Radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en congé de longue maladie (CLM) 🧠 Droit administratif Fonction publique

Oui, en tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres, même si vous êtes actuellement en Congé de Longue Maladie (CLM). La radiation des cadres signifie la fin de votre lien avec l'administration. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. La procédure : La démission Pour un fonctionnaire, la radiation des cadres à sa propre initiative passe généralement par une **démission**. * **Liberté de principe :** Selon [l'article L551-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L551-1+Code+général+de+la+fonction+publique), la démission est un mode de rupture volontaire de la relation de travail. * **Formalisme :** Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre direction. La démission n'est effective que si elle est **acceptée** par l'autorité investie du pouvoir de nomination. * **Délai de réponse :** L'administration a un mois pour vous répondre. En cas d'acceptation, elle fixe la date de radiation des cadres. ## 2. Le "Coup d'après" : Ce que l'administration peut opposer Bien que vous soyez en CLM, l'administration pourrait théoriquement refuser votre démission pour "nécessité de service", bien que cela soit très rare pour un agent déjà absent pour raison de santé. **Le risque majeur :** Si vous démissionnez, vous perdez le bénéfice de votre CLM et des protections associées (maintien du demi-traitement, protection sociale du fonctionnaire). Une fois la démission acceptée, elle est **irrévocable**. ## 3. La charge de la preuve et les droits financiers Avant de demander votre radiation, vérifiez vos droits : * **Indemnités de chômage :** Une démission classique n'ouvre **pas** droit aux allocations chômage (ARE), sauf s'il s'agit d'une démission considérée comme légitime (suivi de conjoint, par exemple). * **Congés payés :** Contrairement au secteur privé, un fonctionnaire qui démissionne ne perçoit pas d'indemnité compensatrice pour les congés non pris, sauf cas très spécifiques liés au droit européen. * **Retraite :** Votre radiation des cadres n'annule pas vos droits acquis, mais elle fige votre situation au régime de la CNRACL. ## 4. Stratégie et alternatives (Le "Go/No-Go") Demander une radiation des cadres pure et simple pendant un CLM est une décision lourde. Voici des alternatives souvent plus protectrices : 1. **La Rupture Conventionnelle :** Elle est possible dans la FPH selon [l'article L552-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L552-1+Code+général+de+la+fonction+publique). Elle permet de partir avec une indemnité de rupture et d'avoir droit au chômage. C'est souvent plus avantageux qu'une démission. 2. **La Mise en Disponibilité :** Si vous voulez quitter l'hôpital pour un projet personnel ou une autre activité sans perdre votre statut de fonctionnaire (une "porte de sortie réversible"), vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles. 3. **L'Inaptitude :** Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer, une procédure d'inaptitude définitive peut mener à une retraite pour invalidité (si les conditions sont remplies), ce qui est financièrement plus sûr qu'une démission. **Conseil stratégique :** Ne démissionnez pas "sous le coup" de la maladie ou de l'épuisement sans avoir exploré la **rupture conventionnelle**. L'administration n'a aucune obligation de l'accepter, mais c'est une négociation à tenter. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier de demande de rupture conventionnelle ou une lettre de démission formelle. Souhaitez-vous que nous examinions les conditions pour bénéficier du chômage après votre départ ?