Rémunération d'un fonctionnaire en congé spécial par une université publique 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

En tant qu'assistant juridique, je vais analyser votre situation au regard des règles du Code général de la fonction publique (CGFP) et du régime spécifique du congé spécial. La réponse courte est **oui**, mais sous réserve de respecter le formalisme lié au cumul d'activités et à la nature de la prestation. Voici l'analyse stratégique de votre dossier : ### 1. Le principe de l'interdiction de cumul et ses nuances Le principe général, posé par [l'article L123-1 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L123-1), est que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois, le congé spécial est une position particulière où le fonctionnaire perçoit une rémunération tout en étant dégagé de service. Le versement d'une rémunération par une université (autre personne publique) pour une activité **antérieure** au congé ne constitue pas un cumul d'activités *pendant* le congé, mais le règlement d'une dette pour un service fait. ### 2. La nature de l'activité : Le "Service Fait" Le point crucial ici est la date de réalisation de la prestation. * **Si l'activité a été réalisée avant le congé :** Vous bénéficiez du principe du "service fait". L'université est débitrice d'une somme pour un travail déjà effectué. Le fait que le paiement intervienne pendant votre congé spécial ne change pas la nature de l'acte (qui était licite au moment de sa réalisation, sous réserve d'avoir eu l'autorisation de cumul à l'époque). * **L'exception "Enseignement" :** [L'article L123-6 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L123-6) permet de déroger à l'interdiction de cumul pour certaines activités, notamment la production d'œuvres de l'esprit ou les activités d'enseignement en tant que vacataire. ### 3. Anticipation de la partie adverse (L'administration d'origine) L'administration qui vous verse votre indemnité de congé spécial pourrait s'interroger sur ce flux financier. * **Le risque :** Qu'elle considère qu'il s'agit d'une activité dissimulée exercée *pendant* le congé, ce qui pourrait suspendre votre indemnisation. * **La parade :** Vous devez être en mesure de prouver, par un contrat de vacation, un ordre de service ou un planning daté, que les heures de cours ou la prestation de recherche ont été intégralement réalisées **avant** la date d'effet de votre arrêté de mise en congé spécial. ### 4. La preuve et les démarches (Stratégie) Pour sécuriser ce paiement, vous devez réunir les pièces suivantes : 1. **L'autorisation de cumul initiale :** Si l'activité auprès de l'université exigeait une autorisation (cas général des vacations), assurez-vous d'avoir la copie de l'accord de votre autorité territoriale de l'époque. 2. **L'attestation de service fait :** Demandez à l'université une attestation précisant expressément les dates d'exécution de la mission (ex: "Cours dispensés du 01/01/2026 au 30/05/2026"). 3. **Le bulletin de vacation :** Il servira de preuve fiscale et sociale que le revenu est rattaché à une période antérieure. **Risque Go/No-Go :** Le risque est faible si la prestation est ponctuelle (vacations d'enseignement). Il devient élevé si vous continuez à exercer une activité régulière pour l'université *pendant* le congé sans nouvelle autorisation, car le congé spécial n'autorise pas automatiquement le cumul lucratif privé ou public. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les pièces justificatives précises à conserver pour justifier de la régularité de ce versement auprès de votre collectivité d'origine en cas de contrôle.