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Décisions TA: policiers nationaux - annulation de trop-perçu et paiement solde de tout compte Droit administratif

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Trouve moi les policiers nationaux ayant obtenu l’annulation de trop perçu et le paiement de solde de toute compte au TRIBUNAL ADMINISTRATIF
## 1) Votre demande : “trouver les policiers nationaux” ayant gagné au TA (trop-perçu + solde de tout compte) En pratique, **je ne peux pas vous donner une liste nominative de policiers** ayant obtenu gain de cause au tribunal administratif, car : - les jugements administratifs diffusés en open data sont **anonymisés** (pas de noms des parties) ; - publier/agréger des identités à partir de décisions de justice poserait en plus des questions de **protection des données** (principe de minimisation, finalité, etc. : [Article 5 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article%205%20du%20RGPD)). En revanche, je peux vous aider à **trouver des jugements (références, tribunaux, dates, numéros)** concernant des **policiers / agents du ministère de l’Intérieur** ayant obtenu : - l’**annulation d’un trop-perçu (indus) / d’un titre de perception** ; - et/ou un **rappel de rémunération** (ce que vous appelez “solde de tout compte”). ## 2) Où chercher (TA / administratif) : les bons outils ### A) Légifrance – jurisprudence administrative (accès gratuit) - Allez sur Légifrance > **Jurisprudence** > **Jurisprudence administrative** - Essayez des requêtes avec opérateurs, par ex. : - `"police nationale" trop-perçu` - `"police nationale" indu rémunération` - `"police nationale" "titre de perception" annulation` - `"ministère de l'intérieur" indu solde` - `"direction générale de la police nationale" indu` Limite : **beaucoup de jugements de TA ne sont pas publiés** sur Légifrance ou sont difficiles à retrouver. ### B) Bases éditoriales (souvent les plus efficaces pour les TA) - Doctrine.fr, Dalloz, LexisNexis, Lamyline, etc. Ces bases indexent mieux les décisions de **tribunaux administratifs** (et permettent des filtres par mots-clés). ### C) Demander la décision au greffe (si vous avez des éléments) Si vous avez **la date, le TA, ou le numéro de dossier**, on peut souvent obtenir copie auprès du greffe (selon règles de communication/anonymisation). ## 3) Mots-clés juridiques à utiliser (pour tomber sur les “bons” jugements) Pour “trop-perçu”, cherchez : - **indu de rémunération**, **reversement d’indu**, **récupération d’indu** - **titre de perception**, **avis des sommes à payer**, **ordre de reversement** - **prescription biennale** (spécifique aux indus de rémunération des agents publics) Pour “solde de tout compte”, en droit public on parle plutôt de : - **rappel de traitement**, **rappel indemnitaire**, **liquidation de rémunération** - **indemnités**, **NBI**, **heures supplémentaires**, **indemnité de sujétion**, etc. ## 4) Les fondements juridiques qui reviennent souvent (et que vous pouvez viser dans vos recherches) ### A) Annulation d’un trop-perçu : prescription et procédure - **Prescription de 2 ans pour récupérer un indu de rémunération versé à un agent public**, sauf fraude/fausse déclaration : [Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000](https://www.google.com/search?q=Article%2037-1%20loi%202000-321%2012%20avril%202000%20indu%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20agent%20public) - Exigences de **motivation** des décisions défavorables : [Article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)](https://www.google.com/search?q=Article%20L211-2%20CRPA%20motivation%20d%C3%A9cision%20d%C3%A9favorable) - Respect d’une **procédure contradictoire** quand l’administration prend une décision individuelle défavorable : [Article L121-1 du CRPA](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20CRPA%20proc%C3%A9dure%20contradictoire) Ces textes orientent beaucoup de jugements annulant un **ordre de reversement** (indus mal justifiés, non motivés, prescrits…). ### B) Paiement de sommes dues (“solde de tout compte” / rappels) : attention à la prescription quadriennale Pour des rappels de rémunération dus par l’État (ou une personne publique), la **prescription quadriennale** est un point central : [Article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968](https://www.google.com/search?q=Article%201%20loi%2068-1250%2031%20d%C3%A9cembre%201968%20prescription%20quadriennale) ## 5) Point d’attention : “solde de tout compte” = notion surtout du droit du travail (privé) Le “reçu pour solde de tout compte” est typiquement un mécanisme du **Code du travail** (salariés de droit privé), avec un régime propre : [Article L1234-20 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-20%20Code%20du%20travail%20re%C3%A7u%20pour%20solde%20de%20tout%20compte) La jurisprudence prud’homale illustre la **portée limitée** de ce reçu (logique de contestation possible dans certaines conditions). À titre d’illustration sur ce thème (droit du travail) : [Cass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-44.458](https://www.courdecassation.fr/decision/6137224dcd580146773fbdce) Mais pour un **policier national (agent public)**, le contentieux pertinent reste celui du **TA** (indus, titres de perception, rappels de traitement), pas le mécanisme “solde de tout compte” du privé. ## 6) Pour que je vous “trouve” des décisions utiles : 4 questions rapides Dites-moi : 1) Vous cherchez des décisions de **quel ressort** (Paris, Versailles, Lille, etc.) ou “toute la France” ? 2) Le trop-perçu concerne quoi : **traitement**, **indemnités**, **NBI**, **heures sup**, autre ? 3) Période visée (ex. 2018-2025) ? 4) Vous voulez surtout des décisions sur la **prescription (art. 37-1)**, sur la **motivation/contradictoire**, ou sur le **bien-fondé du calcul** ? Avec ces éléments, je pourrai vous donner une **stratégie de requêtes** très ciblée (mots-clés + combinaisons) et la **liste des décisions retrouvables/publicisées** (références anonymisées).
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation

📋 Arrêt - Chambre sociale - n°91-44.458 - 07/12/1994

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