Je vous propose plusieurs décisions que vous pouvez utiliser dans le dossier de votre collègue (fonctionnaire de police révoquée, à qui l’administration a « retiré » 15 jours de CET au moment du solde de tout compte).
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## 1. Principe européen : droit aux congés annuels payés et indemnité à la fin de la relation de travail
### a) Base européenne
Le droit au congé annuel payé (minimum 4 semaines) et à son indemnisation lorsqu’il n’a pas pu être pris à la fin de la relation de travail est posé par :
- **Article 7 de la directive 2003/88/CE** (congés annuels payés et indemnité en fin de relation de travail)
→ [Article 7 de la directive 2003/88/CE](https://www.google.com/search?q=article+7+directive+2003%2F88%2FCE)
### b) Jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE)
1. **Affaires jointes C‑350/06 et C‑520/06, Schultz‑Hoff & Stringer, 20 janvier 2009**
La CJUE juge que :
- le droit au congé annuel payé ne peut pas s’éteindre si le salarié n’a pas pu l’exercer (maladie, etc.),
- en cas de fin de relation de travail, ce droit se transforme en **indemnité financière** si le congé n’a pas été pris.
→ [CJUE, 20 janv. 2009, aff. C‑350/06 et C‑520/06, Schultz‑Hoff et Stringer](https://www.google.com/search?q=CJUE+20+janvier+2009+C-350%2F06+C-520%2F06)
2. **Affaire C‑337/10, Neidel, 3 mai 2012 (fonctionnaire – pompiers)**
La CJUE précise que :
- l’**article 7 de la directive 2003/88 s’applique aussi aux fonctionnaires**,
- un fonctionnaire qui part à la retraite et n’a pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie a droit à une **indemnité financière** pour les congés non pris, au moins pour la part correspondant au minimum de 4 semaines par an.
→ [CJUE, 3 mai 2012, aff. C‑337/10, Neidel](https://www.google.com/search?q=CJUE+3+mai+2012+C-337%2F10+Neidel)
3. **Affaire C‑214/16, King, 29 novembre 2017**
La CJUE juge qu’un travailleur qui n’a pas pu exercer ses congés annuels parce que l’employeur ne lui permettait pas de les prendre ou de les payer doit, à la fin de la relation de travail, recevoir une indemnité pour **la totalité des congés non pris** sur toute la relation de travail, tant qu’il n’a pas eu une possibilité réelle d’en bénéficier.
→ [CJUE, 29 nov. 2017, aff. C‑214/16, King](https://www.google.com/search?q=CJUE+29+novembre+2017+C-214%2F16)
Ces arrêts sont ceux que l’on vise en pratique lorsqu’on dit que la « Cour européenne » impose le paiement des jours de congé non pris en fin de relation de travail.
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## 2. Jurisprudence française spécifique à la police nationale (congés annuels & CET)
### Conseil d’État, 22 juin 2022, n° 443053, brigadier‑chef de police
Cette décision est **très proche de votre cas**, car elle concerne un **brigadier‑chef de police** qui demandait :
- le paiement des **jours restants sur son compte épargne‑temps (CET)**,
- le paiement d’**heures supplémentaires non récupérées**,
- le paiement de **congés annuels non pris** lors de son départ à la retraite.
Le Conseil d’État :
- applique **l’article 7 de la directive 2003/88/CE** et la jurisprudence CJUE Schultz‑Hoff / Stringer,
- admet que le fonctionnaire de police a droit à une **indemnité pour les congés annuels non pris** pour cause de maladie à la fin de la relation de travail (dans la limite de 4 semaines par année de référence),
- confirme en revanche que les règles nationales peuvent **limiter** l’indemnisation d’autres types de jours (par exemple certains jours sur CET) si ce ne sont pas des jours correspondant au minimum de 4 semaines de congé annuel garanti par le droit de l’UE.
Référence à utiliser :
- [CE, 22 juin 2022, n° 443053, M. A..., brigadier‑chef de police](https://www.google.com/search?q=CE+22+juin+2022+443053+brigadier+chef+de+police)
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## 3. Compte épargne-temps (CET) et indemnisation en droit français
### a) Code du travail (utile par analogie pour les contractuels, pas pour les fonctionnaires)
Pour les salariés de droit privé :
- Le principe de l’**indemnité compensatrice de congés payés** en cas de rupture du contrat avant prise de tous les congés est posé par
[Article L3141‑28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3141-28%20du%20Code%20du%20travail).
- Le **compte épargne‑temps (CET)** est encadré notamment par :
[Article L3151‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3151-1%20du%20Code%20du%20travail) (mise en place par accord) et
[Article L3153‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3153-1%20du%20Code%20du%20travail) (garantie en cas de défaillance de l’employeur ou dépassement de plafond).
Ces textes ne s’appliquent pas directement aux fonctionnaires de police, mais montrent la logique générale : les droits accumulés sur un CET ont une valeur, soit en temps (congés), soit en argent (indemnité / retraite), en fonction des textes applicables.
### b) Fonction publique d’État / Police nationale
Pour les fonctionnaires de l’État (dont la police nationale), le CET est régi surtout par les **décrets spécifiques** (notamment le décret n° 2002‑634 du 29 avril 2002 modifié, et ses adaptations au ministère de l’Intérieur).
En pratique :
- Les **15 premiers jours** de CET sont souvent **utilisables uniquement en temps** (congés),
- Les jours **au‑delà de ce seuil** peuvent, selon les textes, être **indemnisés**, convertis en points de retraite ou maintenus sur le CET.
Et surtout, la jurisprudence et la doctrine administrative récente vont dans le sens suivant : **à la date de radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement, fin de contrat), les jours placés sur le CET doivent être pris ou indemnisés selon les règles applicables**, au moins pour la part correspondant aux congés annuels au sens de l’UE (minimum 4 semaines par an).
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## 4. RTT / repos assimilés à de la rémunération (utile en argumentation)
Dans le secteur privé, la Cour de cassation a jugé que des jours de repos (RTT) non pris et perdus du fait de l’employeur doivent donner lieu à indemnisation, car ils ont la nature d’une **rémunération habituelle** :
- [Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07‑44.068](https://www.google.com/search?q=Cass.+soc.+8+avril+2009+07-44.068)
Même si cette décision concerne le secteur privé, elle peut être invoquée par analogie pour soutenir que des jours de repos / RTT / CET, qui ont la nature de **contrepartie en temps de travail déjà effectué**, ne peuvent pas être simplement « effacés » sans indemnisation lorsque l’agent ne peut plus les prendre du fait de la rupture du lien de travail.
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## 5. Comment utiliser ces jurisprudences pour votre collègue
1. **Qualifier les 15 jours de CET** :
- viennent‑ils de **congés annuels statutaires** qui n’ont pas pu être pris (notamment pour raisons de service ou de santé) ?
- ou sont‑ils issus d’**heures supplémentaires / RTT / repos compensateurs** ?
2. **Si ces jours correspondent (au moins en partie) à du congé annuel au sens de la directive 2003/88/CE** :
- Invoquer directement :
- l’**article 7 de la directive 2003/88/CE**,
- la CJUE Schultz‑Hoff & Stringer,
- la CJUE Neidel (application explicite aux fonctionnaires),
- la CJUE King (paiement de tous les congés impossibles à exercer),
- et l’arrêt **CE, 22 juin 2022, n° 443053 (brigadier‑chef de police)** qui reprend ces principes pour un policier français.
- Argument : l’administration ne pouvait pas, sur le seul fondement d’un règlement intérieur de la police, **annuler** ces jours sans **indemnité**, si votre collègue n’avait plus matériellement la possibilité de les utiliser à cause de la rupture de la relation de travail (révocation).
3. **Si ces jours sont assimilables à des repos compensateurs / RTT** :
- Utiliser, à titre de soutien, la logique de la Cass. soc. 8 avr. 2009, n° 07‑44.068 : ces jours constituent une **contrepartie d’heures de travail déjà effectuées**, d’où leur caractère de rémunération qui ne peut être purement et simplement perdu.
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## 6. En pratique
Pour aider concrètement votre collègue, vous pouvez :
- Citer dans son recours gracieux ou devant le tribunal administratif :
- [CJUE, 20 janv. 2009, aff. C‑350/06 et C‑520/06, Schultz‑Hoff et Stringer](https://www.google.com/search?q=CJUE+20+janvier+2009+C-350%2F06+C-520%2F06)
- [CJUE, 3 mai 2012, aff. C‑337/10, Neidel](https://www.google.com/search?q=CJUE+3+mai+2012+C-337%2F10+Neidel)
- [CJUE, 29 nov. 2017, aff. C‑214/16, King](https://www.google.com/search?q=CJUE+29+novembre+2017+C-214%2F16)
- [CE, 22 juin 2022, n° 443053, brigadier‑chef de police](https://www.google.com/search?q=CE+22+juin+2022+443053+brigadier+chef+de+police)
- [Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07‑44.068](https://www.google.com/search?q=Cass.+soc.+8+avril+2009+07-44.068)
- Et vérifier, dans son dossier individuel, d’où proviennent précisément ces 15 jours de CET (congés annuels, RTT, heures sup, etc.), car la solidité de l’argumentation dépend de cette qualification.
Si vous me précisez la situation exacte de votre collègue (année de révocation, motifs, origine des jours CET, textes internes invoqués par l’administration), je peux vous aider à formuler un argumentaire rédigé type recours ou mémoire.
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3 , un dispositif de garantie est mis en place par décret. Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
Sommaire :
Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir dit que n'avait pas droit au paiement d'heures supplémentaires un salarié qui, sur sa demande, avait participé à des stages prévus par les textes susvisés et dont les horaires excédaient ceux qu'il aurait dû accomplir si, au lieu de suivre ces formations, il avait continué son travail dans l'entreprise
Sommaire :
Le recours en excès de pouvoir formé, dans le délai ouvert pour exercer l'action fiscale, contre un texte sur le fondement duquel sont perçues des impositions interrompt, à l'égard de son auteur, la prescription de l'action en répétition de sommes indûment versées en application de ce texte.
Ne justifie pas sa décision au regard de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui oppose la limitation temporelle du préjudice réparable qu'il prévoit à l'auteur du recours en excès de pouvoir à l'origine de l'arrêt annulant l'instruction ministérielle dont l'application lui a causé le dommage dont il demande réparation, sans vérifier si son recours avait été formé dans le délai ouvert pour l'action fiscale.
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis. Il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis. En effet, l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail prévue par un accord d'entreprise de RTT, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.
En conséquence doit être censuré l'arrêt qui retient qu'en application de l'accord d'entreprise, l'acquisition des jours de repos supplémentaires RTT s'effectue progressivement au cours de la période de référence en raison d'un jour franc maximum par mois de travail effectif et en déduit que, le préavis ayant, en l'espèce, été payé mais non effectué, le salarié n'a acquis aucun jour de RTT à compter du premier jour de son préavis
Sommaire :
Dès lors qu'elle a déduit des circonstances de l'espèce que les sommes indues ont été versées en connaissance de cause, retenant ainsi le caractère volontaire du paiement, une cour d'appel justifie sa décision, au regard des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, de rejeter la demande de celui qui a payé en restitution de l'indû.
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande en paiement des sommes prélevées au titre de sa rémunération par le gérant d'une société à responsabilité limitée au motif que les seuls associés de cette société sont le gérant et son épouse et qu'il est sans intérêt de s'attacher à déterminer si les prélèvements critiqués ont été ou non autorisés par une assemblée générale
Merci — le fait qu’il s’agisse d’un fonctionnaire de l’État est important. Résumé du droit applicable, jurisprudence pertinente et conduite à tenir.
## Rappel des textes applicables
- [Article 7 de la directive 2003/88/CE (congés annuels et indemnité en cas de fin de relation de travail)](https://www.google.com/search?q=Article+7+directive+2003%2F88%2FCE)
- [Article L121-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique) (principes généraux de la fonction publique) — source fournie
- [Article L411-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L411-1%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique) — source fournie
- [Article L411-2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L411-2%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique) — source fournie
## Jurisprudence européenne fondamentale à invoquer
- [CJUE, 20 janv. 2009, affaires jointes C‑350/06 et C‑520/06 (Schultz‑Hoff & Stringer)](https://www.google.com/search?q=CJUE+20+janvier+2009+C-350%2F06+C-520%2F06) : le droit au congé annuel payé ne peut pas s’éteindre lorsqu’il n’a pas pu être pris (maladie, empêchement) ; à la fin de la relation de travail, ce droit se transforme en indemnité financière.
- [CJUE, 3 mai 2012, C‑337/10 (Neidel)](https://www.google.com/search?q=CJUE+3+mai+2012+C-337%2F10+Neidel) : la directive s’applique aussi aux fonctionnaires — droit à indemnité pour congés annuels non pris.
- [CJUE, 29 nov. 2017, C‑214/16 (King)](https://www.google.com/search?q=CJUE+29+novembre+2017+C-214%2F16) : droit à indemnisation pour l’ensemble des congés non pris lorsque le travailleur n’a pas eu une possibilité réelle d’en bénéficier.
Ces arrêts posent une règle claire : lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés annuels garantis par la directive, il doit obtenir une indemnisation à la fin du contrat/à la rupture.
## Application au cas d’un fonctionnaire révoqué et retrait de 15 jours sur le CET
- Il faut d’abord qualifier juridiquement ces « 15 jours » : s’agit‑il de congés annuels (jours de congés annuels statutaires), de jours inscrits sur le compte épargne‑temps (CET) représentant des congés, ou de repos compensateurs/RTT ? La qualification conditionne l’issue juridique.
- Si, en substance, ces jours correspondent à des congés annuels non pris ou à des droits assimilables au congé annuel garanti par la directive, la jurisprudence de la CJUE (Schultz‑Hoff / Neidel / King) est applicable et l’administration ne peut pas, en vertu du droit de l’Union, faire disparaître ces droits sans indemnisation.
- Le règlement intérieur de la police ne peut créer une règle contraire au droit de l’Union pour ce qui relève des congés annuels protégés : la supériorité du droit de l’Union s’applique (principe dégagé par la CJUE et la pratique contentieuse).
En revanche, si ces jours sont strictement des jours «d’épargne» dont le régime national ou statutaire prévoit une perte sans indemnité (vérifier textes du CET applicables à la police nationale), l’administration peut avoir des marges — d’où l’importance de la qualification précise.
## Démarche pratique recommandée (ordre et contenu)
1. Rassembler les pièces : notification de révocation, arrêté disciplinaire, bulletins de paie, relevé du CET, texte du règlement intérieur invoqué, comptes rendus de demandes de congés antérieures.
2. Adresser immédiatement (lettre recommandée ou courriel formel avec accusé) une réclamation préalable à l’administration (recours gracieux) demandant la régularisation et le paiement des 15 jours, en rappelant :
- [Article 7 de la directive 2003/88/CE](https://www.google.com/search?q=Article+7+directive+2003%2F88%2FCE) et la jurisprudence CJUE (Schultz‑Hoff, Neidel, King) ;
- les dispositions du [Code général de la fonction publique, notamment L121‑1, L411‑1 et L411‑2](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique) ;
- demande expresse de paiement des sommes correspondantes majorées des intérêts légaux à compter du jour de la mise en paiement contestée.
3. Si refus ou silence dans un délai raisonnable, saisir le tribunal administratif compétent : action en paiement/contestation de la décision administrative ayant porté atteinte aux droits (recours contentieux). Vous invoquerez la directive, la CJUE et le caractère incompatible du retrait opéré sur la solde s’il porte sur des congés annuels protégés.
4. Saisir, le cas échéant, les instances syndicales et/ou consulter un avocat spécialisé en droit public pour rédiger le recours (la jurisprudence européenne et la qualification des jours doivent être bien argumentées).
## Points procéduraux importants
- Agir rapidement : contestez la décision administrativement puis contentieusement sans délai excessif (le délai de recours pour un recours pour excès de pouvoir est classiquement de 2 mois à compter de la notification/publication ; pour une action en paiement la stratégie procédurale doit être adaptée au cas d’espèce).
- Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger : 1) une lettre de réclamation administrative motivée (avec citations des arrêts CJUE et des articles du CGFP) ; 2) un projet de mémoire pour le tribunal administratif.
Souhaitez‑vous que je rédige la lettre de réclamation (recours gracieux) pour votre collègue ? Si oui, fournissez : copies de la notification de révocation, l’extrait du règlement intérieur invoqué par l’administration, le relevé du CET et la fiche de paie montrant la retenue.
Cet article du Code général de la fonction publique est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code général de la fonction publique est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code général de la fonction publique est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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