Marchés publics : 1 Questions & Réponses
Questions et réponses juridiques sur Marchés publics
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il y a 12 jours
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Marchés publics — 1 questions
Droit administratif
Ordre de service pour démarrage d'une mission avec prix provisoire en marché public
Voici une proposition de rédaction pour votre ordre de service (OS), structurée pour sécuriser juridiquement la démarche tout en respectant les dispositions du Code de la commande publique. ### 1. An…
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Qu'est-ce que Marchés publics ?
Les marchés publics sont les contrats conclus par les acheteurs publics (État, collectivités, hôpitaux) pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures ou services. Ils sont soumis aux principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures.
Textes de loi applicables
Code de la commande publique
Art. R2191-1
Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 . Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat…
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Code de la commande publique
Art. L2191-1
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Toutefo…
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Code de la commande publique
Art. R2191-2
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
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Jurisprudences de référence
Questions fréquentes
Comment contester l'attribution d'un marché public ?
Par référé précontractuel devant le tribunal administratif avant la signature du contrat, ou par référé contractuel après signature. Un recours de pleine juridiction ("recours Tarn-et-Garonne") est aussi possible pour les tiers.
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