Demande de mise au rôle pour une requête en annulation d'OQTF 🧠 Mémoire Droit administratif Recours administratif et contentieux

L'introduction d'une demande de **mise au rôle** (demande d'audience) après 14 mois d'attente pour un recours contre une OQTF "étranger malade" est une démarche classique et nécessaire. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. Le juge va-t-il accepter la demande ? Le juge n'a pas d'obligation légale de fixer une date d'audience immédiatement suite à cette demande, car il reste maître de son calendrier. Cependant, 14 mois est un délai **anormalement long** pour une affaire d'OQTF, qui est normalement traitée dans un délai de 3 à 6 mois (selon l'encombrement du tribunal). * **L'effet de la demande :** Elle sert de "rappel à l'ordre". Le greffe va ressortir votre dossier de la pile. Si l'instruction est terminée (les échanges de mémoires entre votre avocat et la préfecture sont finis), le juge devrait fixer l'affaire à une audience prochaine. * **Le risque de "mémoire récapitulatif" :** En réponse, le juge peut utiliser [l'article R611-8-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R611-8-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative). Il demandera à votre avocat de confirmer que vous maintenez vos demandes. **Attention :** si votre avocat ne répond pas à cette demande dans le délai imparti (souvent 1 mois), vous serez réputé vous être désisté. ### 2. Pourquoi un tel délai (14 mois) ? Dans les dossiers "étranger malade", le délai s'explique souvent par : 1. **L'avis de l'OFII :** Le juge attend parfois des précisions sur l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. 2. **L'encombrement du tribunal :** Certains tribunaux (comme Paris, Montreuil ou Lyon) sont saturés. 3. **L'inertie de la Préfecture :** Si la préfecture n'a pas produit de "mémoire en défense", le juge peut attendre avant de clôturer l'instruction. ### 3. Anticipation de la partie adverse (La Préfecture) Dès que le juge va "réveiller" le dossier pour le mettre à l'audience : * La préfecture risque d'envoyer un mémoire de dernière minute pour justifier l'OQTF. * Elle pourrait argumenter que, depuis 14 mois, votre état de santé s'est amélioré ou que vous pouvez désormais être soigné dans votre pays d'origine. ### 4. Conseil stratégique et charge de la preuve Le temps qui a passé peut jouer en votre faveur, mais vous devez impérativement **actualiser vos preuves**. **Ce que vous devez préparer avec votre avocat :** * **Preuves médicales récentes :** Des certificats médicaux datant de moins de 3 mois prouvant que votre pathologie nécessite toujours des soins en France et que l'interruption du traitement entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. * **Preuves d'insertion :** Depuis 14 mois, vous avez peut-être de nouveaux éléments (promesse d'embauche, vie associative, cours de français) qui renforcent votre dossier au titre de [l'article L614-5 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article%20L614-5%20du%20CESEDA). **Risque :** Si vous gagnez, la préfecture peut faire appel. Si vous perdez après une si longue attente, l'OQTF redevient immédiatement exécutoire. ### Résumé de la stratégie La demande de mise au rôle est la bonne stratégie pour forcer le tribunal à statuer. Le juge "accepte" la demande non pas par une décision écrite, mais en rendant une **ordonnance de clôture d'instruction** suivie d'un **avis d'audience**. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les éléments médicaux précis que les juges administratifs attendent généralement pour annuler une OQTF "étranger malade".

Si le juge décide de fixer une date d'audience alors que la préfecture n'a produit ni mémoire en défense, ni l'avis du collège des médecins de l'OFII, la situation devient **très favorable pour vous**, mais elle comporte des subtilités procédurales importantes. Voici l'analyse stratégique de ce scénario : ### 1. L'absence de mémoire en défense : l'acquiescement aux faits Selon [l'article R612-6 du Code de justice administrative](/articles/code-de-justice-administrative/R612-6), si la préfecture ne répond pas après avoir été mise en demeure de le faire, le juge peut considérer qu'elle **acquiesce aux faits** exposés dans votre requête. * **Concrètement :** Si vous affirmez dans votre recours que votre état de santé nécessite des soins indisponibles dans votre pays, et que la préfecture ne conteste pas, le juge peut prendre vos déclarations pour vraies. ### 2. L'absence de l'avis du collège des médecins de l'OFII : le "vice de procédure" C'est le point le plus critique. L'avis de l'OFII est une pièce **obligatoire** pour que le préfet puisse prendre une OQTF "étranger malade". * **Si la pièce manque au dossier le jour de l'audience :** Le juge ne peut pas vérifier si la procédure légale a été respectée. Une OQTF prise sans que le juge puisse vérifier l'existence ou le contenu de cet avis médical est généralement **annulée pour vice de procédure** ou défaut de base légale. * **Le pouvoir d'instruction du juge :** Le juge peut, avant l'audience, exiger de la préfecture qu'elle verse cette pièce au dossier par une "mesure d'instruction". S'ils ne le font toujours pas, le juge en tirera les conséquences juridiques en votre faveur. ### 3. Anticipation du "Coup d'après" (Le risque de dernière minute) Il faut être très vigilant : la préfecture peut produire ses pièces **juste avant la clôture de l'instruction** (souvent 3 jours avant l'audience ou au moment de l'avis d'audience). * **La stratégie de la préfecture :** Ils attendent souvent le dernier moment pour envoyer l'avis de l'OFII et leur défense afin de ne pas vous laisser le temps de répliquer. * **Votre parade :** Si la préfecture produit l'avis de l'OFII la veille de l'audience, votre avocat devra demander un **report d'audience** ou une réouverture de l'instruction pour pouvoir analyser cet avis médical et le contester (notamment si l'avis prétend que vous pouvez être soigné au pays). ### 4. Risques et évaluation (Go/No-Go) * **Chances de succès :** Elles sont **élevées** si le dossier reste vide. Le juge administratif est protecteur du droit à la santé. Sans défense de l'administration, il a tendance à annuler la décision. * **Le risque de l'annulation "sèche" :** Si le juge annule l'OQTF uniquement parce que l'avis de l'OFII manque (vice de forme), la préfecture pourra reprendre une **nouvelle OQTF** quelques mois plus tard en respectant cette fois la procédure. C'est pourquoi votre avocat doit aussi insister sur le "fond" (votre état de santé réel) pour obtenir un titre de séjour et pas seulement l'annulation de l'OQTF. ### Conseil stratégique L'absence de l'avis de l'OFII après 14 mois suggère soit une négligence grave de la préfecture, soit que l'avis leur est défavorable (l'OFII a peut-être dit que vous ne pouviez pas voyager). **Vérifiez avec votre avocat si une "mise en demeure de produire" a bien été envoyée à la préfecture par le tribunal.** C'est cette mise en demeure qui permet d'activer les sanctions de [l'article R612-6 du CJA](/articles/code-de-justice-administrative/R612-6). Si vous le souhaitez, je peux vous expliquer comment contester concrètement le contenu d'un avis de l'OFII s'il finit par être produit à la dernière minute.