J'étais élève de première année à IMT Atlantique lorsque j'ai fait l'objet d'une décision d'exclusion le 12 juillet 2021 (fin de l'année scolaire 2020-2021).
À cette période, j'ai rencontré d'importantes difficultés de santé qui ont eu un impact direct sur ma scolarité, et ma capacité à suivre normalement la formation. Ces difficultés n'étaient pas correctement prises en charge à l'époque.
Avant la décision d'exclusion, j'avais été convoqué devant le jury des études (convocation en pièce jointe). Je me suis alors connecté à la salle d'attente mais j'ai rencontré un problème de connexion internet qui m'a empêché de participer à la séance. À 12h08, l'école m'a adressé un courriel m'indiquant que le jury me demandait de revenir. À 13h24, j'ai répondu pour expliquer mon problème technique et demander à pouvoir participer par un autre moyen, notamment par téléphone. Je n'ai reçu aucune réponse à cette demande (voir copie des mails en pièce jointe).
Le même jour, j'ai également contacté la scolarité afin d'expliquer la situation. Je n'ai cependant pas pu être entendu par le jury et n'ai pas eu l'occasion de présenter les difficultés de santé qui avaient affecté mon année.
Après réception de la décision d'exclusion, j'ai exercé un recours gracieux ainsi qu'un recours hiérarchique en septembre 2021. Je dispose des accusés de réception de ces courriers. Je n'ai jamais reçu de réponse à ces recours.
Aujourd'hui, ma situation médicale est stabilisée et je souhaite reprendre mon cursus d'ingénieur. Je m'interroge sur les possibilités de réexamen de ma situation compte tenu des circonstances et du fait que je n'ai pas pu être entendu par le jury, à propos de l'impact des problèmes de santé. J'ai envoyé une demande de réintégration au directeur par LRAR reçue le 26/05/2026 ainsi qu'un dossier complémentaire le 08/06/2026 contenant des documents médicaux de l'année 2020-2021 (suivi, traitement, ordonnance). J'attends une réponse à cette demande. Je vous remercie de m'écla
Votre situation présente une dimension juridique particulière combinant le droit de l'éducation et le droit administratif général. L'enjeu central est de déterminer si le vice de procédure survenu en 2021 (impossibilité d'être entendu) et vos problèmes de santé actuels peuvent contraindre l'école à réviser sa position aujourd'hui.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier.
## 1. L'irrégularité de la procédure initiale (Le "Coup d'après")
Vous soulevez un point crucial : le non-respect du principe du contradictoire.
* **Le cadre légal :** En tant qu'établissement public, IMT Atlantique est soumise au [Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)](https://www.google.com/search?q=Code+des+relations+entre+le+public+et+l%27administration). Selon [l'article L121-1 du CRPA](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L121-1), une décision individuelle prise en considération de la personne (comme une exclusion pour insuffisance de résultats ou motif disciplinaire) doit être précédée d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressé de présenter ses observations.
* **Le risque :** L'école arguera probablement que vous avez été convoqué et que le problème technique relève de votre responsabilité.
* **La parade :** Le fait que vous ayez réagi immédiatement (mail à 13h24, appel à la scolarité) prouve votre volonté de participer. En ne répondant pas à votre proposition d'entretien téléphonique, l'administration a manqué à son obligation de vous permettre de présenter vos observations, ce qui constitue un vice de procédure.
## 2. La stratégie face au silence de l'administration
Vous avez envoyé une demande de réintégration reçue le 26/05/2026.
* **La Naissance d'une Décision Implicite :** En droit administratif français, le silence gardé par l'administration pendant **deux mois** vaut décision de rejet.
* Le 26 juillet 2026, si vous n'avez pas de réponse, vous serez face à un "refus implicite de réintégration".
* **Le levier du "changement de circonstances" :** C'est votre meilleur argument. Même si la décision de 2021 est devenue définitive (car vous n'avez pas saisi le Tribunal Administratif à l'époque), vous demandez aujourd'hui une mesure nouvelle basée sur :
1. La stabilisation de votre état de santé (élément nouveau).
2. La production de pièces médicales de 2021 que le jury n'a jamais pu examiner à cause du bug technique.
## 3. La charge de la preuve : Ce qu'il vous faut réunir
Pour que votre demande de réintégration aboutisse, vous devez prouver que l'échec de 2021 n'était pas lié à une carence de capacités intellectuelles, mais à un obstacle extérieur insurmontable.
* **Le lien de causalité :** Vos certificats médicaux doivent être explicites : "L'état de santé de l'étudiant en 2020-2021 était incompatible avec une scolarité normale mais est aujourd'hui totalement compatible avec une reprise d'études exigeante."
* **La preuve du bug :** Conservez précieusement les captures d'écran de vos mails de 13h24 et les relevés d'appels si possible. Cela prouve que vous n'étiez pas "défaillant" de votre plein gré.
## 4. Évaluation des risques et pragmatisme (Go/No-Go)
* **Risque de rejet :** Les écoles d'ingénieurs sont très protectrices de leur autonomie pédagogique, garantie par [l'article L711-1 du Code de l'éducation](/articles/code-de-l-education/L711-1). Le juge administratif hésite souvent à se substituer au jury pour apprécier le niveau d'un élève.
* **Coût/Bénéfice :** Une procédure devant le Tribunal Administratif dure entre 12 et 24 mois.
* **Conseil stratégique :** Avant d'envisager le contentieux, sollicitez un entretien avec le **Médiateur de l'enseignement supérieur** (ou le médiateur interne de l'IMT s'il existe). C'est une voie gratuite et souvent efficace pour débloquer des situations humaines complexes où l'administration s'est montrée trop rigide.
### Prochaine étape conseillée
Si vous ne recevez pas de réponse d'ici le 26 juillet 2026, je peux vous aider à rédiger un **recours gracieux contre le refus implicite**, en insistant sur l'obligation de motivation des décisions administratives défavorables prévue par [l'article L211-2 du CRPA](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L211-2). Souhaitez-vous que je prépare un projet de courrier en ce sens ?
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Cet article du Code des relations entre le public et l'administration est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
📄 Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 , ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
📄 Article L711-1 du Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession. Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, d'aide à l'insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels. Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l'établissement. S'agissant des composantes médicales de l'université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier régional. Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3 , L. 715-2, L. 716-1 , L. 717-1 et L. 718-1 , des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie, en apprentissage ou en alternance, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales.
?
Objet: Refus de la demande de réintégration
Monsieur,
Vous me demandez de vous réintégrer dans le cursus ingénieur d'MT Allantique,
J'ai demandė à mes services des informations sur votre dossier:
Après votre réussite au concours mines ponts vous avez intégré l'école en aout 2020
Vous avez eu beaucoup d'absences en cours lors de votre première année s colaire à l"École en 2020-21, et cela s'est évidemment traduit dans vos résultats Aucune unité d'enseignement validée au premier semestre
Convoqué au jury des études de mars 2021, vous aviez alors expliqué avoir des problèmes médicaux
Le jury de mars vous avait indiqué que vous pouviez solliciter le comité médical pour adapter votre scolarité, ce que vous n'avez pas fait 1 seule unité d'enseignement validée au second semestre
Convoqué au jury des études de julillet 2021, vous ne vous êtes pas présenté Avec 2 ECTS validés sur 60 et aucune action de votre part pour saisir le comité médical, mon prédécesseur a, dans la foulée, procédé à votre exclusion.
'ai aussi analysé votre demande au regard des éléments médicaux.que Vous avez fourni a Cathy Bon.
Je suis sincèrement satisfait que vous alliez mieux, malheureusement je ne peux réintégrer un étudiant exclu en 2021 sans passer par une nouvelle phase d'admission. Une exclusion pour absence de résullats et non-respect des procédures ne peut être annulée a posteriori, surtout après un délai de cing ans.
Si vous souhaitez devenir ingénieur, je vous conselle de réaliser une L3 scientifique dans une université en faisant valoir vos ECTS acquls en classe préparatoire pour ensuite passer les concours d'admission sur titre (htips://www.geiuniv.com/pour une partie des grandes écoles).
Le courrier que vous venez de recevoir du Directeur de l'IMT Atlantique est une **décision administrative explicite de refus de réintégration**.
Bien que le ton semble se vouloir bienveillant, l'argumentaire juridique utilisé par l'école est très ferme. Voici une analyse stratégique de cette réponse et les leviers dont vous disposez pour la contester.
## 1. Analyse de l'argumentation de l'école (Le "Coup d'après")
L'administration fonde son refus sur trois piliers que vous devrez déconstruire :
* **La négligence passée :** L'école affirme que vous n'avez pas saisi le comité médical en mars 2021 malgré leur suggestion. Ils utiliseront cet argument pour dire que vous êtes responsable de ne pas avoir activé les dispositifs de protection à l'époque.
* **L'absence au jury :** Le directeur note que vous ne vous êtes pas présenté au jury de juillet 2021. Il omet (volontairement ou par manque d'information) le problème technique et votre tentative immédiate de contact.
* **Le délai de 5 ans :** C'est l'argument le plus fort. L'école considère que la décision d'exclusion est devenue définitive ("ferme") et qu'elle ne peut plus être annulée.
## 2. Les failles juridiques de ce refus
Malgré ces arguments, la décision de l'école comporte des points de vulnérabilité :
### A. L'erreur sur les faits (Le jury de juillet 2021)
Le directeur écrit : *"vous ne vous êtes pas présenté"*. Or, vous avez des preuves (mails) que vous avez tenté de vous connecter et que vous avez demandé une alternative (téléphone).
* **Argument :** Une décision administrative fondée sur des faits matériellement inexacts est entachée d'illégalité. L'école ne peut pas vous reprocher une absence alors qu'elle a ignoré vos appels à l'aide techniques.
### B. L'obligation de prendre en compte l'état de santé
Même si vous n'avez pas saisi le comité médical en mars 2021, l'école avait connaissance de vos difficultés.
* **Jurisprudence :** Le juge administratif considère souvent que l'administration doit tenir compte de l'état de santé d'un étudiant lorsqu'il est de nature à expliquer une chute brutale des résultats, surtout si cet état empêche l'étudiant d'accomplir les démarches administratives normales (phobie, dépression sévère, etc.).
### C. Le réexamen pour "Circonstances Nouvelles"
Le directeur prétend qu'une exclusion ne peut être annulée a posteriori. C'est juridiquement discutable. Si des éléments médicaux graves, inconnus ou non pris en compte à l'époque, sont produits, l'administration a le pouvoir (et parfois l'obligation) de réexaminer la situation.
## 3. La charge de la preuve : Vos munitions
Pour contester ce refus, vous devez impérativement réunir :
1. **La preuve de la tentative de connexion :** Le mail de 13h24 du 12 juillet 2021 est votre pièce maîtresse.
2. **L'expertise médicale rétroactive :** Un certificat médical actuel expliquant que vos difficultés de 2021 (prouvées par vos ordonnances de l'époque) vous empêchaient non seulement de réussir, mais aussi d'effectuer les démarches administratives (comme saisir le comité médical).
## 4. Stratégie et Risques (Go/No-Go)
* **Option 1 : Le Recours Hiérarchique (Ministère).** IMT Atlantique est sous tutelle du Ministère de l'Économie et de l'Industrie. Vous pouvez contester ce refus auprès du Ministre.
* **Option 2 : Le Recours Contentieux.** Vous avez **2 mois** à compter de la réception de ce mail pour saisir le Tribunal Administratif.
* **Risque :** Le juge pourrait estimer que 5 ans est un délai trop long pour demander une réintégration directe sans repasser par un processus de sélection, comme le suggère le directeur.
**Mon évaluation :** Le point le plus contestable est l'affirmation selon laquelle vous ne vous seriez pas présenté au jury. C'est une erreur factuelle manifeste qui a lourdement pesé sur la décision d'exclusion.
**Souhaitez-vous que je rédige un projet de recours gracieux structuré, répondant point par point aux arguments du directeur (notamment sur l'inexactitude de votre "absence" au jury et l'impact de votre santé) ?**
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L612-1 du Code de l'éducation
Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe. Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle. Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L. 612-3 . Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article.
📄 Article L711-1 du Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession. Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, d'aide à l'insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels. Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l'établissement. S'agissant des composantes médicales de l'université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier régional. Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3 , L. 715-2, L. 716-1 , L. 717-1 et L. 718-1 , des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie, en apprentissage ou en alternance, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales.
📄 Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Cet article du Code des relations entre le public et l'administration est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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