Fonction publique : 37 Questions & Réponses
Fonction publique — 37 questions publiques
Mettre fin à un CDI de la fonction publique territoriale
Je peux vous expliquer les voies possibles, mais avant tout : êtes‑vous fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI dans la fonction publique territoriale ? La procédure et les conséquences di…
Remboursement des frais de scolarité après démission en école de la Police nationale
Bonjour — merci pour le partage. Je ne peux pas confirmer l’exactitude de ces informations telles quelles. Voici quelques remarques juridiques générales et prudentes (sans inventer d’articles) : - Pr…
Jurisprudence sur paiement des jours de CET après révocation d'un agent de police
Je vous propose plusieurs décisions que vous pouvez utiliser dans le dossier de votre collègue (fonctionnaire de police révoquée, à qui l’administration a « retiré » 15 jours de CET au moment du solde…
Jurisprudences sur le maintien des 15 jours retenus lors d'une révocation (Fonction publique d'État)
## 1. Sur l’idée d’un « maintien de 15 jours » en cas de révocation En droit de la fonction publique d’État, **la révocation entraîne la cessation immédiate des fonctions et la perte de la qualité de…
La mutation d'office comme sanction dans la fonction publique d'État
## Mutation d’office dans la Police nationale : Sanction disciplinaire ou non ? ### 1. **Mutation d’office : Cadre général** Dans la **fonction publique d’État**, dont fait partie la Police national…
Juridictions pour contestation TA
## Contestation d’une décision de l’administration pour un agent de la fonction publique d’État : Voies de recours juridictionnels Lorsqu'un agent de la fonction publique d’État souhaite contester un…
Contrôle SNCF et droits des agents
## Cadre légal du contrôle de titre de transport Le contrôle des titres de transport à bord des trains SNCF est régi principalement par le [Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/i…
Obligations administratives en arrêt maladie
## Droit au congé maladie et position administrative Selon [Article L822-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424601/) : « Le fon…
Révocation et accès à la fonction publique
## Révocation et accès aux autres fonctions publiques La **révocation** dans la fonction publique correspond à la sanction disciplinaire la plus grave et entraîne la perte de la qualité de fonctionna…
Démission et sanctions fonction publique
## Démission et procédure disciplinaire dans la fonction publique d’État La démission d’un fonctionnaire, même en cours de procédure disciplinaire, n’annule pas automatiquement la sanction disciplina…
Statut IVP inaptitude police nationale
## Inaptitude et Fonctionnaires de la Police nationale : Statut IVP Pour la situation d’un collègue présentant une inaptitude (statut IVP — inaptitude de voir publique) dans la police nationale, il f…
Interdictions de voie publique police nationale
## Rassemblements et interdiction sur la voie publique Plusieurs textes organisent l’interdiction ou la réglementation des rassemblements sur la voie publique, sous l’autorité de la police nationale.…
Absence simultanée chef brigade police
## Analyse juridique Aucun des textes listés ([Article R434-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285857/), [Article R434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_l…
Indemnités journalières après révocation
## Jurisprudence applicable sur le maintien des droits et indemnités après révocation ### Textes de référence L’[Article L823-1 Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=A…
Véracité de l'article L823-1 CGFP
## Analyse de l'exactitude du texte L’énoncé cité est globalement exact concernant la situation d’un fonctionnaire révoqué ou licencié pendant un congé maladie, accident ou maladie professionnelle. E…
Maintien de droit en cas de révocation
## Maintien de droits et arrêt maladie en cas de révocation En cas de révocation d’un agent de la fonction publique d’État pendant une prolongation d’arrêt maladie, le mécanisme de "maintien de droit…
Indemnités journalières et fonction publique
## Indemnités journalières et maintien de droits dans la fonction publique d’État Les indemnités journalières (IJ) versées en cas d'arrêt maladie ne s'appliquent pas de la même manière dans la foncti…
