Marchés publics : 3 Questions & Réponses

Questions et réponses publiques sur Marchés publics — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

3 questions & réponses publiques

il y a 9 jours dernière question posée

Marchés publics — 3 questions publiques

Passation de marchés pour lots hors bons de commande d'un accord-cadre à 90 000 €

il y a 9 jours 2 réponses

Pour répondre à votre question, il convient d'analyser la structure de votre besoin au regard des seuils de dispense de procédure prévus par le Code de la commande publique. Votre situation est compl…

Droit administratif Marchés publics

Offre non conforme: irrégularité ou inappropriété dans marché public de mobilier universitaire

il y a 10 jours 4 réponses

Dans le cadre d'un marché public de fourniture de mobilier pour une Université, la qualification du défaut de conformité de l'offre est cruciale car elle détermine la suite de la procédure (rejet immé…

Droit administratif Marchés publics

Ordre de service pour démarrage d'une mission avec prix provisoire en marché public

il y a 1 mois 2 réponses

Voici une proposition de rédaction pour votre ordre de service (OS), structurée pour sécuriser juridiquement la démarche tout en respectant les dispositions du Code de la commande publique. ### 1. An…

Une question sur Marchés publics ?

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Qu'est-ce que Marchés publics ?

Les marchés publics sont les contrats conclus par les acheteurs publics (État, collectivités, hôpitaux) pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures ou services. Ils sont soumis aux principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures.

Textes de loi applicables

Code de la commande publique Art. R2191-1 Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 . Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat… Consulter sur Légifrance

Code de la commande publique Art. L2191-1 Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Toutefo… Consulter sur Légifrance

Code de la commande publique Art. R2191-2 Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application. Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, Soc. 19 novembre 2014 n° 13-23.574

"null"

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Cour de cassation, Soc. 22 octobre 2015 n° 14-15.780

"null"

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Questions fréquentes

Comment contester l'attribution d'un marché public ?

Par référé précontractuel devant le tribunal administratif avant la signature du contrat, ou par référé contractuel après signature. Un recours de pleine juridiction ("recours Tarn-et-Garonne") est aussi possible pour les tiers.

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