Fonction publique : 70 Questions & Réponses
Fonction publique — 70 questions publiques
Rémunération d'un fonctionnaire en congé spécial par une université publique
En tant qu'assistant juridique, je vais analyser votre situation au regard des règles du Code général de la fonction publique (CGFP) et du régime spécifique du congé spécial. La réponse courte est **…
Qualification d'accident de service pour une souffrance psychologique au travail
La qualification d'un choc psychologique en accident de service (ou accident du travail pour le secteur public) est une question délicate qui repose sur l'existence d'un **événement soudain** survenu …
Décharge de fonctions et repositionnement d'un DGS dans la fonction publique territoriale
En tant que Directeur Général des Services (DGS), vous traversez une phase de "décharge de fonctions" (fin de détachement sur emploi fonctionnel), une procédure encadrée par le Code général de la fonc…
Refus d'un apprenti dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), l'accueil d'un alternant (en contrat d'apprentissage) n'est jamais une obligation automatique pour un service ou un tuteur. C'est une décision qui relève …
Calcul des ARE après démission de la fonction publique et CDD
C'est une excellente question stratégique car le passage du secteur public (auto-assurance) au secteur privé (régime général) comporte des spécificités importantes pour le calcul de l'Allocation de re…
Procédure de recours contre une décision de mise en disponibilité d'un agent public
Voici une synthèse de la stratégie et de la procédure qu'un avocat mettrait en œuvre pour obtenir l'annulation d'une décision de mise en disponibilité d'office d'un agent de la fonction publique de l'…
Remboursement des frais de formation après démission de la fonction publique
Pour répondre précisément à votre question, il est nécessaire de distinguer deux situations, car le terme "devoir à l'administration" peut recouvrir deux réalités très différentes en droit de la fonct…
Radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en congé de longue maladie (CLM)
Oui, en tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres, même si vous êtes actuellement en Congé de Longue Mala…
Demande de radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en CLM
Oui, il est tout à fait possible de demander votre radiation des cadres alors que vous êtes en Congé de Longue Maladie (CLM). La radiation des cadres est l'acte administratif qui met fin définitivemen…
Fonctionnaire FPH en CLM : possibilité de demander radiation des cadres
En tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) actuellement en Congé de Longue Maladie (CLM), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres. Toutefois, se…
Arrêté fixant modalités d'application des R.213-35/40/41 pour agents Education nationale
L'arrêté que vous recherchez est l'**arrêté du 6 novembre 2024** fixant les modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 du code général de la fonction publique pour les agen…
Ordres des élus aux agents de la fonction publique territoriale
Non, **tous les élus n'ont pas le droit de donner des ordres aux agents territoriaux.** En droit français, l'autorité hiérarchique est strictement encadrée par le Code général des collectivités territ…
CITIS, prime de fidélisation et remboursements pour agent de la Police nationale
En tant qu'agent de police judiciaire, vous faites face à une situation complexe où le droit de la fonction publique s'entremêle avec les spécificités du statut de la Police Nationale. Le passage d'un…
Effets de la fin de la période de préparation au reclassement (1 an) pour un policier déclaré inapte
Au terme du délai d'un an de la **Période de Préparation au Reclassement (PPR)**, la situation administrative du fonctionnaire de police nationale doit impérativement être tranchée. La PPR n'est qu'un…
Dénoncer la violence psychologique dans la fonction publique : démarches et recours
Dénoncer la violence psychologique (harcèlement moral) dans la fonction publique répond à des règles spécifiques qui diffèrent légèrement du secteur privé, notamment en raison du statut de fonctionnai…
Nature juridique du conseil de discipline et lien avec la CAP/CCP
Oui, ce paragraphe est **juridiquement correct** dans sa globalité. Il décrit avec précision l'articulation organique entre les instances de dialogue social et les formations disciplinaires dans la fo…
Nature et origine du conseil de discipline dans la fonction publique
Ce paragraphe est **juridiquement correct** dans son ensemble. Il décrit avec précision l'articulation entre les instances de dialogue social et le pouvoir disciplinaire au sein de la fonction publiqu…
Remboursement des frais de scolarité après révocation d'un élève officier à l'école de police
En tant qu'élève officier de la Police nationale, vous êtes soumis à un engagement de servir l'État. Une révocation (ou une rupture de scolarité) peut effectivement entraîner l'obligation de rembourse…
Remboursement après révocation d'un stagiaire de la Police nationale
Bonjour, La question du remboursement des frais de scolarité (ou "rupture de l'engagement de servir") est un point de vigilance majeur pour les élèves et stagiaires de la Police Nationale. En droit…
Procédure d'intégration d'un futur policier de la Police nationale
L'intégration d'un futur policier national en France suit un parcours rigoureux, allant de la réussite du concours à la titularisation. Ce processus est encadré par le **Code de la sécurité intérieure…
