Recours administratif et contentieux : 17 Questions & Réponses
Recours administratif et contentieux — 17 questions publiques
Rédaction motivation procédure abusive tribunal administratif
# Motivation relative à l’absence de procédure abusive La qualification de recours abusif ne peut résulter du seul rejet de la requête ni de l’absence de preuve suffisante des faits allégués. Elle su…
Obligations de confidentialité en médiation administrative
Dans le cadre d'une médiation devant le tribunal administratif, la confidentialité est la règle d'or. Elle est strictement encadrée par la loi pour permettre des discussions franches sans que cela ne …
Non-renouvellement de contrat vacataire après requête en requalification
Votre situation relève d'une stratégie classique de l'administration : le non-renouvellement par "mesure d'éviction" suite à une action contentieuse. Puisque vous avez déjà saisi le Tribunal Administr…
Médiation pour requalification contrat vacataire en CDI
Dans le cadre d'une médiation suite à un recours devant le Tribunal Administratif pour l'usage abusif de contrats de vacataire sur un emploi permanent, l'objectif est de transformer une situation préc…
Demande de mise au rôle pour une requête en annulation d'OQTF
L'introduction d'une demande de **mise au rôle** (demande d'audience) après 14 mois d'attente pour un recours contre une OQTF "étranger malade" est une démarche classique et nécessaire. Voici l'analy…
Procédure de recours contre une décision de mise en disponibilité d'un agent public
Voici une synthèse de la stratégie et de la procédure qu'un avocat mettrait en œuvre pour obtenir l'annulation d'une décision de mise en disponibilité d'office d'un agent de la fonction publique de l'…
Modèle de recours au tribunal administratif pour contester un taux d'invalidité (retraite)
Pour contester votre taux d'invalidité dans le cadre d'une mise à la retraite, vous devez saisir le Tribunal Administratif par le biais d'un **recours pour excès de pouvoir** (ou un recours de plein c…
Admissibilité de mails professionnels transférés vers messagerie privée devant le TA
La question de la production de courriels professionnels devant une juridiction administrative soulève un enjeu stratégique majeur : l'équilibre entre votre droit à la preuve et votre obligation de lo…
Obtenir dommages et intérêts après actes d'urbanisme annulés et arrêt de travaux
Cette situation présente un tournant stratégique majeur en votre faveur. L'annulation (ou le retrait) d'un acte administratif illégal constitue une faute de l'administration ouvrant droit à réparation…
Recours administratif urgent pour opération médicale et dossier auprès de la CCI
D'après ce que je comprends, vous avez un litige médical (lié à des problèmes respiratoires et une opération) avec un dossier déjà ouvert auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisatio…
Retrait d'agrément assistante maternelle : référé gagné, pourvoi rejeté, jugement imminent
## 1) Où vous en êtes juridiquement (et ce que ça “vaut”) - Le **référé-suspension** que vous avez gagné signifie que le juge a considéré (i) **l’urgence** et (ii) l’existence d’un **moyen propre à c…
Changement d'avocat et demande de délai supplémentaire devant le tribunal administratif
## Principe : changer d’avocat ne prolonge pas automatiquement les délais En contentieux administratif, les **délais de recours** (pour saisir le tribunal administratif) sont en principe **stricts** …
Décisions TA: policiers nationaux - annulation de trop-perçu et paiement solde de tout compte
## 1) Votre demande : “trouver les policiers nationaux” ayant gagné au TA (trop-perçu + solde de tout compte) En pratique, **je ne peux pas vous donner une liste nominative de policiers** ayant obten…
Prolongation des délais après dépôt d'une requête devant le tribunal administratif
Il est possible de demander une prorogation de délai avant son expiration en adressant une demande écrite motivée et justifiée au tribunal. En cas de force majeure, un nouveau délai peut être accordé,…
Greffe non-communication au défendeur de pièces (jurisprudences) versées au TA
## Obligation de communication des pièces au tribunal administratif En procédure administrative, le principe du contradictoire impose que toutes les pièces et mémoires versés par une partie soient co…
Moyens pour prolonger une procédure après dépôt d'une requête au tribunal administratif
## Résumé rapide Un avocat dispose de plusieurs moyens procéduraux pour obtenir un report ou, plus généralement, pour “prolonger” le déroulement d’une instance devant le tribunal administratif après l…
Moyens d'obtenir la prolongation d'un délai pour saisir le tribunal administratif
## Réponse synthétique Il existe plusieurs moyens, selon ce que vous entendez par « prolonger une requête » : - Si vous voulez un délai supplémentaire pour déposer la requête initiale devant le trib…
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Qu'est-ce que Recours administratif et contentieux ?
Le contentieux administratif est la branche du droit qui régit les litiges entre les particuliers et les administrations publiques. Le tribunal administratif (TA) est la juridiction de premier degré. Un recours gracieux ou hiérarchique préalable est souvent nécessaire ou utile avant de saisir le juge. Les délais de recours sont en général de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"La contrainte morale, visée tant par l'article 400, alinéa 1er, ancien, que par l'article 312-1, nouveau, du Code pénal, doit être appréciée compte tenu notamment de l'âge et de la condition physique ou intellectuelle de la personne sur laquelle elle s'exerce."
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Quel délai pour contester une décision administrative ?
Qu'est-ce qu'un référé administratif ?
Conversations phares sur ce thème
- Moyens pour prolonger une procédure après dépôt d'une requête au tribunal administratif
- Prolongation des délais après dépôt d'une requête devant le tribunal administratif
- Moyens d'obtenir la prolongation d'un délai pour saisir le tribunal administratif
- Rédaction motivation procédure abusive tribunal administratif
- Obligations de confidentialité en médiation administrative
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