Démarches après inaptitude totale et définitive d'un agent territorial 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

Dans cette situation, votre agent arrive au terme de ses droits à Congé de Longue Durée (CLD) et se trouve confronté à une inaptitude totale et définitive. Compte tenu de son âge (58 ans) et de la décision imminente du Conseil Médical, plusieurs leviers juridiques et administratifs doivent être activés. Voici l'analyse stratégique des démarches à entreprendre selon le cadre du droit de la fonction publique. ## 1. La procédure de reclassement : Une étape obligatoire Même si l'agent est déclaré inapte à "toutes fonctions", la collectivité a l'obligation statutaire de proposer un reclassement ou, à défaut, de constater l'impossibilité de reclassement avant toute éviction. * **L'obligation de la collectivité :** Selon [l'article L826-1 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L826-1), l'agent qui ne peut plus exercer ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR). * **La stratégie :** Si l'inaptitude est réellement "totale et définitive à toutes fonctions" (y compris administratives ou sédentaires), le reclassement sera matériellement impossible. La collectivité devra alors formaliser cette impossibilité par écrit après avoir cherché des postes adaptés, conformément à [l'article L826-5 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L826-5). ## 2. La mise à la retraite pour invalidité C'est la suite logique pour un agent de 58 ans inapte de façon absolue. * **La démarche :** L'agent (ou la collectivité d'office) doit solliciter la mise à la retraite pour invalidité auprès de la CNRACL. * **Le rôle du Conseil Médical :** L'avis du jeudi est crucial. Le taux de 30% d'invalidité (IPP) que vous mentionnez servira de base au calcul de la pension d'invalidité. * **Point de vigilance (Le "Coup d'après") :** La CNRACL n'est pas liée par l'avis du Conseil Médical Départemental. Elle peut demander une expertise complémentaire ou réévaluer le taux. L'agent doit s'assurer que son dossier médical est complet, notamment pour justifier que l'inaptitude est bien "définitive". ## 3. L'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) Si l'invalidité résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle (ce que vous ne précisez pas, mais qui est fréquent après 25 ans comme agent de service), l'agent peut prétendre à l'ATI. * Conformément à [l'article L826-27 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L826-27), des dispositifs spécifiques d'indemnisation existent pour les préjudices résultant de l'invalidité. ## 4. Analyse des risques et pragmatisme * **Le risque de "période blanche" :** Entre la fin du CLD (mars 2026) et la liquidation effective de la retraite pour invalidité, l'agent risque de se retrouver sans rémunération. * **Stratégie :** La collectivité doit placer l'agent en "disponibilité d'office pour raison de santé" en attendant la décision de la CNRACL. Durant cette période, il peut percevoir des indemnités de coordination (IJ) s'il remplit les conditions, ou une allocation d'attente. * **La charge de la preuve :** Pour la CNRACL, l'agent devra prouver qu'aucun aménagement de poste n'est possible. Les rapports du médecin du travail et les comptes-rendus de visites de pré-reprise sont ici des pièces maîtresses. ### Synthèse des actions immédiates : 1. **Jeudi :** Récupérer l'avis détaillé du Conseil Médical. 2. **Sous 15 jours :** Notifier à l'agent son droit à la Période de Préparation au Reclassement (PPR), même si l'issue semble être la retraite. C'est une protection juridique pour la mairie contre un recours pour "manquement à l'obligation de reclassement". 3. **Parallèlement :** Engager le dossier de liquidation de retraite pour invalidité auprès de la CNRACL via la plateforme de la Caisse des Dépôts. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les pièces justificatives précises que la CNRACL exige habituellement pour valider une mise à la retraite pour invalidité sans rejet du dossier.