Révocation et conseil de discipline pour fonctionnaire condamné 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

Bonsoir. Je comprends votre inquiétude ; faire face à une procédure pénale en étant fonctionnaire crée une double pression, judiciaire et professionnelle. En droit de la fonction publique française, la réponse à vos questions nécessite de distinguer la sanction pénale (le juge) de la sanction administrative (votre employeur). ### 1. La révocation est-elle systématique ? **Non, la révocation n'est jamais automatique**, quel que soit le nombre de mois de prison avec sursis prononcés. Le principe en droit français est celui de l'indépendance des répressions pénale et disciplinaire. Même si vous êtes condamné au pénal, l'administration garde le choix de la sanction. Cependant, il existe deux cas de figure : * **La perte des droits civiques :** Si le juge pénal prononce explicitement une peine d'inéligibilité ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, la révocation devient alors une conséquence de plein droit car vous ne remplissez plus les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par [l'article L321-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L321-1+Code+général+de+la+fonction+publique). * **L'appréciation de la faute :** En dehors d'une interdiction judiciaire, l'administration décide si les faits constituent une faute disciplinaire. Selon [l'article L530-1 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L530-1), toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction. ### 2. Y a-t-il systématiquement un conseil de discipline ? **Oui, si l'administration envisage une révocation.** La révocation est une sanction du "4ème groupe", la plus lourde. En vertu de [l'article L532-1 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L532-1), les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes ne peuvent être prononcées qu'après avis de l'organisme siégeant en conseil de discipline. **Le déroulement stratégique :** 1. L'administration vous informe de l'engagement d'une procédure. 2. Vous avez droit à la communication de votre dossier individuel. 3. Le conseil de discipline rend un avis (qui ne lie pas l'administration, mais qui est très suivi). 4. L'autorité territoriale ou ministérielle prend sa décision. ### 3. Stratégie de défense : Le "Coup d'après" **Ce que l'administration va tenter :** Elle soutiendra que vos actes ont porté atteinte à "l'honneur de la fonction" ou au "crédit du service", même si les faits ont eu lieu dans votre vie privée. **Votre défense (Charge de la preuve) :** * **L'absence de lien avec le service :** Si les faits sont privés et n'ont pas eu de retentissement public sur votre administration, vous devez plaider que cela ne perturbe pas le fonctionnement du service. * **La proportionnalité :** Selon [l'article L532-2 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L532-2), la sanction doit être proportionnée à la faute. Si votre dossier administratif est exemplaire (bonnes notations, pas d'antécédents), la révocation peut être jugée disproportionnée par un juge administratif en cas de recours. ### 4. Risques et Pragmatique * **Le sursis :** Une peine de prison avec sursis n'entraîne pas la radiation des cadres, sauf si elle s'accompagne d'une mention au Bulletin n°2 du casier judiciaire qui deviendrait incompatible avec vos fonctions. * **La reconversion :** En cas de révocation, vous perdez votre statut mais vous conservez vos droits à pension de retraite acquis. Vous pouvez également prétendre aux allocations chômage (ARE) sous certaines conditions, car la révocation est assimilée à une perte involontaire d'emploi. Les anciens fonctionnaires se tournent souvent vers le secteur privé dans des domaines de gestion, de sécurité ou de conseil, selon leur corps d'origine. **Conseil immédiat :** Si vous n'avez pas encore été jugé au pénal, demandez impérativement à votre avocat de solliciter la **non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire**. C'est le verrou principal pour éviter une exclusion automatique de la fonction publique par la suite. Souhaitez-vous que je vous aide à préparer une liste d'arguments pour votre futur entretien préalable ou pour le conseil de discipline ?