Demande de radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en CLM 🧠 Droit administratif Fonction publique

Oui, il est tout à fait possible de demander votre radiation des cadres alors que vous êtes en Congé de Longue Maladie (CLM). La radiation des cadres est l'acte administratif qui met fin définitivement à votre lien avec la fonction publique hospitalière (FPH). Toutefois, cette décision est lourde de conséquences, surtout dans votre situation de santé. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. Le cadre légal de la radiation des cadres La radiation des cadres peut résulter de plusieurs causes, la plus commune dans votre cas étant la démission ou, si votre état de santé le justifie, la mise à la retraite pour invalidité. * **La démission :** Selon [l'article L412-2 du Code de la fonction publique](/articles/code-de-la-fonction-publique/L412-2), la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de quitter son corps. Elle doit être acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. * **La perte du statut :** Une fois la radiation prononcée, vous perdez votre qualité de fonctionnaire conformément à [l'article L412-1 du Code de la fonction publique](/articles/code-de-la-fonction-publique/L412-1). ## 2. L'anticipation des risques (L'analyse "Senior") Avant de formuler votre demande, vous devez impérativement évaluer les risques suivants : ### A. Le risque financier et social (Le point critique) En demandant une démission (radiation volontaire) : * **Perte du maintien de salaire :** Vous cessez immédiatement de percevoir vos indemnités liées au CLM. * **Absence de chômage :** La démission est considérée comme une perte volontaire d'emploi. Sauf cas de "démission légitime" (ex: suivi de conjoint), vous n'aurez pas droit aux allocations chômage (ARE). * **Droits à la retraite :** Vos droits sont figés au moment de la radiation. ### B. L'alternative de la retraite pour invalidité Si votre souhait de quitter la fonction publique est lié à l'impossibilité de reprendre votre travail à cause de votre pathologie, la démission est **stratégiquement une erreur**. Si vous êtes reconnu inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de vos fonctions à l'issue de votre CLM, vous pouvez solliciter une **mise à la retraite pour invalidité**. Cela vous permet de percevoir une pension de retraite immédiatement, même si vous n'avez pas l'âge légal. ### C. La rupture conventionnelle Depuis 2020, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires. Elle permet de quitter la fonction publique avec une indemnité et d'ouvrir des droits au chômage. Cependant, l'administration hospitalière est souvent réticente à l'accorder à un agent en CLM, car la procédure nécessite des entretiens pour vérifier le consentement libre et éclairé. ## 3. La charge de la preuve et procédure Si vous maintenez votre choix de demander la radiation des cadres : 1. **La demande écrite :** Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Direction des Ressources Humaines. 2. **L'acceptation :** L'administration a un mois pour vous répondre. Le silence ne vaut pas acceptation. 3. **Le préavis :** L'administration fixera la date d'effet de la radiation en fonction des nécessités de service, bien qu'en CLM, le préavis soit généralement une formalité simplifiée. ## 4. Conseil stratégique Ne démissionnez pas sans avoir consulté au préalable : 1. **Le médecin du travail** (ou médecin du personnel) pour évaluer si une inaptitude définitive peut être prononcée (plus protecteur). 2. **Une organisation syndicale ou un conseil juridique** pour simuler vos droits financiers post-radiation. [L'article L412-3 du Code de la fonction publique](/articles/code-de-la-fonction-publique/L412-3) rappelle d'ailleurs que la radiation des cadres entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire, ce qui est irréversible sans passer un nouveau concours ou une procédure de réintégration complexe. **Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle ou de sollicitation d'expertise pour inaptitude, afin de comparer les options avant de démissionner ?**