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J ai versé au tribunal administratif des jurisprudence comme des cas similaire , le greffe n'a pas communiqué le défendeur par ces pièces . Pourquoi
## Obligation de communication des pièces au tribunal administratif
En procédure administrative, le principe du contradictoire impose que toutes les pièces et mémoires versés par une partie soient communiqués à l’autre partie, afin de lui permettre d’en prendre connaissance et d’y répondre.
### 1. Obligation légale de communication
Selon [l’article R611-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R611-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative), les requêtes, mémoires et pièces produits par les parties doivent être communiqués aux autres parties. Ce principe est réaffirmé à [l’article R611-3 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R611-3%20du%20Code%20de%20justice%20administrative), qui précise les modalités de notification.
### 2. Exception possible
Cependant, il arrive parfois que certaines pièces ne soient pas communiquées, notamment :
- Si elles sont jugées sans pertinence ou déjà présentes au dossier.
- Si elles ne contiennent pas d’éléments nouveaux par rapport à ce qui a déjà été communiqué ([R611-1](https://www.google.com/search?q=Article%20R611-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative)).
- En cas d’erreur matérielle du greffe.
### 3. Conséquences et recours
Si le greffe n’a pas communiqué vos jurisprudences au défendeur, cela peut constituer une atteinte au principe du contradictoire, et donc une irrégularité de procédure. Vous pouvez :
- Demander par écrit au greffe la communication effective de ces pièces.
- Soulever cette irrégularité devant le juge, qui devra alors vérifier si le contradictoire a été respecté.
### 4. Jurisprudence applicable
La jurisprudence administrative sanctionne régulièrement le non-respect du contradictoire. Si cette irrégularité a eu une incidence sur l’issue du litige, elle peut entraîner l’annulation de la décision.
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**En résumé** : Le greffe aurait dû communiquer vos jurisprudences au défendeur, conformément aux [articles R611-1](https://www.google.com/search?q=Article%20R611-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) et [R611-3 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R611-3%20du%20Code%20de%20justice%20administrative). Vous pouvez demander la régularisation de la procédure ou soulever l’irrégularité devant le juge.
Souhaitez-vous un modèle de courrier pour demander la communication des pièces ?
Cet article du Code de justice administrative est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2 , des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10 ou de l'article R. 611-17 , l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 .
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