NBI en cas d'intérim dans la fonction publique territoriale 🧠 Droit administratif

## NBI et intérim dans la fonction publique territoriale Dans la fonction publique territoriale, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) peut être attribuée à certains fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant une responsabilité ou une technicité particulière. La question de l'octroi de la NBI en cas d'intérim est encadrée par la réglementation. ### Textes applicables - [Article L712-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L712-1%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique) - [Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif à la NBI](https://www.google.com/search?q=Décret%20n°93-522%20du%2026%20mars%201993%20NBI) ### Principe général La NBI est attribuée à l’agent qui exerce effectivement et de façon permanente les fonctions ouvrant droit à cette bonification, conformément à [l’article 1 du Décret n°93-522 du 26 mars 1993](https://www.google.com/search?q=Décret%20n°93-522%20du%2026%20mars%201993). ### Intérim et NBI Lorsqu’un fonctionnaire assure l’intérim d’une fonction ouvrant droit à la NBI, il peut en bénéficier **uniquement s’il exerce effectivement, à titre principal et de façon effective, les fonctions y ouvrant droit pendant la durée de l’intérim**. Cela découle de la jurisprudence et des instructions ministérielles, qui précisent que la NBI n’est pas liée au grade ou au poste, mais à l’exercice effectif des fonctions. ### À retenir - **Oui, un fonctionnaire peut bénéficier de la NBI pendant l’intérim**, à condition d’exercer effectivement les fonctions concernées. - L’attribution cesse dès la fin de l’intérim ou si l’agent n’exerce plus ces fonctions. ### Références - [Article L712-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L712-1%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique) - [Décret n°93-522 du 26 mars 1993](https://www.google.com/search?q=Décret%20n°93-522%20du%2026%20mars%201993%20NBI) N’hésitez pas à consulter votre collectivité ou le service RH pour les modalités pratiques d’attribution.