Contrôle SNCF et droits des agents 🧠 Droit administratif

## Cadre légal du contrôle de titre de transport Le contrôle des titres de transport à bord des trains SNCF est régi principalement par le [Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000023086525/), notamment : - [Article L2241-1 du Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027232077/) : « Les agents de l'exploitant, commissionnés à cet effet, peuvent, lorsque le voyageur ne justifie pas d'un titre valable, constater l'infraction et percevoir sur-le-champ une indemnité forfaitaire... » ## Situation d'un policier en défaut Les policiers bénéficient d'une carte permettant la gratuité ou la réduction, sous certaines conditions. Si un policier n’est pas en règle lors d’un contrôle (pas de justificatif, carte non conforme ou non présentée), il est assimilé à tout autre voyageur en situation irrégulière. Un agent SNCF **ne peut en aucun cas "prendre" ou confisquer la carte de service** du policier (« carte protégée »). Il peut simplement constater l’infraction et appliquer la procédure de verbalisation : procès-verbal et amende, conformément à l’[Article R2241-16 du Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023038371/). ### Jurisprudence Aucune jurisprudence française ne permet la confiscation de la carte professionnelle d’un agent de police par le contrôleur SNCF. --- **Résumé** : L’agent SNCF ne peut ni confisquer ni utiliser la carte d’un fonctionnaire de police. Il applique la procédure standard pour défaut de titre. **Besoin d’aide pour contester un PV ou comprendre vos droits ?** Je peux vous assister pour les démarches.

## Carte "Voyager et protégé" SNCF : contrôle et sanctions La carte "Voyager et protégé" délivrée par la SNCF permet à certains fonctionnaires, dont les policiers, de voyager gratuitement ou à tarif réduit, sous réserve de respecter les conditions d’utilisation. ### Peut-on confisquer la carte d’un policier en cas d’irrégularité ? **Non.** L’[Article L2241-1 du Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027232077/) et le [Règlement intérieur SNCF](https://www.sncf.com/fr/groupe/newsroom/reglement-interieur) prévoient uniquement : - la constatation de l’infraction, - la verbalisation (PV, amende), - l’exclusion éventuelle du train. **Il n’existe aucune disposition légale permettant à un agent SNCF de retenir, confisquer ou "voyager à la place" du titulaire de la carte**. ### Extrait du Code > « Les agents de l'exploitant, commissionnés à cet effet, peuvent, lorsque le voyageur ne justifie pas d'un titre valable, constater l'infraction et percevoir sur-le-champ une indemnité forfaitaire […]. » ### Jurisprudence Aucune jurisprudence ni texte réglementaire ne permet à l’agent SNCF d'utiliser ou de conserver une carte nominative délivrée à un fonctionnaire, même en cas de fraude. --- **Résumé** : L’agent SNCF se limite à verbaliser ; il ne peut ni confisquer ni utiliser la carte "Voyager et protégé". **Besoin d’aide pour vos démarches suite à une verbalisation ?** Je peux vous guider ou vous aider à contester.