tableau d’avancement dans la fonction publique territoriale ne sont pas codifiées dans le Code général de la fonction publique (CGFP), mais restent pour l’essentiel issues de la [Loi n°84-53 du 26 janvier 1984](https://www.google.com/search?q=Loi+n°84-53+du+26+janvier+1984), aujourd’hui abrogée mais dont certaines dispositions ont été reprises dans le CGFP. Pour information : - Les articles relatifs à la liste d’aptitude et au tableau d’avancement sont désormais principalement intégrés dans le [Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Code+général+de+la+fonction+publique). - Par exemple, les modalités de recrutement et de promotion sont abordées dans les [articles L523-1 et suivants du CGFP](https://www.google.com/search?q=Article+L523-1+Code+général+de+la+fonction+publique) pour la liste d’aptitude, et dans les [articles L514-1 et suivants du CGFP](https://www.google.com/search?q=Article+L514-1+Code+général+de+la+fonction+publique) pour l’avancement de grade. **À retenir** : - L’inscription sur liste d’aptitude et le tableau d’avancement sont prévus par le CGFP, mais leur caractère obligatoire dépend du statut particulier de chaque cadre d’emplois. - Certains avancements peuvent ne pas nécessiter de tableau d’avancement ou de liste d’aptitude, selon les statuts particuliers. **Références :** - [Article L523-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L523-1+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Article L514-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L514-1+Code+général+de+la+fonction+publique) N’hésitez pas à préciser le cadre ou le corps concerné pour une réponse encore plus ciblée.

Merci pour cette précision. Voici les références juridiques applicables dans le **Code général de la fonction publique (CGFP)** concernant la liste d’aptitude et le tableau d’avancement dans la fonction publique territoriale. --- ## 1. **Liste d’aptitude** L’inscription sur liste d’aptitude concerne principalement l’accès par concours ou promotion interne. Le Code général de la fonction publique prévoit cette procédure, mais il existe des exceptions : certains avancements de grade ne nécessitent pas d’inscription sur une liste d’aptitude, notamment lorsque l’avancement se fait uniquement à l’ancienneté ou selon d’autres modalités prévues par le statut particulier. - [Article L523-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L523-1+Code+général+de+la+fonction+publique) : prévoit la liste d’aptitude pour l’accès à certains cadres d’emplois et précise que les modalités sont fixées par décret ou statut particulier. --- ## 2. **Tableau d’avancement** Le tableau d’avancement est la règle pour la promotion de grade, mais il n’est **pas obligatoire** dans tous les cas : certains statuts particuliers peuvent prévoir un avancement automatique sans tableau d’avancement. - [Article L514-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L514-1+Code+général+de+la+fonction+publique) : prévoit le principe du tableau d’avancement, mais renvoie également aux statuts particuliers pour les modalités. --- ## 3. **Synthèse** - L’inscription sur liste d’aptitude et le tableau d’avancement sont des procédures générales, mais **leur caractère obligatoire dépend des dispositions du statut particulier** de chaque cadre d’emplois. - Certains avancements peuvent donc se faire sans ces formalités, lorsque le statut particulier le prévoit. --- ## **Sources officielles** - [Article L1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L1+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Article L2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L2+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Article L514-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L514-1+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Article L523-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L523-1+Code+général+de+la+fonction+publique) N’hésitez pas à préciser le cadre d’emplois ou la situation pour une analyse plus détaillée.