Ordre de service pour démarrage d'une mission avec prix provisoire en marché public 🧠 Droit administratif

Voici une proposition de rédaction pour votre ordre de service (OS), structurée pour sécuriser juridiquement la démarche tout en respectant les dispositions du Code de la commande publique. ### 1. Analyse stratégique et risques (Méthode Senior Partner) Avant de rédiger, voici les points de vigilance essentiels pour ce type de modification : * **L'anticipation de la partie adverse :** Bien que le maître d'œuvre ait donné son accord écrit, il pourrait, lors de la négociation de l'avenant définitif, tenter de surévaluer ses prix nouveaux. L'OS doit donc être très clair sur le caractère **provisoire** et non créateur de droits définitifs sur le montant. * **La charge de la preuve :** Pour que l'avenant de régularisation soit valide, vous devrez prouver que les prestations réalisées correspondent strictement aux besoins du permis de construire. Conservez bien tous les échanges et comptes-rendus. * **Le risque de modification substantielle :** Selon [l'article L2194-1 du Code de la commande publique](https://www.google.com/search?q=Article+L2194-1+Code+de+la+commande+publique), la modification ne doit pas changer la nature globale du marché. Ici, vous réaffectez un budget d'une mission non réalisée vers une mission d'appui au permis de construire. Tant que cela reste de la maîtrise d'œuvre et que le montant n'explose pas, le risque est faible. * **Le cadre des prix provisoires :** Le recours aux prix provisoires est une pratique admise en cas d'urgence ou d'impossibilité de fixer un prix définitif immédiatement, mais elle doit rester exceptionnelle et suivie d'une régularisation rapide. --- ### 2. Modèle d'Ordre de Service (OS) **OBJET : Ordre de service n°[X] – Exécution de prestations au titre de la validation du permis de construire à prix provisoires.** **Marché :** [Nom du marché] **Titulaire :** [Nom du Maître d'œuvre] **Date :** 31 mars 2026 **LE MAÎTRE D'OUVRAGE ORDONNE CE QUI SUIT :** **Article 1 : Objet de la mission** Le titulaire est par le présent ordre de service enjoint de débuter l'exécution des prestations spécifiques liées à l'accompagnement et à la validation du permis de construire, en lieu et place de la mission initialement prévue [Nom de la mission supprimée] qui ne sera pas réalisée. **Article 2 : Caractère provisoire des prix** Conformément à l'accord écrit du titulaire en date du [Date de l'accord], les prestations seront rémunérées sur la base de prix provisoires. * Montant HT provisoire alloué pour le démarrage : [Montant] € HT. * Ces prix ne sont pas définitifs et ne sauraient constituer une base de règlement final. **Article 3 : Modalités de régularisation** Un avenant de régularisation sera formalisé dès que les prix définitifs auront été arrêtés d'un commun accord, sur la base des justificatifs de temps passé et/ou de la décomposition des prix fournie par le maître d'œuvre. Cet avenant actera également la suppression définitive de la mission initiale mentionnée à l'article 1. **Article 4 : Délais d'exécution** Le titulaire doit commencer l'exécution de ces missions dès réception du présent ordre de service. **Article 5 : Voies de recours** Le titulaire dispose d'un délai de [X] jours (généralement 15 jours selon le CCAG-MOE) pour faire valoir ses éventuelles réserves par écrit. Fait à [Ville], le 31/03/2026. **Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur** [Signature] --- ### 3. Fondements juridiques Votre démarche s'appuie sur la possibilité de modifier le marché en cours d'exécution : 1. **Modification du marché :** [L'article L2194-1 du Code de la commande publique](https://www.google.com/search?q=Article+L2194-1+Code+de+la+commande+publique) autorise les modifications lorsque des services supplémentaires sont devenus nécessaires ou que les modifications ne sont pas substantielles. 2. **Règlement des prestations :** [L'article L2191-1 du Code de la commande publique](https://www.google.com/search?q=Article+L2191-1+Code+de+la+commande+publique) et les suivants encadrent l'exécution financière. L'usage de prix provisoires est une tolérance de gestion permettant la continuité du service public avant la signature de l'avenant. 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Le montant estimé de la mission supprimée par rapport au montant total du marché. - Si votre marché fait référence au CCAG-MOE (Cahier des Clauses Administratives Générales). - La nature exacte des prestations de "validation du permis de construire" pour vérifier qu'elles ne sortent pas du champ de la maîtrise d'œuvre.