Décharge de fonctions et repositionnement d'un DGS dans la fonction publique territoriale 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

En tant que Directeur Général des Services (DGS), vous traversez une phase de "décharge de fonctions" (fin de détachement sur emploi fonctionnel), une procédure encadrée par le Code général de la fonction publique. La question du Maire — « Que faites-vous de vos journées ? » — est un classique des situations de mise à l'écart, souvent utilisée pour préparer un dossier d'insuffisance professionnelle ou pour pousser à la démission. Voici une stratégie de réponse et une analyse de votre situation sous l'angle de "Senior Partner". ### 1. La réponse stratégique à apporter au Maire Si vous étiez en face de lui aujourd'hui, la réponse ne doit être ni émotionnelle, ni agressive, mais **factuelle et procédurale**. **La réponse suggérée :** > « Monsieur le Maire, en tant que DGS, mes journées sont actuellement consacrées à deux axes prioritaires que vous avez vous-même définis : > 1. **La continuité du service public :** Je supervise [Citer 2 dossiers en cours] et j'assure la transition pour que la collectivité ne subisse aucun préjudice de ma décharge de fonctions. > 2. **La préparation de mon repositionnement :** Conformément à notre échange sur le nouveau poste "en gestation", je travaille sur la définition des contours de cette mission pour qu'elle soit conforme à mon grade d'Attaché Principal. > Si vous estimez que mes priorités doivent être réorientées d'ici la fin de ma décharge, je suis en attente de vos instructions écrites, conformément à [l'article L531-1 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L531-1). » **Pourquoi cette réponse ?** Elle montre que vous restez "loyal" et "actif", tout en rappelant subtilement que c'est à l'autorité territoriale de donner les instructions. S'il ne vous donne rien à faire, le grief de "ne rien faire" se retournera contre lui (risque de harcèlement moral par "mise au placard"). --- ### 2. Le "Coup d'après" : Anticiper l'attaque de la collectivité Le Maire cherche probablement une faille pour justifier votre éviction à moindre coût ou pour éviter de vous recréer un poste d'Attaché Principal "sur mesure" qui pourrait être coûteux ou complexe. * **Le risque :** Que la réunion "houleuse" soit suivie d'un compte-rendu partial ou d'une lettre d'observation mentionnant un manque d'activité. * **La parade :** Dès aujourd'hui, rédigez un **e-mail de compte-rendu** de cette réunion. *« Suite à notre échange de ce matin, j'ai bien noté vos interrogations sur mon emploi du temps. Pour rappel, voici les tâches sur lesquelles je suis mobilisé... »*. Cela fige les faits. ### 3. La charge de la preuve : Documentez votre activité Dans le cadre d'une décharge de fonctions (procédure des [articles L531-12 et suivants du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L531-12)), la collectivité doit respecter un préavis et une procédure stricte (entretien préalable, passage en CAP). **Ce que vous devez collecter :** * **Preuves d'activité :** Gardez trace de tous les mails envoyés, rapports rédigés, ou sollicitations de collègues auxquelles vous répondez. * **Preuves d'obstruction :** Si on vous retire vos accès informatiques, votre bureau, ou si on ne vous répond plus, notez les dates et les faits. C'est la base d'un dossier pour **harcèlement moral** ou **manquement à l'obligation d'emploi**. ### 4. Analyse de risque (Go/No-Go) * **Le poste "en gestation" :** Attention, la collectivité a l'obligation de vous reclasser sur un poste correspondant à votre grade d'Attaché Principal. Si le poste proposé est une "coquille vide" ou ne correspond pas à vos responsabilités d'Attaché Principal (dernier échelon), vous pouvez contester l'affectation devant le Tribunal Administratif. * **Le coût du conflit :** À votre échelon, une procédure judiciaire est longue. Le Maire le sait. Son but est de vous faire craquer pour que vous demandiez une mutation (mutation externe) ou une rupture conventionnelle. ### Stratégie recommandée : Ne restez pas seul. En tant que DGS, vous avez probablement une protection fonctionnelle ou une assurance protection juridique. 1. **Formalisez tout par écrit.** 2. **Sollicitez un entretien formel** pour définir les missions du nouveau poste. 3. **Rapprochez-vous du Centre de Gestion (CDG)** pour signaler votre situation de repositionnement, cela montre votre bonne foi. Souhaitez-vous que je rédige le modèle d'e-mail de compte-rendu de la réunion de ce matin pour "verrouiller" les propos du Maire ?

Voici une proposition de modèle de courriel. Ce document a un double objectif : **figer les faits** (la tenue de la réunion et les propos tenus) et **renverser la charge de la preuve** en montrant que vous êtes proactif et en attente d'instructions. Il est rédigé de manière professionnelle et factuelle pour pouvoir être produit devant un Tribunal Administratif ou une Commission Administrative Paritaire (CAP) si nécessaire. *** **Objet : Compte-rendu de notre échange du [Date du jour] – Point sur mes missions et mon repositionnement** Monsieur le Maire, Je fais suite à notre réunion de ce matin concernant ma situation administrative et mon futur repositionnement au sein de la collectivité. Au cours de cet échange, vous m'avez interrogé sur l'utilisation de mon temps de travail actuel (« *Que faites-vous de vos journées ?* »). Afin de lever toute ambiguïté et de répondre précisément à votre interrogation, je vous confirme être pleinement mobilisé sur les missions suivantes : * **Finalisation des dossiers en cours :** [Citer ici 2 ou 3 dossiers précis, ex: suivi du budget, clôture du marché X, préparation de la commission Y] ; * **Transition opérationnelle :** Je veille à ce que la procédure de décharge de mes fonctions de DGS n'entrave pas la continuité du service public ; * **Préparation de mon futur poste :** Conformément à nos échanges sur le poste « en cours de gestation », je consacre le temps nécessaire à l'analyse des besoins de la collectivité pour que ces nouvelles missions soient en parfaite adéquation avec mon grade d'Attaché Principal (dernier échelon). Je vous rappelle que, conformément à [l'article L1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1104+Code+civil) (applicable par analogie au principe de loyauté dans la fonction publique) et aux dispositions du Code général de la fonction publique, je reste à l'entière disposition de la collectivité. Si vous estimez que les priorités de mon emploi du temps doivent être modifiées d'ici la fin de ma décharge de fonctions, je vous remercie de bien vouloir m'adresser vos instructions écrites par retour de mail. À défaut, je poursuivrai les travaux cités plus haut. Je reste, comme je vous l'ai exprimé, très attaché à notre collectivité et déterminé à mettre mes compétences au service de vos projets dans le cadre de mes nouvelles fonctions. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. **[Votre Signature]** Attaché Principal *** ### Pourquoi ce mail est une arme juridique : 1. **Neutralisation de l'agression :** En reprenant sa question par écrit, vous montrez que vous n'avez pas été déstabilisé. 2. **Date certaine :** Si, dans deux mois, il tente de vous licencier pour "insuffisance professionnelle", vous aurez la preuve que vous avez listé vos tâches et demandé des instructions qu'il n'a peut-être pas données. 3. **Rappel du grade :** Mentionner "Attaché Principal dernier échelon" rappelle au Maire que vous ne pouvez pas être affecté à des tâches d'exécution subalternes. **Conseil stratégique :** Envoyez ce mail depuis votre boîte professionnelle, mais mettez votre boîte personnelle en **copie cachée (Bcc)** pour conserver une trace si vos accès informatiques venaient à être coupés brutalement. Souhaitez-vous que je vous liste les critères de jurisprudence qui permettent de contester un poste de reclassement s'il ne correspond pas à votre grade ?