Fonctionnaire FPH en CLM : possibilité de demander radiation des cadres 🧠 Droit administratif Fonction publique

En tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) actuellement en Congé de Longue Maladie (CLM), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres. Toutefois, selon votre objectif (retraite, reconversion ou démission simple), la stratégie et les conséquences diffèrent. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. Les modalités de sortie (La stratégie) La radiation des cadres peut intervenir de trois manières principales dans votre situation : * **La Démission :** Vous manifestez votre volonté non équivoque de quitter l'administration. En vertu de [l'article L551-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L551-1%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique), la démission ne devient effective qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination. * **La Retraite pour Invalidité :** Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions de manière définitive et que le reclassement est impossible, vous pouvez solliciter une mise à la retraite anticipée pour invalidité. C'est souvent la solution la plus protectrice financièrement. * **La Rupture Conventionnelle :** Elle est possible dans la FPH, mais l'administration n'a aucune obligation de l'accepter. Elle donne droit à une indemnité de rupture et aux allocations chômage (ARE), contrairement à la démission simple. ## 2. Le "Coup d'après" : L'argument de l'administration Si vous demandez une démission simple alors que vous êtes en CLM, l'administration pourrait : 1. **Mettre en doute votre discernement :** Un agent en arrêt pour pathologie lourde demandant à quitter son emploi peut être perçu comme prenant une décision précipitée. 2. **Refuser la démission :** L'administration peut refuser la démission pour "nécessité de service", bien que cela soit rare pour un agent déjà absent en CLM. **Conseil stratégique :** Ne démissionnez pas "à blanc". Si vous n'avez pas de projet immédiat, le maintien en CLM vous permet de conserver une protection sociale et une partie de votre traitement. ## 3. La charge de la preuve et le rôle du Conseil Médical Pour une radiation des cadres liée à la santé (invalidité) : * Le **Conseil Médical** devra impérativement être saisi. C'est lui qui attestera que votre pathologie justifie une inaptitude définitive à toutes fonctions. * **Pièces nécessaires :** Certificats médicaux détaillés de votre spécialiste (sous pli cacheté) et compte-rendus d'examens. Sans l'avis d'inaptitude définitive, vous ne pourrez pas prétendre à la retraite pour invalidité. ## 4. Risques et Précautions (Le Go/No-Go) * **Risque financier :** Une démission simple entraîne la perte immédiate de votre traitement et ne donne pas droit au chômage. Si vous êtes en CLM, vous bénéficiez du maintien de votre plein traitement pendant 1 an, puis demi-traitement pendant 2 ans. Réfléchissez bien avant de renoncer à ces droits. * **Risque de perte de droits à pension :** Si vous démissionnez avant d'avoir l'âge légal ou le nombre de trimestres, et sans passer par la case "invalidité", vous pourriez perdre le bénéfice d'une pension immédiate. * **Article 700 et contentieux :** En cas de refus de l'administration pour une rupture conventionnelle ou une invalidité, un recours devant le Tribunal Administratif est possible, mais long (18 à 24 mois). ## Recommandations d'action 1. **Étape 1 :** Contactez le service des ressources humaines (bureau de la gestion des carrières) pour demander une simulation de vos droits selon le mode de sortie (démission vs invalidité). 2. **Étape 2 :** Prenez rendez-vous avec la **médecine du travail** (santé au travail). Le médecin du travail est votre meilleur allié pour évaluer si une procédure d'inaptitude définitive (menant à la radiation des cadres pour invalidité) est envisageable. 3. **Étape 3 :** Si vous maintenez votre choix de démissionner, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre direction en précisant la date de fin de fonctions souhaitée. Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger un modèle de lettre de demande de radiation des cadres ou vous expliquer plus en détail la procédure de mise à la retraite pour invalidité. Quelle option vous semble la plus adaptée à votre projet ?