NBI pour agent intérimaire longue durée sur poste vacant dans la fonction publique territoriale 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

La question de l'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) pour un agent assurant un intérim prolongé sur un poste vacant dans la fonction publique territoriale (FPT) est complexe. Elle dépend de votre **statut** (fonctionnaire titulaire ou agent contractuel). Voici l'analyse stratégique de votre situation selon la jurisprudence administrative actuelle. ### 1. Le principe : La NBI est liée aux fonctions, pas au grade La NBI est un complément de rémunération de droit pour les agents occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ([Article L712-12 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L712-12%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique)). * **Si vous êtes fonctionnaire titulaire :** La jurisprudence est favorable. Si vous exercez l'intérim d'un poste ouvrant droit à la NBI (ex: encadrement, accueil du public), vous devez la percevoir dès lors que vous exercez **effectivement** et **intégralement** ces fonctions, même si vous n'avez pas le grade théorique du poste. * **Si vous êtes agent contractuel (intérimaire au sens large) :** Le Conseil d'État a récemment rappelé que les agents contractuels sont **exclus du bénéfice de la NBI** ([CE, 26 juin 2023, n° 458775](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27Etat+26+juin+2023+n%C2%B0458775)). Le juge estime que leur rémunération est fixée de gré à gré et peut déjà intégrer la technicité du poste. ### 2. Le "Coup d'après" : L'argument de la collectivité Si vous demandez le rappel de la NBI sur plusieurs années, la collectivité opposera probablement deux arguments : 1. **L'absence d'affectation permanente :** Pour toucher la NBI, l'agent doit être affecté de manière permanente sur l'emploi ([CE, 13 juillet 2012, n° 350182](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27Etat+13+juillet+2012+n%C2%B0350182)). Elle arguera que l'intérim est par nature précaire. 2. **La prescription quadriennale :** Vous ne pouvez remonter que sur les 4 dernières années civiles pour réclamer des sommes dues. ### 3. La stratégie de preuve (Indispensable) Pour gagner, vous devez prouver que l'intérim n'était pas "ponctuel" mais constituait votre activité réelle et totale. Préparez les éléments suivants : * **Fiches de poste :** Celle de votre poste d'origine et celle du poste vacant que vous occupez. * **Ordres de service ou notes de service :** Tout document écrit vous désignant explicitement pour assurer l'intérim. * **Signatures :** Preuves que vous signez des documents, encadrez des équipes ou validez des décisions relevant du poste vacant. * **Organigramme :** Si votre nom apparaît sur le poste vacant depuis des années, c'est une preuve forte d'affectation de fait. ### 4. Risques et évaluation (Go/No-Go) * **Risque de rejet :** Si vous êtes contractuel, vos chances de succès direct sur la NBI sont quasi nulles au vu de la jurisprudence de 2023. En revanche, si vous êtes titulaire, le droit est solide. * **Action alternative :** Si l'intérim dure depuis "de longues années" sur un poste vacant, il y a une **faute de la collectivité** à ne pas avoir pourvu le poste. Vous pourriez agir sur le terrain de la **responsabilité fautive** pour obtenir une indemnisation équivalente au préjudice financier (perte de chance de promotion ou différence de traitement). ### Recommandation stratégique Avant toute procédure contentieuse, je vous conseille de formaliser une **demande préalable indemnitaire** par courrier recommandé avec AR. Cela "interrompt" la prescription et oblige la collectivité à prendre position. **Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre de demande de rappel de NBI (ou d'indemnisation pour intérim excessif) adapté à votre situation de titulaire ou de contractuel ?**