Calcul des ARE après démission de la fonction publique et CDD 🧠 Droit administratif Fonction publique

C'est une excellente question stratégique car le passage du secteur public (auto-assurance) au secteur privé (régime général) comporte des spécificités importantes pour le calcul de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). En tant que fonctionnaire, vous relevez de [l'article L5424-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L5424-1+du+Code+du+travail), qui prévoit que les agents publics ont droit à l'assurance chômage dans des conditions similaires aux salariés du privé. Voici l'analyse de votre situation selon la méthodologie de gestion des risques : ### 1. La règle du cumul des périodes (Principe de l'unicité) Pour le calcul de vos droits, France Travail (anciennement Pôle Emploi) ne se contentera pas de regarder votre CDD de 8 mois. Selon le principe d'unicité de l'assurance chômage, toutes les périodes d'activité sont prises en compte pour : * **L'ouverture des droits :** Vos années en tant qu'infirmière fonctionnaire comptent pour atteindre la durée d'affiliation requise. * **Le calcul du montant :** Le Salaire Journalier de Référence (SJR) sera calculé sur la base de vos revenus des 24 derniers mois (ou 36 mois si vous avez plus de 53 ans). Vos traitements de fonctionnaire et vos salaires en CDD seront donc mixés. * **La durée d'indemnisation :** Elle sera proportionnelle à votre activité totale sur la période de référence, conformément à [l'article L5422-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L5422-2+du+Code+du+travail). ### 2. Le risque majeur : La coordination (Le "Coup d'après") Le point critique dans votre dossier est de savoir **qui va payer votre chômage**. C'est la règle de la "charge de l'indemnisation" : * Si vous avez travaillé plus longtemps dans le public que dans le privé sur la période de référence, c'est votre **ancien employeur public** (l'hôpital) qui devra vous indemniser (auto-assurance). * Si la durée dans le privé (votre CDD de 8 mois) devient supérieure à la durée dans le public sur la période retenue, c'est **France Travail** qui paie. **Attention :** Les administrations sont parfois lentes à traiter les dossiers d'indemnisation chômage. Si c'est l'hôpital qui doit payer, préparez-vous à des délais administratifs plus longs que via le régime général. ### 3. La condition de la "Démission Neutralisée" (Stratégie) Une démission n'ouvre normalement pas droit au chômage. Pour "gommer" les effets de votre démission de la fonction publique et toucher les ARE à la fin de votre CDD, vous devez impérativement : 1. Justifier d'au moins **65 jours travaillés** (environ 3 mois ou 455 heures) après votre démission. 2. Ne pas avoir d'autre démission entre-temps. Avec un CDD de 8 mois, vous remplissez largement cette condition. Votre démission sera donc "neutralisée" et vos droits seront ouverts sur la base de l'ensemble de votre carrière récente (Fonctionnaire + CDD). ### 4. Charge de la preuve et justificatifs Pour que vos périodes de fonctionnaire soient prises en compte, vous devrez fournir : * Vos **bulletins de salaire** des 24 ou 36 derniers mois. * L'**attestation employeur destinée à France Travail** que votre établissement public a l'obligation de vous remettre à la fin de votre lien avec le service. Vérifiez bien que le motif "Démission" y figure, car c'est le CDD suivant qui débloquera la situation. ### Synthèse de la stratégie * **Étape 1 :** Assurez-vous que votre CDD de 8 mois va bien jusqu'à son terme (ne le rompez pas de vous-même, sinon vous perdez tout bénéfice). * **Étape 2 :** À la fin du CDD, inscrivez-vous à France Travail. * **Étape 3 :** Si l'hôpital est l'employeur majoritaire sur les 24 derniers mois, demandez-leur le dossier de "rejet" de France Travail pour qu'ils prennent le relais du paiement. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger votre lettre de démission de la fonction publique pour vous assurer que les dates de fin de service coïncident parfaitement avec le début de votre CDD.