Prolongation des délais après dépôt d'une requête devant le tribunal administratif 🧠 Droit administratif

## 1) De quels “délais” parle-t-on devant le tribunal administratif ? Après le dépôt de votre requête, on rencontre surtout : - **les délais pour produire un mémoire / des pièces** (délais fixés par le greffe ou le juge pendant l’instruction) ; - plus rarement, des délais liés à une **mise en demeure** (ultime rappel avant que le dossier avance sans vos écritures). Les **délais de recours** (ex. 2 mois pour saisir le tribunal) ne sont, eux, **pas “prolongeables”** par simple demande : une fois la requête déposée, cette question est en principe dépassée. ## 2) Demander une prolongation d’un délai pour déposer un mémoire ou des pièces ### A) Faire une demande écrite au tribunal (via Télérecours citoyens / courrier) Vous devez demander une prorogation **avant l’expiration** du délai fixé, en expliquant : - le **dossier** (n° de requête) ; - le **délai** concerné (date limite actuelle) ; - la **durée** demandée (ex. +15 jours / +1 mois) ; - le **motif** (réception tardive de pièces, rendez-vous avocat, problème de santé, difficulté à obtenir des documents, etc.) et, si possible, **justificatifs**. Juridiquement, le juge organise l’instruction et peut fixer des délais (mécanisme renvoyant notamment aux délais impartis en exécution des articles visés par le CJA). La base pratique de la “gestion” des retards est la mise en demeure : lorsque le délai n’est pas respecté, le président peut mettre en demeure. Référence : [Article R612-3 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R612-3%20Code%20de%20justice%20administrative). ### B) En cas de force majeure : possibilité d’un “nouveau et dernier délai” Si vous êtes dans un cas sérieux et imprévisible (hospitalisation, événement majeur, impossibilité objective), le texte prévoit qu’**un nouveau et dernier délai peut être accordé en cas de force majeure**. Référence : [Article R612-3 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R612-3%20Code%20de%20justice%20administrative). ## 3) Si vous avez reçu une mise en demeure (situation plus “urgente”) Une **mise en demeure** signifie que le tribunal constate le non-respect d’un délai imparti et vous somme de produire. Il faut : - répondre **dans le délai de la mise en demeure** ; - si vous ne pouvez pas, demander immédiatement un délai supplémentaire en **invoquant et justifiant** une force majeure (car le texte vise précisément cette hypothèse). Référence : [Article R612-3 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R612-3%20Code%20de%20justice%20administrative). ## 4) Clôture / réouverture de l’instruction : ce qu’il faut savoir - Une fois l’instruction **close**, vous ne maîtrisez plus “librement” le calendrier : les mémoires tardifs risquent de ne pas être pris en compte. - Le président peut toutefois **rouvrir l’instruction** (décision non motivée et sans recours). Référence : [Article R613-4 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R613-4%20Code%20de%20justice%20administrative). Les règles autour de la clôture de l’instruction figurent aussi au CJA : Référence : [Article R613-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R613-1%20Code%20de%20justice%20administrative). ## 5) Concrètement : modèle très court de demande > **Objet : Demande de prorogation de délai – Dossier n° [xxxx]** > Madame/Monsieur le Président, > Dans le cadre de l’instance n° [xxxx], un délai m’a été imparti jusqu’au [date] pour produire mon mémoire / mes pièces. > En raison de [motif précis + justificatifs], je sollicite une prorogation jusqu’au [nouvelle date]. > Je vous remercie. > [Nom – coordonnées] ## 6) Questions pour vous répondre de façon opérationnelle 1) Le tribunal vous a-t-il fixé un délai **par courrier Télérecours/greffe**, ou avez-vous reçu une **mise en demeure** ? 2) Quelle est la **date limite** actuelle et quel document manque (mémoire, pièces, justificatifs) ?

## Préalable (important) Devant le **tribunal administratif**, on ne “prolonge” pas le délai de **recours** (délai pour saisir le TA) une fois qu’il est expiré : ce délai est en principe **strict**. En revanche, après le dépôt, vous pouvez surtout agir sur les **délais d’instruction** (dépôt de mémoire, production de pièces, calendrier avant l’audience). Ci-dessous un **listing des actions** possibles pour “gagner du temps” ou obtenir un délai supplémentaire pendant l’instruction. --- ## 1) Demander une prorogation du délai pour déposer un mémoire / des pièces **Action** : envoyer une demande écrite (Télérecours citoyens ou courrier) au greffe / à la formation de jugement, **avant l’échéance**, en demandant un nouveau terme (ex. +15 jours / +1 mois) et en joignant des justificatifs. **Base juridique (CJA)** : le président peut mettre en demeure de produire et, **en cas de force majeure**, accorder un **nouveau et dernier délai**. - [Article R612-3 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R612-3%20Code%20de%20justice%20administrative) --- ## 2) Répondre à une mise en demeure en sollicitant un “nouveau et dernier délai” (force majeure) **Action** : si vous recevez une **mise en demeure** (délai très court), répondre immédiatement : - soit en déposant ce qui est demandé, - soit en demandant un délai supplémentaire en **invoquant une force majeure** (hospitalisation, événement imprévisible, impossibilité objective) + preuves. **Base juridique** : - [Article R612-3 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R612-3%20Code%20de%20justice%20administrative) --- ## 3) Demander la réouverture de l’instruction (si elle est close ou si une date de clôture approche) **Action** : si vous découvrez une pièce déterminante tardivement ou si vous n’avez pas pu conclure, vous pouvez demander au président : - soit de **ne pas clôturer** à la date prévue, - soit de **rouvrir l’instruction** après clôture. À noter : ce n’est **pas un droit automatique** ; c’est une appréciation du juge. **Bases juridiques** : - clôture de l’instruction : [Article R613-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R613-1%20Code%20de%20justice%20administrative) - réouverture de l’instruction : [Article R613-4 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R613-4%20Code%20de%20justice%20administrative) --- ## 4) Demander un sursis à statuer (suspension de l’instance le temps d’un événement) **Action** : demander au tribunal de **surseoir à statuer** quand l’issue du litige dépend d’un événement extérieur (ex. décision pénale, décision d’une autre juridiction, instruction administrative déterminante, question préjudicielle, etc.). **Effet** : si le sursis est accordé, cela **suspend** l’avancement du dossier pendant le temps fixé. **⚠️ Remarque** : la source fournie en contexte est en **procédure civile**, pas en CJA, mais le mécanisme “sursis/suspension” existe aussi en contentieux administratif. (Je peux vous donner les références CJA exactes si vous me précisez la nature du contentieux et l’événement attendu.) - (Source CPC fournie) [Article 378 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20378%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) --- ## 5) Déposer une demande de renvoi de l’audience (si une date d’audience est fixée) **Action** : si vous avez déjà une **convocation à l’audience**, vous pouvez demander un **renvoi** (report), motivé (maladie, indisponibilité majeure, communication tardive d’un mémoire adverse, nécessité de produire une pièce essentielle, etc.). **Base** : pas un droit automatique ; décision d’organisation de l’audience par la juridiction (je peux cibler les textes/PM si vous me donnez le type de procédure : référé, OQTF, contentieux social, etc.). --- ## 6) (Si vous avez un avocat) Demander un “calendrier d’instruction” ou l’aménagement des échanges contradictoires **Action** : solliciter du tribunal une organisation plus “étalée” des échanges (fixation de dates pour mémoire en réplique/duplique), notamment quand l’affaire est complexe. **Base** : pouvoir de direction de l’instruction par la juridiction (je vous donne les références CJA précises selon votre procédure). --- ## 7) Points à éviter (pour ne pas aggraver la situation) - Ne pas laisser expirer un délai sans rien faire : vous vous exposez à ce que le dossier avance **sans vos écritures** voire, selon les cas, à des conséquences procédurales. - Ne pas compter sur un “retrait du rôle” : en **procédure civile**, il existe (demande conjointe) mais ce n’est **pas l’outil standard** en tribunal administratif. - (Source CPC fournie) [Article 382 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20382%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) --- ## Pour que je vous fasse un listing “sur mesure” (et les bons textes CJA à coup sûr) 1) Quelle est la **procédure** : recours au fond “classique”, **référé**, **OQTF**, **fonction publique**, **CAF/AAH**, etc. ? 2) Le tribunal vous a-t-il fixé une **date de clôture** / une **date d’audience** / une **mise en demeure** ? 3) Quel délai voulez-vous allonger : **mémoire**, **pièces**, ou autre ?

## Oui, mais ce n’est pas un “moyen” légitime d’allonger les délais : c’est accepté seulement si c’est utile au litige ### 1) Principe : une expertise (ou mesure d’instruction) peut rallonger la procédure… si elle est justifiée Devant une juridiction, le juge peut ordonner des **mesures d’instruction** (dont une expertise) lorsque des **faits** doivent être éclaircis. Cela peut mécaniquement allonger les délais, mais **le but ne doit pas être de gagner du temps**. En procédure civile, les textes sont clairs : - le juge peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible : [Article 143 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20143%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) - elle n’est possible que si la partie n’a pas d’éléments suffisants, et **ne peut pas servir à suppléer une carence** dans la preuve : [Article 146 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20146%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) - le juge peut commettre un technicien (consultation/expertise) : [Article 232 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20232%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) Même logique en contentieux administratif : le juge n’ordonne une expertise que si elle est **utile** et **pertinente** par rapport à l’objet du litige. ### 2) Donc : demander une expertise psychologique “pour allonger le délai” = risque de rejet Si votre demande vise principalement à retarder, elle a de fortes chances d’être : - **rejetée** (inutilité pour trancher le litige, ou demande dilatoire), - voire perçue négativement (demande instrumentalisée). Le juge peut aussi considérer que vous aviez la possibilité d’apporter autrement des éléments (ex. certificats, attestations), ce qui rejoint l’idée qu’une mesure d’instruction ne doit pas pallier une carence probatoire : [Article 146 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20146%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). ### 3) Quand une expertise psychologique peut être pertinente (exemples) Elle peut être pertinente si l’état psychique est **un fait déterminant** du litige, par exemple : - contentieux d’**responsabilité** (préjudice psychologique à évaluer) ; - litiges où la capacité/altération, l’aptitude, ou l’imputabilité d’un trouble est directement en cause (selon le domaine : fonction publique, santé, responsabilité hospitalière, etc.). Sinon, le juge peut estimer que ce n’est pas utile. ### 4) Attention : vous parlez du **tribunal administratif** Les sources ci-dessus sont du **Code de procédure civile** (donc utiles pour expliquer la logique des mesures d’instruction), mais votre dossier semble être devant le **tribunal administratif** : les références exactes relèvent du **Code de justice administrative** (expertise / mesures d’instruction). Je peux vous répondre de façon totalement cadrée “TA” (avec les bons articles CJA) si vous me dites : 1) Votre contentieux : **OQTF / CAF / fonction publique / responsabilité (hôpital, accident) / autre** ? 2) Quel est le “fait” que l’expertise psychologique doit prouver/évaluer ? (préjudice, incapacité, causalité…) 3) Avez-vous déjà un **certificat médical/psychologique** ou un suivi (CMP, psychiatre) à verser au dossier ?